La Cour de cassation a, à de nombreuses reprises, rappelé que les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats par collège lors des élections professionnelles (Cass. soc., 16-10-01, n°00-60203 ; Cass. soc., 13-10-04, n°03-60416 ; Cass. soc., 22-9-10, n°10-60135).
-
-
L’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) : des précisions !
Élections professionnelles
Le récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (Cass. soc., 15-11-17, n°16-60268), nous permet de revenir un instant sur le protocole d’accord préélectoral et, notamment, sur les modalités de convocation des interlocuteurs à la négociation de celui-ci.
-
La représentativité d’un syndicat catégoriel au niveau de la branche : comment mesurer l’audience ?
Élections professionnelles
Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, s’est prononcé sur l’épineuse question de la représentativité d’un syndicat catégoriel au niveau de la branche.
-
Représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles : les premières décisions tombent !
Élections professionnelles
Dans une affaire défendue par l’UD FO de l’Indre, le tribunal d’instance de Châteauroux vient de rendre l’une des premières décisions sur l’application du principe de représentation équilibrée aux élections professionnelles (TI de Châteauroux, 23 février 2017, n°11-17-000053).
-
Liste commune : attention à la rédaction de l’accord de répartition !
Élections professionnelles
Il ressort de l’article L 2122-3 du code du travail que : « Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut (…)
-
Elections professionnelles : les horaires du scrutin peuvent-ils figurer dans un document annexé au procès-verbal ?
Veille juridique
En principe, l’absence de mention dans le procès-verbal des élections des heures d’ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l’article R 57 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales ; s’agissant des principes généraux de (…)
-
Le recours au vote par correspondance avec dépouillement optique nécessite-t-il la conclusion d’un accord collectif, comme pour le vote électronique
Élections professionnelles
On y voit plus clair sur le dépouillement optique des votes par correspondance en matière d’élections professionnelles : s’il ne doit pas être nécessairement prévu par un accord collectif, ses conditions de mise en œuvre doivent l’être dans un protocole d’accord préélectoral. Le vote (…)