– La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal. Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne daté du 17 novembre 2015, les marchés publics peuvent désormais imposer des exigences sociales telles qu’un salaire minimum dans leur cahier des charges. Cet arrêt fait suite au recours d’une entreprise qui contestait l’engagement à verser un salaire minimal qui figurait dans un appel d’offres.
