Budget 2017 : L’Assemblée approuve les nouvelles mesures d’économies

Adopté en première lecture ce 22 novembre à l’Assemblée nationale (par 287 voix pour, 243 contre et 22 abstentions), le projet de loi de finances pour 2017 doit désormais être examiné par le Sénat. En quoi se distingue ce PLF 2017 ? Pour le gouvernement, ce projet comme les précédents depuis 2012 entend réformer pour la croissance et l’emploi, remettre les comptes publics en ordre et renforcer la justice sociale.

Tout comme le projet de loi de finances pour la sécurité sociale, le PLF 2017 traduit la poursuite d’une logique d’économies qui hypothèque la croissance, l’emploi, les droits sociaux et le service public estime FO de son côté.

La confédération rappelle ainsi le poids du plan d’économies programmées entre 2015-2017 sur ces paramètres. Initialement fixé à 50 milliards d’euros sur la période, le montant des économies en matière de dépenses publiques à réaliser sur cette période a certes été revu à la baisse, du fait notamment des dépenses engagées pour la sécurité à la suite des attentats. Reste que ce plan a été maintenu.

Malgré son impact négatif […] aujourd’hui largement admis souligne FO, il prévoit que 46 milliards d’économies auront dû être réalisées d’ici la fin 2017. Si l’on peut se féliciter du renforcement des dépenses de l’État à hauteur de 5,7 milliards, des économies d’un montant de dix milliards devront être dégagées sur les dépenses de l’État mais surtout sur celles des collectivités locales et de la Sécurité sociale [pour cette dernière 7,7 milliards d’économies, Ndlr] constate FO.

Dépenses de l’État : un recul de sept milliards en cinq ans

Le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit donc dans la continuité des précédents en matière de réduction de la dépense publique. Ainsi, entre 2013 et 2017, le taux de croissance des dépenses publiques a été divisé quasiment par trois. Au cours de cette période, les dépenses de l’État auront baissé de sept milliards. Les dotations de l’État aux collectivités locales auront quant à elles été en repli de dix milliards sur trois ans.

Au final, pour réaliser ce plan d’économies de 46,5 milliards entre 2015 et 2017, l’État aura été mis à contribution pour 18,6 milliards, les collectivités pour 9.6 milliards et la sécurité social pour 18,3 milliards.

Fidèle à cette philosophie, si le PLF 2017 prévoit de renforcer (+5,7 milliards) l’an prochain les dépenses de l’État dans les secteurs prioritaires (jeunesse, Education, sécurité et l’emploi), il prévoit aussi que d’autres secteurs seront traités sans ménagement. Pour le moins.

Quelque 2 715 postes de fonctionnaires seront ainsi supprimés en 2017 dont 1 540 postes dans le secteur de l’Economie et des finances. Au total, entre 2012 et 2017, hors des effets de la loi de programmation militaire et du plan de lutte anti-terrorisme, ce sont 5 230 postes qui auront disparu.

Le projet de loi de finances pour 2017 se situe donc dans cette trajectoire d’austérité budgétaire. Celle-ci a notamment pour objectif de remplir les engagements européens, soit ramener le déficit public (État, collectivités territoriale et sécurité sociale) sous la barre des 3% du PIB (produit intérieur brut). Or, la marche budgétaire pour 2017 s’annonce encore haute à franchir réagit FO.

Près de 40 milliards pour les entreprises en 2017

Alors que le déficit public est évalué à 3,3% du PIB sur 2016, le gouvernement vise un déficit public ramené à 2,7% du PIB en 2017. Concrètement, cela représentera un effort supplémentaire de cinq milliards sur les comptes publics l’an prochain.

De son côté, la Commission européenne prévoit que le déficit public français s’établira plutôt à 2,9% du PIB. Dans cette marche vers de nouvelles économies drastiques, le projet de loi fait le pari d’une croissance à 1,5% l’an prochain.

Pour beaucoup d’observateurs, ce pari est risqué au vu du niveau de croissance sur 2016. Récemment le souffle de croissance déjà fragile a montré une nouvelle faiblesse au troisième trimestre. Estimée initialement à 1,5% sur l’ensemble de l’année 2016, la prévision de croissance est revue à la baisse, à 1,4%. Encore bien optimiste estiment l’OCDE ou encore l’Insee qui évoquent eux 1,3%. Le gouvernement maintient malgré tout sa prévision de croissance à 1,5% pour 2017.

