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Cassation : vie personnelle et familiale contre nouveaux horaires

, Michel Pourcelot

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Refuser de nouveaux horaires de travail constitue une faute lorsque ces derniers n’affectent pas le droit au repos du salarié et ne portent pas une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, a estimé la Cour de cassation le 16 décembre dernier.

En l’espèce, une salariée avait été engagée, comme agent de service, du lundi au vendredi de 5h30 à 10h et de 15h à 17h, ainsi que le samedi de 7h30 à 10h. En novembre 2008, elle apprend par courrier que ses horaires sont pour le moins modifiés : elle devra désormais travailler sur deux sites différents, distant de quelques kilomètres, du lundi au jeudi de 15h à 17h30 et de 18h à 21h, le vendredi de 12h30 à 15h et de 16h à 21h et le samedi de 10h à 12h30 et de 17h à 20h. Ses journées devraient donc se terminer à 21h et le samedi à 20h. Elle ne se présente pas à son poste après un congé maladie et est licenciée pour absence injustifiée. Elle saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais elle perd en cassation.

Discontinus, certes…

39 %

C’est le pourcentage de personnes travaillant le samedi en 2010, selon une étude de l’Insee (TEF, 2012).

Fidèle à la jurisprudence en la matière, la Cour de cassation rappelle bien que le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord, mais note que son contrat de travail prévoyait que les horaires de travail pourraient être modifiés. Et rejette donc l’argument d’une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié. Toujours portés par la jurisprudence, les juges ont vérifié et estimé que les nouveaux horaires n’affectaient pas le droit au repos de la salariée et qu’ils ne portaient pas une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, bien qu’elle ait versé des attestations de son mari témoignant de l’impossibilité d’avoir une vie familiale et sociale, ainsi que de ses deux enfants suivant des études à plusieurs centaines de kilomètres. En effet, pour la Cour de cassation, la salariée continuait de bénéficier systématiquement de son dimanche et n’avait pas de jeunes enfants scolarisés. Il ne faudrait pas que les enfants grandissent... 

Focus : On n’a qu’une vie ?
Concilier vie professionnelle et vie privée n’est pas aisé : selon un sondage publié en juin 2014, 51 % des sondés affirmaient avoir des difficultés à passer du temps avec leurs proches, 49 % ne pas avoir assez de temps pour leur conjoint et 55 % des parents qu’il leur était difficile de s’occuper de leurs enfants comme ils l’aimeraient.

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