Un premier rapport d’étape avait été livré discrètement le 3 mars à la présidence de la République. Le rapport définitif a été remis à François Hollande le 16 avril dernier. Rédigé par Martin Malvy et Alain Lambert, tous deux élus locaux et anciens ministres du Budget, ce rapport s’intitule « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun ». À travers cinquante-trois propositions, ce rapport suggère ainsi de réaliser un « nouveau deal territorial pour clarifier les rôles » entre l’État et les collectivités locales, ou encore de mettre en place « des outils individuels et collectifs pour maîtriser les finances publiques »... À l’évidence, ce dernier point est le cœur du rapport. Pour les auteurs, le programme de stabilité présenté par le Premier ministre –soit 50 milliards d’économies recherchées d’ici à 2017– constitue en effet « la contrainte globale », qui doit être respectée tant par l’État que par les collectivités locales. Or pour l’instant, notent-ils, « la solidarité » des collectivités territoriales avec cette contrainte n’est que « théorique ». Qu’à cela ne tienne, le rapport passe aux travaux pratiques et propose ses solutions pour forcer les collectivités à respecter l’effort général de réduction des dépenses publiques décidé par l’État.
Pour les auteurs, il faut d’abord une stabilisation en valeur des dépenses locales. Il faut aussi créer un « pacte volontaire individualisé » entre l’État et les collectivités. Celui-ci articulerait un système de bonus/malus dans le cadre de l’attribution par l’État aux collectivités de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
LES OUTILS DE CONTRAINTE
Concrètement, les collectivités locales qui seraient les plus économes dans leurs dépenses auraient droit à une « bonification » de DGF. En revanche, celles non signataires du pacte ou/et ne respectant aucun engagement sur leurs dépenses « seraient soumises à une plus forte minoration des concours de l’État ». Par ailleurs, chaque niveau de collectivité serait affublé d’un indicateur portant sur l’objectif prévu d’évolution des dépenses. Cette indicateur serait inscrit dans la loi de finances. La fiscalité locale à l’échelon communal serait par ailleurs contrainte par des « mécanismes d’encadrement renforcés ». Les règles comptables appliquées aux collectivités seraient aussi renforcées. Il faudrait, par exemple, « provisionner un an de fonctionnement d’un équipement lors du vote du projet ». Si toutes ces propositions ne font pas dans la dentelle, elles intéressent semble-t-il le gouvernement. Le Premier ministre a ainsi annoncé l’abandon de la clause de compétence générale (compétence en tous domaines sur son territoire) pour les collectivités... ce que propose le rapport. Celui-ci conseille aussi qu’un domaine de compétence ne soit exercé que par un ou deux niveaux de collectivité... Il propose aussi le transfert aux collectivités des « compétences résiduelles de l’État », telles que la formation professionnelle ou encore la gestion et l’entretien des 9 500 km de routes nationales restant encore de la compétence de l’État. L’objectif est la « rationalisation de la dépense publique », expliquent les auteurs, admettant que leurs propositions induisent un effort difficile pour les collectivités.