Ce qui change

Vos droits

 Le seuil de dispense de formalités (mise en concurrence, publicité) pour les marchés publics est relevé de 15 000 à 25 000 euros hors taxe au 1er octobre.
La mesure vise à faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés.
 Les entreprises peuvent conclure des transactions avec l’URSSAF depuis le 1er octobre, notamment sur le montant des majorations de retard et les pénalités liées aux obligations de déclaration de cotisations sociales.