Le CCN se félicite de la réussite du meeting de la CGT Force Ouvrière du 29 janvier 2014 à Paris ayant réuni 6000 militants. Il y a été notamment réaffirmé l’opposition de Force Ouvrière à toute politique d’austérité ou de rigueur, de droite, de gauche ou syndicale. L’austérité est suicidaire : socialement, économiquement et démocratiquement.
Le CCN réaffirme son opposition au Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance (TSCG) et au Mécanisme Européen de Stabilité (MES), à la base des politiques suivies par le gouvernement.
Dans ce cadre, le CCN s’inquiète des tractations en cours entre la Commission européenne et l’administration fédérale des États-Unis pour mettre en œuvre un traité transatlantique de libre échange qui contribuerait à une totale déréglementation pour le seul intérêt du capital et de la finance.
Rejet du « pacte de responsabilité » :
Le CCN se félicite de la mobilisation des travailleurs lors de la grève interprofessionnelle et des manifestations du 18 mars 2014, organisées à l’initiative de la cgt Force Ouvrière.
Le « relevé de conclusion » est rejeté par la cgt Force Ouvrière qui ne s’interdit pas d’exercer son droit d’opposition. Il s’agit d’un acte de complaisance politique, un chèque en blanc, en plus d’un marché de dupes. Rien de concret sur l’emploi, rien sur les salaires, juste un agenda social déjà prévu !
Le CCN condamne la décision du Président de la République de faire 50 Mds de réductions des dépenses publiques et sociales et d’augmenter le montant des exonérations de cotisations de 10 Mds, en plus du maintien du crédit d’impôt (CICE) de 20 Mds !
Dire non au pacte de responsabilité, c’est dire oui au progrès social, aux salaires, à l’emploi, aux services publics et à la sécurité sociale, oui au syndicalisme libre et indépendant.
Défendre la Protection sociale :
Le CCN réitère son attachement à la Sécurité sociale fondée sur la cotisation sociale, socle du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir.
Le CCN rappelle son opposition à lier le financement de la Protection sociale à la notion de compétitivité des entreprises. Le CCN s’oppose aux transferts de cotisations patronales sur des prélèvements salariaux, que ceux-ci relèvent de la cotisation ou de l’impôt.
Le CCN considère que les exonérations de cotisations sociales existantes, plus de 30 Mds d’euros par an, n’ont pas lieu d’être. Le CCN refuse d’autres exonérations, revendique leur disparition et, dans l’attente, exige leur compensation intégrale.
Le CCN s’oppose à l’annonce d’une « baisse des cotisations payées par les salariés » pour « le pouvoir d’achat » dans le cadre d’un pacte de solidarité annoncé par le Président de la république.
Le CCN estime que la place de la cotisation sociale doit rester centrale dans le financement de la branche famille, gage de son maintien au sein de la Sécurité sociale.
Le CCN rappelle son attachement au paritarisme, une des expressions de l’indépendance syndicale et de la gestion du salaire différé.
Alors qu’un projet de loi « santé » doit être discuté dans les prochaines semaines, le CCN réaffirme son opposition à la régionalisation de l’assurance maladie en la confiant en toute ou partie aux ARS [1].
Le CCN constate que le financement de l’autonomie des personnes âgées n’est pas assuré à hauteur des besoins dans le projet de loi en préparation. Le CCN réaffirme la revendication d’une prise en charge solidaire de l’autonomie par l’assurance maladie.
Le CCN condamne toute tentative de fusion des régimes de protection sociale de base comme complémentaire.
Le CCN appelle à préparer les élections du régime de la mutualité sociale agricole de janvier 2015.
Défendre la République et les services publics :
Le CCN réaffirme son attachement à la République une et indivisible. Le CCN rappelle l’opposition de la cgt Force Ouvrière à l’acte 3 de décentralisation. Celle-ci se ferait à la carte, de façon différente selon les régions et les métropoles, et conduirait à une balkanisation de l’action publique en plus d’une disparition des communes et des départements.
Le CCN exige l’arrêt complet de la RGPP, de la MAP et de la loi MAP Territoriale et affirmation des métropoles ainsi que l’abrogation de la loi HPST [2] et de la loi portant réforme des collectivités territoriales. Il exige l’arrêt des suppressions de postes dans la fonction publique et les organismes sociaux. Les récentes catastrophes liées aux conditions météorologiques n’ont fait que démontrer le manque de moyens publics. Le CCN exige de l’État les moyens indispensables aux missions publiques et les recrutements statutaires nécessaires à leurs mises en œuvre.
Le CCN confirme son opposition aux mesures de territorialisation de l’Education Nationale et des Universités prises en application des lois Peillon et Fioraso.
Le CCN dénonce la destruction du service public de la Formation Professionnelle actée dans la nouvelle loi sur la Formation Professionnelle.
Le CCN réaffirme la volonté de la cgt Force Ouvrière de défendre les garanties statutaires des fonctionnaires des trois versants de la Fonction Publique.
Le CCN rappelle son attachement indéfectible à la défense du statut général des fonctionnaires et à ses éléments fondamentaux, la grille indiciaire unique et le maintien des catégories (C, B, A).
Le CCN se félicite de l’abrogation de la journée de carence dans la Fonction Publique ainsi que du « forfait justice » de 35 euros.
Le CCN réaffirme son attachement à la juridiction prud’homale et à sa spécificité, ainsi que le maintien de son fonctionnement actuel et de l’élection des conseillers prud’homaux. Le CCN rappelle la nécessité de donner aux juridictions et aux établissements pénitentiaires, les moyens de fonctionnement indispensables à la préservation des conditions de travail des personnels, garantie fondamentale d’une justice digne, indépendante et souveraine.
