La loi relative à la consommation, adoptée depuis maintenant plus d’un an (17 mars 2014), a contribué, par plusieurs de ses me sures, à rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels. Le secteur du commerce électronique n’a pas fait exception à la règle et plusieurs mesures sont venues améliorer l’information et la protection des consommateurs.
Petit tour d’horizon :
RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION D’INFORMATION AVANT TOUT ACHAT SUR INTERNET
Lors de l’achat d’un bien ou d’un service sur Internet, les professionnels doivent informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la durée du contrat et le droit de rétractation. Ces informations doivent être affichées de façon claire et complétées des modalités de paiement et des éventuelles restrictions de livraison.
AUGMENTATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Initialement de 7 jours, le délai de rétractation a été porté à 14 jours par la loi consommation. Le délai commence à courir à partir du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou à partir du jour de la réception du bien pour les contrats de vente.
OBLIGATION FAITE AU PROFESSIONNEL DE REMBOURSER LE CONSOMMATEUR SOUS 14 JOURS
En cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou en cas de produit défectueux ou non conforme, le professionnel a dorénavant l’obligation de rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.