14 propositions de l’UCR-FO pour un droit des retraités et personnes âgées à un habitat et un environnement adaptés

1 - Construire de nouveaux logements sociaux, rénover, réhabiliter le parc de logements sociaux existant avec des conditions adaptées aux personnes âgées et des logements qui puissent leur être réservés (à inscrire dans les Plans locaux d’urbanisme - PLU). Il conviendrait que les garanties d’emprunts liées aux prêts immobiliers, assurées par une collectivité publique, soient conditionnées à la réalisation obligatoire de logements adaptés.

2 - Stopper l’évolution des loyers, les charges et les impôts locaux qui, pour les retraités et les personnes âgées, constituent le principal poste incompressible de dépenses, avec pour conséquence des privations sur d’autres dépenses pour des besoins fondamentaux, tels l’alimentation ou la santé.

3 - Adapter et améliorer les barèmes des aides attribuées aux retraités et personnes âgées notamment en relevant le plafond des ressources. De même, les personnes qui se trouvent seules après la perte d’un conjoint, doivent pouvoir rester dans le logement dans lequel elles résident. Le poids des dépenses de logement ne saurait faire basculer les populations de retraités et personnes aux revenus les plus modestes, dans la pauvreté.

4 - Tenir compte du souhait des personnes et définir des critères de charges de famille qui n’excluent pas les retraités et personnes âgées, lors d’une demande d’attribution de logement social. Eviter toute cotation discriminatoire envers les retraités. Veiller à ce que les commissions d’attribution fonctionnent dans la transparence sur la base de critères connus. Permettre et aider financièrement les échanges de logement au sein d’un parc locatif donné sans que cela conduise au renchérissement du loyer ou un bouleversement du cadre de vie.

5 - Développer la mixité sociale et des âges et prendre des mesures pour que les locataires retraités les plus pauvres ne restent pas logés dans les logements les plus vétustes et les plus éloignés du centre des agglomérations. A ce sujet, on peut approuver la volonté exprimée dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) d‘intégrer la question du vieillissement des populations aux programmes locaux d’habitat et de mieux répondre aux critères de l’OMS tout en remarquant l’indigence des moyens mis en oeuvre.

6 - Faire que l’accès au crédit reste possible pour les retraités et personnes âgées, dans des conditions qui ne soient pas discriminantes (taux d’assurances prohibitifs sur les prêts). Les prêts attribués dans le cadre des dispositions du 1 % logement, et notamment pour l’amélioration de l’habitat, doivent pouvoir être consentis dans un délai de dix ans après le départ en retraite, de même que les retraités doivent pouvoir avoir accès à des aides spécifiques pour l’adaptation de leur logement.

7 - Poursuivre l’effort d’information sur les démarches à effectuer et les aides susceptibles d’être octroyées pour les travaux d’aménagement, d’accessibilité et d’adaptation du logement à l’avancée en âge et à la perte d’autonomie. Diffuser cette information en utilisant divers moyens (documents écrits largement diffusés, guichet unique, internet, réunions, présence dans les salons…) et en s’appuyant sur des structures ou des organismes tels que les CCAS, CLIC, CARSAT, mutuelles… Les CDCA doivent conserver un rôle moteur dans ce sens, à la suite des CODERPA.

8 - Concevoir et réaliser l’adaptation des logements de façon préventive, afin d’éliminer les causes d’accident. Les aides attribuées, en volume et en montant, doivent prendre en compte cette exigence de prévention. L’UCR-FO rappelle sa revendication d’un plan d’adaptation portant sur 200 000 logements, l’objectif de la loi ASV (80 000) étant notoirement insuffisant.

9 - Mettre au point des normes spécifiques de construction de façon à pouvoir adapter les logements afin de répondre aux besoins des retraités et personnes âgées, lesquels évoluent dans le temps. Un label du type « Qualibat » est à développer, tout en veillant à ce que l’application de ces normes (domotique, économie d’énergie) ne conduise pas à un alourdissement substantiel des loyers ou des participations.

10 - Imposer une règle de consultation des représentants des retraités et personnes âgées au sein des CODERPA ou des CDCA lors des lancements de programmes de construction et de réhabilitation.

11 - Obtenir des mesures efficaces de protection des personnes âgées dans les cas de vente à la découpe pour éviter tout déracinement.

12 - Exiger que les dispositions de la loi sur le handicap qui prévoyaient une obligation d’accessibilité des logements dans les dix ans, concernent également les retraités et personnes âgées. L’UCR-FO demande l’application de la convergence prévue dans la loi de 2005 entre handicapés et personnes âgées.

13 - Développer les politiques publiques d’adaptation de l’habitat, de la ville, des transports publics, des services, de l’environnement et de l’espace social, au vieillissement de la population, quelles que soient les intentions affichées dans la loi ASV. Il s’agit que soient pris en considération, non seulement le logement, mais aussi l’accessibilité, l’environnement immédiat, l’existence de commerces, de services de proximité et services publics locaux…

14 - Aider les Ehpad. L’UCR-FO s’inquiète en particulier de la déshérence des établissements de retraite publics, du fait de la baisse des dotations sociales aux départements. Elle revendique un plan d’aide urgent pour les Etablissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui sont dans une situation critique, mettant en difficultés les personnels, en nombre insuffisant et les résidents, insuffisamment entourés et aidés.