Le CCN soutient pleinement l’ensemble des militants et syndicats Force Ouvrière qui se mobilisent dans la perspective des élections professionnelles dans la fonction publique du 4 décembre 2014.
Pour une autre politique économique, pour l’emploi et les salaires :
Le CCN constate l’échec des politiques économiques menées ces dernières années. Une autre politique est indispensable : la consommation et l’investissement, notamment public, sont deux clefs de la croissance pour relancer la création d’emploi. Le CCN réaffirme que le CDI à temps complet doit rester le contrat de travail de référence et condamne toute tentative de remise en cause du Smic. Le CCN rejette toute forme d’emplois précaires ainsi que le temps partiel imposé.
Le CCN rappelle son attachement à l’égalité des droits entre tous les salariés quelle que soit leur nationalité, , c’est pourquoi il rejette la directive détachement qui dans la rédaction actuelle ne répond pas à ce principe. Le CCN exige l’amélioration de cette directive européenne afin de lutter contre toute forme de dumping social.
L’augmentation du pouvoir d’achat des salaires et pensions est la revendication majeure immédiate pour tous les travailleurs. Aussi, le CCN revendique notamment un Smic à 1 780 € bruts/mois (80% du salaire médian), une augmentation générale des salaires et des allocations, des pensions et retraites ainsi que des minima sociaux. Pour la fonction publique, une revalorisation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice suite à 5 ans de gel et l’attribution uniforme de 50 points, sans oublier le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat depuis 2000 par rapport à l’inflation. Il exige le retour à l’indexation générale des pensions au 1er avril.
Sur les fonds et les aides financières et fiscales aux entreprises, le CCN exige des conditionnalités et un contrôle pour l’innovation, le développement, la recherche, les investissements et la production sur le territoire national, avec des contreparties réelles sur l’emploi et les salaires. Pour le CCN, il s’agit d’empêcher les délocalisations, les externalisations, de stopper le dumping fiscal, salarial et social et d’autoriser la prise de majorité de capital, y compris intégrale, par l’État, par une nationalisation temporaire ou définitive quand la situation l’exige, pour sauver l’emploi.
Le CCN dénonce la loi du 14 juin 2013 qui transpose l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 que la cgt Force Ouvrière n’a pas signé. Le CCN demande l’abrogation de cette loi qui se traduit par plus de flexibilité immédiate pour tous les salariés ainsi que la remise en cause de leurs droits et acquis.
Face à la montée inacceptable du chômage, qui touche notamment de plus en plus de seniors et avec un nombre de chômeurs de longue durée qui s’accroît, le CCN demande le rétablissement définitif et complet de l’AER [3] et l’instauration de dispositifs publics de cessation d’activité en fin de carrière parallèlement à l’embauche de jeunes.
Le CCN exige l’abrogation de la loi contre-réforme des retraites du 20 janvier 2014.
Le CCN maintient son exigence d’une véritable réforme fiscale plaçant l’impôt républicain, progressif, redistributif et juste, au centre du dispositif en réduisant les impôts indirects. Le CCN s’oppose à toute retenue à la source de l’impôt sur le revenu et à la fusion IR-CSG.
Le CCN réaffirme son attachement au repos dominical et au respect de la vie privé et familiale des salariés et appelle les structures de la cgt Force Ouvrière et les salariés à poursuivre la lutte contre la généralisation du travail le dimanche et du travail de nuit. Le CCN dénonce le recours au travail dissimulé et plus généralement toutes pratiques qui constituent une mise en cause des droits en matière de temps de travail.
Le CCN restera vigilant au respect de l’égalité professionnelle dont il fait une priorité.
Le CCN réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicales qui sont à la base de toutes nos actions revendicatives dans la négociation comme dans l’action.
Le CCN condamne et exige l’abrogation des lois anti-grève de 2007 sur la continuité du service public et la loi DIARD de 2012 s’appliquant aux transports.
Le CCN revendique l’abrogation des lois liberticides dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010) issues de la position commune CGT, CFDT, Medef et CGPME. La liberté syndicale et la négociation sont les piliers de notre édifice républicain en matière sociale.
Le CCN dénonce et s’oppose au volet « démocratie sociale » de la loi du 5 mars 2014 qui poursuit la logique de la loi d’août 2008.
Le CCN salue les militants du secteur privé et public qui tous les jours dans le cadre des élections professionnelles participent à la représentativité de Force Ouvrière. Il appelle les travailleurs salariés, actifs, retraités et chômeurs, à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant que perpétue et représente la cgt Force Ouvrière, en amplifiant son développement par la création de nouvelles implantations syndicales. Il appelle ses syndicats à se mobiliser et à défendre partout les revendications de la cgt Force Ouvrière. Il les appelle également à voter et faire voter pour les listes FO à l’occasion de chaque élection dans les entreprises.
Le CCN inscrit son action dans la continuité du meeting du 29 janvier et de la mobilisation du 18 mars 2014 contre l’austérité et contre le « pacte de responsabilité ». Afin de faire aboutir les positions et revendications de la cgt Force Ouvrière, le CCN mandate la Commission Exécutive et le bureau confédéral pour poursuivre le combat et prendre toutes les initiatives nécessaires, y compris la grève interprofessionnelle.
Votée à l’unanimité, moins une abstention
Paris, le 4 avril 2014