Le Premier ministre a mis en place les « assises de la fiscalité des entreprises » le 29 janvier, puis le « groupe de travail sur la fiscalité des ménages » le 31 janvier 2014.
Décidés par le gouvernement au second semestre 2013, ces débats seront pilotés par les ministres de l’économie et du budget selon un calendrier (trop) resserré de février à mai.
L’objectif affiché du gouvernement est de pouvoir décider, à l’issue des réflexions, de mesures susceptibles d’être inscrites en septembre au projet de budget pour l’année 2015.
1/ Assises de la fiscalité des entreprises
Assises prévues à l’origine uniquement entre le patronat et le gouvernement, Force Ouvrière a obtenu que les organisations syndicales, tout en gardant leur liberté, soient associées aux débats sur la fiscalité des entreprises [1] , afin de pouvoir poser leurs revendications et réagir aux propositions patronales et gouvernementales ou parlementaires.
La fiscalité des entreprises n’est pas « la fiscalité du patron », il s’agit de la fiscalité du travail, de l’entreprise et concerne donc les salariés, directement ou indirectement, qui sont les principaux contributeurs au chiffre d’affaire et au bénéfice de l’entreprise et qui sont, à ce titre, concernés par la fiscalité sur les entreprises et sur celle liée à l’emploi. De plus, une réforme de la fiscalité des entreprises pourrait induire de nouveaux transferts sur les salariés et les ménages [2] : la baisse de la « pression fiscale » sur les entreprises voulue par le patronat augmenterait nécessairement le taux d’effort des ménages, à moins que cette baisse ne soit pas compensée, ce qui fera porter de nouveaux risques sur le financement des services publics et de la protection sociale. Nous avons rappelé au Premier ministre notre opposition à un tel scénario.
En termes de « transferts », Force Ouvrière est en revanche prête à regarder comment transférer la part des dividendes vers les salaires !...
Pour Force Ouvrière, il y a nécessité de profiter du débat pour battre en brèche des idées fausses comme celle d’une fiscalité excessive qui serait la cause de la « perte de compétitivité des entreprises françaises » : la France n’est pas cet « enfer fiscal » dénoncé par le patronat, qui mériterait de casser le modèle social français.
La fiscalité française comporte la particularité d’associer des taux nominaux élevés avec de nombreux dispositifs dérogatoires et d’encore plus nombreuses modalités particulières de l’impôt, très favorables aux entreprises bénéficiaires. Nous avons rappelé qu’en 2014 les entreprises bénéficieront de 22 Mds de dépenses fiscales (parmi lesquels 9,7 Mds de CICE et presque 6 Mds de CIR) 3 et de près de 50 Mds de modalités particulières de l’impôt, c’est à dire de niches fiscales non comptabilisées comme telles (budget 2014) [3] .
Le paradoxe français est d’avoir un impôt sur les sociétés qui est plus élevé que les autres pays (allant jusqu’à 38%) mais sur une assiette étroite et mitée, ce qui produit un rendement très faible.
Au final, la part fiscale effective qui pèse sur les entreprises est beaucoup plus faible que ce que laisse supposer le taux nominal de l’IS pour se situer finalement dans la norme européenne. Permettre d’accroitre le rendement de l’IS, notamment en comblant les trous de l’assiette et en élargissant celle-ci, est une priorité selon Force Ouvrière.
S’agissant de la répartition entre les entreprises, il est aujourd’hui démontré que les grandes entreprises sont globalement moins imposées que les PME et les ETI malgré l’existence de taux réduit d’IS les concernant [4] : c’est une réalité de la fiscalité des entreprises qui nuit à la création d’emploi.
Il est de plus mensonger de présenter le territoire français comme un environnement fiscalement hostile qui nuirait à la création d’emploi et à l’investissement : la France était en 2012 la seconde destination des IDE (investissements directs étrangers) au niveau européen, la 5 ème destination au niveau mondial. Elle maintient sa première place en matière d’implantations d’activités industrielles (chimie, agroalimentaire et métaux).
Pour Force Ouvrière, s’il faut analyser les causes du mitage de l’assiette de l’IS et en améliorer le rendement en limitant l’optimisation fiscale, ce débat doit permettre notamment :
- d’évaluer toutes les niches (exemple exonérations sur plus- values lors de revente d’entreprises) et le cas échéant envisager leurs suppression ou un plafonnement ;
- dans tous les cas, mieux cibler (y compris dans le temps) l’aide fiscale et la « conditionnaliser » à la création et au maintien d’emplois ;
- faire évoluer le CIR en Crédit d’impôt recherche et développement ;
- permettre une plus forte imposition des bénéfices non réinvestis (dont la part ne cesse de progresser) ;
- revoir la réforme de la Taxe Professionnelle qui a conduit à transférer 5 Mds sur les ménages via la fiscalité locale.
