La force des droits

Ce qui change

, Michel Pourcelot

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- Pôle emploi, en tant que financeur de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi, doit, depuis le 9 mai, s’assurer du respect par ses organismes prestataires de six critères « qualité » définis par le décret découlant de la loi du 5 mars 2014.

- Le service en ligne d’aide à l’estimation des biens Patrim, base de données numériques de l’administration fiscale, est accessible, depuis le 1er mai, aux vendeurs et acquéreurs immobiliers.