Dans ce contexte d’indicateurs économiques atones, le projet de budget pour 2017 affiche ses mesures au premier rang desquelles se tiennent celles en faveur des entreprises. Ainsi les diverses dispositions du Pacte de responsabilité (lancé en 2015), y compris la mesure CICE (le crédit d’impôt compétitivité emploi) pèseront pour 34,5 milliards sur les comptes publics en 2017. En comptant les autres mesures en faveur des entreprises, le poids passe à 39,5 milliards.

Globalement, entre 2014 et 2017, les cadeaux accordés aux entreprises (crédits d’impôts et exonérations) ont pesé plus de 110 milliards sur les comptes publics.

Pression fiscale toujours forte sur les ménages

Pour 2017, le gouvernement a proposé de renforcé le CICE. Le taux de ce crédit d’impôt aux entreprises passera ainsi de 6% à 7% de la masse salariale. Cela induit un cadeau supplémentaire de plus de trois milliards pour les entreprises. Les députés ont par ailleurs adopté une mesure calquée sur le système du CICE et qui s’adresse aux associations notamment. Ce crédit d’impôt portera sur les salaires inférieurs à 2.5 Smic et aura un taux de 4% de la masse salariale.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit aussi d’abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés (IS, impôt adossé à une partie des bénéfices). La mesure affiche sa volonté de soutenir les PME. Le taux de l’IS, actuellement fixé à 33,3%, sera ramené à 28% dès 2017 pour les sociétés dont le chiffre d’affaire n’excède pas 50 millions. Sous conditions encore, le taux de cet impôt sera ramené à 15% dès 2019.

Parmi les autres mesures prévues l’an prochain par le projet de loi de finances, celles portant sur la fiscalité des ménages. Le gouvernement a ainsi inscrit au projet de loi une baisse d’impôt de un milliard. Le gouvernement estime que cinq millions de ménages devraient profiter de la mesure. Depuis 2014 et cela pour un coût de six milliards sur le budget de l’État se plaît à rappeler le gouvernement, douze millions de foyers fiscaux ont bénéficié de mesures d’allègement portant sur l’impôt sur le revenu. Reste que la pression fiscale sur les ménages demeure forte.

Pour financer la baisse de la fiscalité sur les entreprises, les impôts pesant sur les ménages se sont fortement accrus depuis 2012, de l’ordre d’une quarantaine de milliards rien qu’en comptant l’augmentation de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la TICPE (taxe de consommation sur les produits énergétiques) rappelle FO. Et la confédération précise que cela ne tient même pas compte de la hausse des impôts locaux pesant directement sur les ménages, près de 15% entre 2012 et 2015. Le 18 novembre, les députés se sont prononcés en faveur d’une revalorisation de 0,4% des valeurs locatives pour 2017, ce qui ne participera pas à faire baisser les impôts locaux.

Le prélèvement à la source en vigueur en 2018 ?

Autre mesure fiscale phare de ce projet de loi 2017, la création du dispositif de prélèvement à la source (PAS). Pour les salariés notamment, l’impôt sera prélevé chaque mois sur le salaire. L’entrée en vigueur du PAS est prévue au 1^er janvier 2018.

Le système qui prétend créer une « contemporénéité » entre la perception des revenus et leur imposition n’est pas aussi simple et transparent qu’il veut bien le faire croire. Pour la confédération FO ce projet contestable dans son principe et compliqué dans ses modalités n’avait rien d’indispensable puisque le mode de collecte actuel fonctionne bien et à moindre coût grâce aux nombreux efforts de modernisation de l’administration fiscale.

Le PAS pose entre autres le problème d’égalité de traitement des contribuables face à l’impôt ou encore celui de transformer les employeurs en tiers-collecteur, en lieu et place de l’État.

Depuis des mois, les personnels des finances publiques, notamment les agents FO, stigmatisent les zones d’ombre du projet. Parmi elles, le traitement des restitutions des crédits d’impôts aux contribuables. Ces restitutions pourraient avoir lieu jusqu’à un an après l’engagement des dépenses si l’on en croit le projet PAS.

Signe qu’un problème existe bel et bien… Lors de l’examen de la mesure le 16 novembre à l’Assemblée, le gouvernement a cru bon de proposer la modification du système de restitution en ce qui concerne les crédits d’impôts accordés pour les services à la personne. Le versement d’un acompte de 30% sur ces crédits serait effectué en février 2018. Initialement, la totalité du versement devait avoir lieu en septembre 2018 …