Le gouvernement vient de nous transmettre plusieurs éléments devant figurer dans une loi dite de démocratie sociale qui s’apparente à une DDOSS (diverses dispositions d’ordre social et syndical).
Nous avons des désaccords sur plusieurs points.
En matière de représentativité patronale, le projet évacue toute élection pour privilégier, via les commissaires aux comptes, le nombre des entreprises adhérentes aux organisations patronales de branches et interprofessionnelles.
Il faudrait, par exemple, qu’une fédération patronale de branche recueille au moins 8% du total des entreprises adhérentes à des organisations dans cette branche. Ce projet n’est pas acceptable.
Il n’y a aucune raison qu’on exige des élections pour les syndicats de salariés et pas pour les organisations d’employeurs.
Le second concerne les prud’hommes. Le gouvernement entend se faire habiliter par ordonnance avant d’entamer une concertation visant à remplacer les élections par des désignations en fonction de la représentativité.
Non seulement la voie des ordonnances n’est pas acceptable, mais on ne voit pas comment on pourrait mesurer, conseil de prud’hommes par conseil de prud’hommes, la représentativité des uns et des autres. Dès lors, en l’absence d’un système fiable, comment peut-on supprimer les élections ?
D’autres dispositions, sur lesquelles nous reviendrons plus tard, concernent l’inspection du travail et l’apprentissage.
Par ailleurs, mais nous n’avons aucun texte dans l’immédiat (juste des contacts bilatéraux), la question du financement de l’activité syndicale est sur la table : financement public existant –paritarisme– et locaux syndicaux feront partie des propositions. Là encore la question de la représentativité est relancée, notamment par certaines organisations syndicales.
Et les désaccords persistent.
In fine, on comprend mal la précipitation gouvernementale à faire cette DDOSS.
On ne peut que constater, au fil des ans, une tendance à alourdir les contraintes imposées aux syndicats. Il n’y a finalement qu’une seule profession qui s’en tire bien et qui voit son marché se développer, celle des commissaires aux comptes qui, outre les certifications, seraient amenés demain à attester des chiffres d’entreprises adhérentes aux organisations patronales.
Ce qui signifie que les arrêtés de représentativité patronale qui seraient pris par le ministre du Travail, le seraient sur la base du travail des commissaires aux comptes !
Drôle de conception de la démocratie !