Alors que se profile la réforme de l’Assurance chômage, la nouvelle convention signée au printemps dernier par les interlocuteurs sociaux dont FO, entre en vigueur le 1er novembre.
Le texte s’est déjà traduit au 1er octobre par une augmentation des cotisations patronales (+ 0,05%) sur l’ensemble des contrats de travail. Et la surcotisation sur les CDD d’usage est maintenue. A partir du 1er novembre, ce sont les règles d’indemnisation qui changent.
Meilleur accès à l’indemnisation pour plus de personnes
La nouvelle convention permet aux personnes qui travaillent à temps partiel et qui enchaînent des contrats très courts d’avoir un meilleur accès à l’indemnisation.
Ainsi, s’il faut toujours avoir travaillé 610 heures au cours des 28 derniers mois, il suffit désormais d’avoir travaillé pendant 88 jours, contre 122 jours auparavant, pour percevoir une indemnisation.
Calcul des allocations modifié pour les contrats courts
La formule du calcul des allocations est modifiée pour corriger une situation qui favorisait les personnes cumulant des contrats courts de moins d’une semaine par rapport à celles qui avaient des contrats plus longs.
Selon un exemple fourni par l’Unédic, l’allocation journalière d’une personne ayant été rémunérée 6 000 euros pour un CDD de 18 semaines se situait à 31 euros par jour. Une personne ayant enchaîné 18 contrats de cinq jours touchait quant à elle une allocation de 38,69 euros. Avec la nouvelle formule de calcul, les deux personnes percevront 31 euros.
500 heures de formation pour les demandeurs d’emploi seniors
Une autre modification touche la « filière seniors ». Si les 36 mois d’indemnisation sont maintenus pour les chômeurs de 55 ans et plus, les demandeurs d’emploi de 50 à 52 ans bénéficient désormais de 24 mois d’indemnisation.
Ceux de 53 à 54 ans bénéficient de 30 mois d’indemnisation, auxquels peuvent s’ajouter 500 heures de formation, qui diffèrent d’autant la fin de l’indemnisation.
L’abondement du compte personnel de formation, pouvant aller jusqu’à 500 heures, est possible pour l’ensemble des demandeurs d’emploi seniors de 50 à 55 ans qui souhaitent se former.
La période de différé d’indemnisation est réduite
Enfin, la période de différé d’indemnisation, qui concerne les demandeurs d’emploi, souvent des cadres, qui touchent de fortes indemnités de fin de contrat, est réduite. Elle passe de 180 jours à 150 jours maximum.
La nouvelle convention constitue une protection pour les salariés et les demandeurs d’emploi, dans un contexte où l’on va se battre contre une possible remise en cause de la gestion paritaire de l’assurance-chômage, dans le cadre des projets du gouvernement
, indique Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO.