Syndicats cheminots et patronat de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) se sont réunis une nouvelle fois, le 27 mars dernier, au sein de la commission mixte paritaire nationale (CMPN), chargée de fixer les dispositions d’une future convention collective du ferroviaire (conditions d’emploi, de travail et de rémunérations). Ce jour-là, il s’agissait d’élaborer un projet d’accord de méthode qui déterminera les moyens alloués aux représentants des sept organisations syndicales (dont FO) participant à ces travaux et la méthodologie mise en œuvre pour la conduite des travaux de la CMPN. FO Cheminots devrait en principe le signer lors de la prochaine réunion, prévue le 23 avril 2014.
LA QUESTION DU CHAMP D’APPLICATION DU TEXTE RESTE ENTIÈRE
Pour le reste, les échanges ont porté sur la délimitation juridique et le champ d’application de la convention collective, compte tenu des contraintes du projet de loi de réforme ferroviaire française, qui doit passer en urgence au Parlement les 16 et 18 juin prochains (voir FO Hebdo n°3108, daté du 5 mars 2014). En attendant que la loi soit votée, les discussions à ce sujet ont été limitées, comme elles l’avaient été lors de la précédente rencontre. Le 4 février, l’UTP s’était bornée à fournir une liste d’entreprises susceptibles d’être couvertes par la convention (SNCF, Thello, Eurostar, Euro Cargo Rail RDT 13, Trenitalia, Renfe VFLI…). « La question de savoir si toutes les filiales privées de la SNCF, à l’instar de son entité de transport routier, seront couvertes reste entière pour nous », explique Patrick Lam (FO), avant d’ajouter que « la négociation risque surtout d’être rude vu les objectifs assignés par la lettre de mission des pouvoirs publics : cadre social harmonisé et régulation économique du secteur. En clair, faire en sorte de créer les conditions de la concurrence dictées par Bruxelles ».