Parmi les décisions du CIMAP d’avril 2013, figure la création d’une mission sur une nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE). La RéATE2 succédera donc à la première RéATE, qui datait de 2010 et faisait déjà partie de la RGPP. Derrière des décisions qui paraissent totalement ano-dines, se cachent des bouleversements très importants dans les collectivités et leurs administrations. Ainsi, la décision n°30 semble être une mesure d’ordre technique :
Décision n°30 :
Afin de rénover le dialogue de gestion et d’affirmer le choix de la déconcentration et de l’interministérialité, les préfets de Région seront désignés responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité.
Et pourtant cette mesure est particulièrement politique car, concrètement, elle vise à confier au préfet de Région la responsabilité fonctionnelle et hiérarchique d’organiser les directions et services de l’État. De plus, une autre mesure prévoit de régionaliser les services inter-ministériels qui ont été imposés au niveau départemental en 2010. Cette mesure va achever de rompre le dernier lien entre les ministères et tous les services déconcentrés, régionaux et départementaux. « Le changement, c’est maintenant : les ministères n’ont désormais plus la main sur l’intervention de l’État au niveau local », s’insurge Christian Grolier, Secrétaire général de la Fédération générale des Fonctionnaires. Il précise : « Il s’agit en outre d’une attaque sans précédent contre les statuts. »
CARTE BLANCHE POUR LES PRÉFETS DE RÉGION
« Cette mesure transforme en outre le préfet de Région de représentant de l’État en chef de l’État dans sa région », selon l’analyse du secteur économique de FO. En pratique, cela signifie que tous les deux ans –le temps moyen entre deux changements de préfet–, chaque préfet pourra réorganiser tous les services et imposer des mobilités à son gré. Il pourrait même avoir le droit de confier une mission d’instruction d’urbanisme à un agent de l’inspection du travail, par exemple. Plus prosaïquement, le pouvoir conféré au préfet de Région va également en faire un interlocuteur de poids pour le président de Région.
Mais ces nouveaux super préfets auront avant tout pour mission d’économiser et, pour ce faire, de continuer à mutualiser et fusionner les services. Les décisions 34 et 38 du CIMAP du 17 juillet y veillent : fusion de directions départementales interministérielles, regroupement des services infra-départementaux au sein de Maisons de l’État… « Nous manquons de visibilité sur la réforme des collectivités territoriales et la MAP rajoute de l’incertitude », déplore Yves Kottelat, Secrétaire général FO Territoriaux. En effet, il y a un gros danger concernant les annonces qui pourraient être faites après les municipales. « Nous savons déjà que dans de grandes collectivités, un réseau de directeurs généraux se coordonne pour la préparation de cette réforme et la gestion de la diminution des effectifs », précise Yves Kottelat.