Rupture conventionnelle

Permet depuis 2008 la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par commun accord entre employeur et salarié. Distincte du licenciement ou de la démission. Théoriquement ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. Doit être homologuée par la direction départementale du travail à l’initiative d’une des deux parties.