Par un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Cour de cassation est venue préciser quels sont les critères de représentativité qui restent acquis pour toute la durée du cycle (Cass. soc., 14 novembre 2013, n°12-29984). Ainsi, les critères relatifs à l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10% des suffrages, font l’objet, dans un périmètre donné, d’une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.
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La reconnaissance d’une UES se fait-elle obligatoirement à l’unanimité des organisations syndicales ?
Droit syndical
Nouvelle conséquence de cette loi d’août 2008 qui a modifié la représentativité syndicale : la Cour de cassation en a déduit que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES), entité devenue essentielle dans la pratique syndicale de nombre (…)
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Diffamation et injure : un syndicat peut-il être poursuivi pénalement en tant que personne morale ?
Droit syndical
À la suite de ce jugement de la Cour de cassation, on pourra lire ici et là que les syndicats bénéficient désormais d’une immunité totale en matière d’injures et de diffamations par la voie de la presse, ce qui inclut les tracts et autres publications syndicales,
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Le jugement annulant une désignation pour défaut de représentativité constitue-t-il un « fait nouveau » de nature à remettre en cause une autre désignation ?
Droit syndical
Pour, après l’échéance d’un délai imparti, relancer un droit de contestation, il est nécessaire d’arguer d’un fait nouveau qui doit être vraiment... nouveau dans l’affaire.