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Accords commerciaux : la Cour de Justice de l’Union Européenne tranche sur la mixité

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Nouveau rebondissement pour les accords commerciaux en ce mois de mai 2017 car la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son avis sur la mixité des accords commerciaux dans le cadre de la procédure sur l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et Singapour, procédure lancée il y a quelques mois à peine. La question de la mixité, c’est celle de la toute puissance accordée à la Commission Européenne dans la négociation de ces accords ou bien celle de la possibilité également pour les parlements nationaux de s’exprimer par le vote sur ces accords de libre-échange.

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Force Ouvrière n’a cessé de dénoncer, entre autres, le déni de démocratie de ces accords, confiant à des commissaires européens non élus par le peuple le soin de négocier des accords commerciaux qui impacteront lourdement les salariés.

Dans sa décision, la CJUE considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union seule, du fait que certaines des dispositions envisagées relèvent de la compétence partagée entre l’Union et les États membres. La décision confirme le partage de la décision avec les parlements nationaux sur les domaines qui ne relèvent pas de sa seule compétence. Cela concerne notamment les mécanismes d’arbitrage (RDIE – ISDS en anglais) que Force Ouvrière n’a cessé de dénoncer puisqu’ils représentent une justice supranationale au seul service des entreprises et de l’idéologie libérale.

Toutefois, cette décision de la CJUE n’intervient pas du tout sur la mise en oeuvre provisoire des accords commerciaux, qui peuvent, une fois ratifiés, voir les dispositions relevant du champ de compétence de l’Union Européenne s’appliquer.

Dans les mois qui viennent, l’Assemblée Nationale devra notamment se prononcer sur les parties de l’accord UE-Canada (Ceta) relevant du champ de compétence nationale.

Pour rappel : Retrouvez toutes les positions de Force Ouvrière sur le sujet des accords commerciaux : Analyse et positions de Force Ouvrière sur le Traité Transatlantique (TTIP)