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Action sociale : « surgel » du budget interministériel

, Valérie Forgeront

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Il faut croire que Bercy anticipe sur la politique agressive qui devrait être menée à l’égard de la Fonction publique s’alarme la Fédération générale des fonctionnaires FO (FGF-FO) qui conteste la coupe budgétaire de 6,5 millions d’euros programmée dans le budget de l’action sociale interministérielle pour 2017 par le ministère de l’Action et des Comptes publics. Cela dans le cadre des ajustements budgétaires de l’action sociale pour 2017.

Cette annonce faite le 15 juin par la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) lors de la réunion du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État a déclenché la colère de sept des huit syndicats de la Fonction publique dont FO.

Ils demandent au ministre de l’Action et des Comptes publics —en charge aussi de la Fonction publique— de lever cette mesure inacceptable. La mesure ? Un « surgel » (ou nouveau gel s’ajoutant au précédent) de 6,5 millions d’euros appliqué au budget de l’action sociale interministérielle pour 2017.

En avril dernier déjà l’administration avait tenté de justifier la décision de ce surgel par la mise en place du PPCR [protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations imposé par le gouvernement le 30 septembre 2015, NDLR] et le dégel du point d’indice [0,6% de hausse en juillet 2016 puis 0.6% en février 2017 après six ans de gel, NDLR] indiquaient alors trois syndicats dont FO soulignant que les agents ont perdu 16% de pouvoir d’achat depuis 2010...

Lors de la tenue du comité interministériel d’action sociale en avril, ces trois syndicats dont FO choqués par les propos méprisants de l’administration estimant que les agents n’avaient pas à se plaindre avaient quitté l’instance.

Cela fait plusieurs années que des ponctions sont ainsi effectuées sur le budget de l’action sociale déplore ainsi Nathalie Demont en charge du dossier action sociale à la FGF-FO. En 2016 explique-t-elle, le budget interministériel de l’action sociale avait subi un gel à hauteur de trois millions d’euros. Sur 2017 prévient d’ores et déjà le gouvernement, il y aura donc un nouveau gel ou « surgel » de 6,5 millions.

Menace sur les prestations

Cela a bien sûr une incidence sur le budget général interministériel de l’action sociale. Ce budget continue de baisser au fil des années s’inquiète Nathalie Demont. Il s’élevait à environ 138 millions d’euros en 2012 contre à peine 115 millions en 2016.

L’administration a décidé par ailleurs de mesures pénalisantes. Le niveau d’accès aux prestations d’aide à domicile —calculé en fonction des revenus— a été abaissé. De même l’administration a supprimé aux agents la possibilité à partir d’un certain seuil de revenus de bénéficier des prestations Cesu (chèque emploi service universel).

Plus largement s’irritent les syndicats les prestations d’action sociale prévues ne pourront être assurées : crèches, logements, aides à la première installation de fonctionnaires, aides au maintien à domicile de pensionnés, restauration collective, accès à la culture et aux loisirs. Or rappellent les fonctionnaires FO les demandes des agents en matière d’action sociale sont nettement à la hausse depuis quelques années. Paradoxalement donc les budgets d’action sociale sont à la baisse…

Pour les sept syndicats dont FO cela remet en cause les politiques d’égalité hommes/femmes, d’aide aux familles et foyers les plus fragiles socialement, aux jeunes agents affrontant l’entrée dans la vie active, aux retraités face à la dépendance…

L’action sociale ministérielle visée aussi

La rectification à la baisse des budgets d’action sociale —cela en gelant les crédits non consommés— n’intervient pas qu’au plan interministériel. Certains budgets ministériels d’action sociale sont eux aussi désormais soumis à des coupes. C’est le cas par exemple au ministère de l’Économie et des finances. Le budget a été ponctionné de 30 millions en 2016.

Cela pourrait être le cas aussi dans le secteur ministériel de la Transition écologique et solidaire et celui de la Cohésion des territoires. Le 13 juin, lors d’un Comité central d’action sociale, la fédération FO de l’Équipement, de l’Environnement, des Transports et des Services (FEETS-FO) s’est inquiétée d’un possible hold-up sur le budget d’action sociale. De 400 000 à 800 000 euros seraient en cours de reprise par application d’un surgel estival sur les crédits ministériels craint la FEETS-FO.

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Valérie Forgeront

Journaliste à FO Hebdo

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