L’article 2 de la loi Travail, qui consacre la fin de la hiérarchie des normes ou principe de faveur, est le cœur du projet, il cristallise le « désaccord de fond », dixit le Premier ministre. Pour mémoire, le principe de faveur a été instauré en 1936, par le Front populaire, parallèlement à la reconnaissance syndicale dans l’entreprise, afin de favoriser le développement de la négociation collective tout en évitant le dumping social.
La possibilité qu’un accord d’entreprise contienne des dispositions moins favorables que celles de la branche a été progressivement facilitée, y compris en matière d’heures supplémentaires, notamment depuis 2004.
« La détermination du niveau de négociation collective devrait dépendre de la volonté des parties »
Mais à la différence du projet de loi Travail qui imposerait la primauté de l’accord d’entreprise, cette possibilité relève aujourd’hui de la décision des interlocuteurs sociaux. Il suffit qu’au niveau de la branche ceux-ci ne l’aient pas expressément proscrite. Jusqu’alors ils n’ont pas choisi d’en faire usage, évitant ainsi une course au moins-disant social.
Cette différence entre la loi Travail et la situation actuelle est essentielle. L’OIT elle-même oppose la liberté syndicale à l’autoritarisme social. Ainsi, en application de la convention 98, qui établit le « principe de négociation collective libre et volontaire », elle édicte que « la détermination du niveau de négociation collective devrait dépendre essentiellement de la volonté des parties et, par conséquent, ce niveau ne devrait pas être imposé en vertu de la législation, d’une décision de l’autorité administrative ou de la jurisprudence de l’autorité administrative du travail ».