Sur les 4 groupes de travail ouverts par le gouvernement dans ces assises (Impôt sur les sociétés / impôts sur la production / Fiscalité locale / Relations entre État et entreprises), Force Ouvrière a insisté pour que soit traitée la question des moyens et des effectifs des services de l’État habilités aux contrôles, et à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Enfin, par souci de cohérence, nous avons demandé que soient « gelés » les travaux du « comité pour la fiscalité écologique » et que les questions de fiscalité dite environnementale soient intégrées aux débats en cours (assises fiscalités des entreprises et groupe de travail fiscalité des ménages).
Toujours en matière de coordination, sur le CICE et son évolution, Force Ouvrière a interrogé le gouvernement sur le pilotage de cette question essentielle : Haut conseil au financement de la protection sociale ? Assises fiscalité entreprises ? Groupe de travail fiscalité des ménages ? Comité de suivi du CICE ?
2/ Groupe de travail sur la fiscalité des ménages
Le député Dominique Lefebvre pilotera les travaux avec l’appui des administrations compétentes. Il rendra son rapport et ses propositions au gouvernement en avril. Des parlementaires, des « experts » et les 5 organisations syndicales représentatives sont invités aux réflexions [5].
Lors de la réunion d’ouverture présidée par le Premier ministre, Force Ouvrière a rappelé plusieurs de ses positions et revendications.
Il est essentiel que le gouvernement et le parlement utilisent cette concertation pour rappeler « à quoi sert l’impôt », en replaçant la fiscalité dans un contexte positif. A tout le moins, il faut que ce débat permette de redonner un sens à l’impôt républicain.
Nous avons demandé que les discussions s’ouvrent sur la base d’un bilan factuel et impartial et sur les évolutions des dernières décennies en grande masse (à réaliser par l’administration et les instituts publics), notamment pour constater la faiblesse et la baisse du poids de l’IR dans les prélèvements (et la montée des impôts indirects).
Les débats doivent permettre de disposer des éléments de mesure et de comparaison des « taux d’efforts » des ménages selon une distribution précise des revenus et des niveaux de vie et de leurs efforts contributifs. Le taux d’effort fiscal décroit à mesure que l’on monte dans la distribution des revenus, ce qui doit être corrigé selon Force Ouvrière.
Pour Force Ouvrière, remettre l’IR au centre du dispositif et lui redonner un poids et un rendement plus fort constituent des priorités absolues [6]. La progressivité est essentielle en termes de justice et solidarité et de lutte contre les inégalités. Pour nous, la question du nombre de tranches n’est pas taboue (d’autant que le barème a perdu 10 tranches depuis les années 80).
Ce sujet étant porté par le gouvernement comme une de ses intentions, nous avons rappelé notre opposition au prélèvement à la source pour des raisons de fond. Force Ouvrière est également défavorable à la fusion IR / CSG (qui, pour l’instant, n’est plus portée par le gouvernement).
Concernant l’évolution de la fiscalité dite sociale (Prime pour l’emploi, Revenu de solidarité active, etc), Force Ouvrière fera part de ses revendications tout en demandant une étude d’impact précise préalable à tout changement ou fusion des dispositifs en cours.
A nouveau, Force Ouvrière a indiqué que l’administration fiscale (dans sa globalité, y compris douanes) doit disposer des moyens de lutter contre la fraude fiscale qui atteint des montants considérables. Compte tenu des montants et du danger que cette fraude fait peser sur le consentement à l’impôt, il faut que les nouvelles dispositions législatives qui ont été prises puissent être mises en application dans la réalité : pour cela, il faut arrêter de tailler dans les effectifs.
Force Ouvrière a également demandé que la fiscalité locale des ménages soit abordée dans les travaux. Cela devrait être le cas.
Il est évident que le calendrier resserré ne peut permettre un débat de fond dans sa globalité. Conformément à notre revendication d’une grande réforme fiscale, nous avons demandé que les débats puissent se poursuivre au-delà d’avril de façon à pouvoir aborder les sujets qui doivent l’être pour aller vers plus de justice fiscale.
Achevé de rédiger le 03 février 2014