Le 30 juin dernier, Marisol Touraine présentait les projets de décrets d’application de la réforme de la couverture complémentaire santé. Jusqu’en août 2014, les Caisses de Sécurité Sociale sont saisies sur ces projets et les décrets devraient être publiés en Août-septembre 2014. De ce fait, le calendrier de mise en oeuvre des contrats solidaires et responsables est reporté de trois mois. Le décret définira le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables ». Il précisera ainsi le panier minimum des garanties et les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales (7 % au lieu de 14 %) et sociales attachées à ce dispositif.
Compte tenu de sa publication prévue en septembre 2014, la réforme ne s’appliquera qu’aux garanties renouvelées ou souscrites à partir du 1er avril 2015 (et non plus au 1er janvier 2015) Les contrats collectifs mis en place avant août 2014, date de promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, devront se mettre en conformité à l’occasion de la prochaine modification des accords collectifs et au plus tard au 31 décembre 2017.
Les grandes lignes du contrat responsable ont été présentées, elles prévoient :
– une prise en charge « sans limite de durée » du forfait hospitalier (18 euros par jour),
– un plancher de remboursement (pour réduire le reste à charge afin d’améliorer l’accès aux soins) pour certains soins ou équipements : au minimum prise en charge du ticket modérateur sur l’ensemble des soins à l’exception des cures thermales, des médicaments à 15 et 30% et de l’homéopathie,
– un plafond de remboursement qui doit permettre d’enrayer la dérive de certains dépassements tarifaires.
Pour l’optique, la complémentaire ne pourra pas rembourser moins de 50 euros pour des verres simples ou 200 euros pour des verres complexes. Cette prise en charge sera plafonnée à 470 euros pour des verres simples, 750 euros pour des verres complexes et 850 euros pour des verres “très complexes“. La monture ne pourra être remboursée plus de 150 euros.
Concernant les dépassements d’honoraires des médecins le gouvernement maintient son plafond de 125% du tarif de la sécurité sociale en 2015 et 2016 (100% au-delà) sur les actes des médecins non signataires d’un contrat d’accès aux soins, contrat qui les engage à geler leurs tarifs pendant trois ans, en échange d’un allégement de charges sociales.
– Plus d’information sur les décrets « complémentaire santé pour tous »