Cette réclamation s’inscrit dans la continuité des démarches de la CGT-FO en vue d’obtenir de la France le respect de ses engagements ; les observations adressées à celle-ci par la Commission d’Experts auprès de l’OIT étant demeurées vaines.
A l’appui de sa réclamation, la FEC FO a fait état de violations directes de la Convention par la mise en œuvre de régimes spéciaux pour les secteurs de l’ameublement (amendement Debré), du bricolage (décret SAPIN) et également à la suite de l’adoption de la Loi du 10 août 2009 (loi Mallié) qui permet aujourd’hui à toutes sortes de commerces de faire travailler ses salariés le dimanche en dehors de toute nécessité au détriment du droit des salariés à disposer d’une journée de repos commun au reste de la société.
« Quelle vie privée, quelle vie de famille lorsque, à terme, l’un des parents travaillera le samedi, l’autre le dimanche et auront des jours de repos hebdomadaires différents, alors que, justement, notre société souffre déjà d’une déstructuration des liens familiaux ? » question posée, en 2008, à Richard Mallié par Jean Claude Mailly.
La FEC FO dénonce également l’octroi régulier de dérogations abusives par l’administration d’État ainsi que le caractère insatisfaisant de la réglementation interne en cas de violation des règles aboutissant à rendre totalement illusoire le principe du repos dominical, et ce notamment du fait de la jurisprudence récente du Conseil Constitutionnel ayant mis un terme au caractère suspensif des recours contre ces dérogations.
Comme la Commission d’Experts Internationaux de l’OIT, la FEC FO constate également l’extension progressive et constante du champ des régimes spéciaux qui affecte de plus en plus de salariés au nom du principe d’égalité qui n’est pas appliqué comme un principe tendant vers une amélioration de la norme sociale, mais plutôt au détriment des droits des salariés.
Dans un contexte économique difficile, la puissance économique permet aujourd’hui de sacrifier les droits des salariés obtenus après une lutte syndicale importante depuis de très nombreuses années et dont la FEC FO a fait l’un de ses combats depuis son origine. Combats partagés avec sa Confédération, depuis toujours, et en particulier avec Léon JOUHAUX – Secrétaire Général de 1909 à 1947, cofondateur du BIT, qui portait la revendication de la semaine anglaise (2 jours de repos consécutif dont le dimanche).
Paris, le 24 juillet 2014