Lettre @ Secteur Retraites n°68

Décrets complémentaire santé : des projets attentatoires à la liberté syndicale

, Secteur Retraites

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Dans notre précédente édition, nous avons publié un fac-similé du courrier que nous avons adressé au Premier ministre, en réaction aux quatre projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d’entreprise :

  • - Degré élevé de solidarité mentionné à l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale.
  • - Procédure de mise en concurrence des organismes.
  • - Panier minimum de soins.
  • - Contrat responsable.

Ces projets ne sont toujours pas finalisés, ce qui nous a permis d’obtenir un nouveau rendez-vous avec le cabinet de Madame Touraine. Nous avons à nouveau insisté sur les deux points qui nous paraissent les plus attentatoires à la liberté syndicale : le « conflit d’intérêt » et les bornes du contrat responsable. Le ministère a enregistré à nouveau, après la Direction de la Sécurité sociale, nos critiques et nos revendications. Nous avons rappelé que la construction du conflit d’intérêt n’est soutenue que par le Medef et la CFDT. Après avoir tué les clauses de désignation, les compères s’attaquent à la négociation collective qu’ils confondent (à dessein ?) avec le dialogue social.

Pour une information technique sur les projets de décrets, vous pouvez consulter l’analyse synthétique réalisée le 19 mai 2014 par Adéis.

- -Téléchargez la synthèse d’Adéis

Voir en ligne : Lettre @ Secteur Retraites n°68 [PDF]

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