La loi « Travail » du 8 août 2016 a opéré un bouleversement sans précédent du paysage juridique, avec, à la clé, d’importants reculs pour les droits des salariés : inversion de la hiérarchie des normes, modification des conditions de validité des accords d’entreprise avec introduction du référendum, mise à l’écart croissante des organisations syndicales…
De nombreuses dispositions issues de cette loi (qui ne comporte pas moins de 123 articles !) sont d’ores et déjà applicables depuis le lendemain de sa publication, c’est-à-dire depuis le 10 août dernier. Il s’agit notamment des articles concernant la méthode de négociation (accords de méthode, obligation d’insérer un préambule dans les accords collectifs, fixation de la durée des accords collectifs à 5 ans en l’absence de stipulations conventionnelles, assouplissement des règles de négociation avec des élus non mandatés…), mais aussi, et plus positivement, de l’augmentation des crédits d’heures pour les délégués syndicaux [1]. L’entrée en vigueur de nombreuses dispositions issues de la loi Travail suppose la publication de décrets. C’est le cas, par exemple, des modalités de consultation des salariés par référendum (pour la validité des accords collectifs non signés à 50 %), ou encore des nouveaux accords dits de préservation ou de développement de l’emploi. Enfin, un nombre conséquent de mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2017 (notamment issues de la loi Travail) et il nous a semblé important de les mettre en lumière, qui est également l’occasion de rappeler que, d’ici quelques mois, seront mises en place les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dans les entreprises de moins de onze salariés. Le nombre impressionnant de dispositions du droit du travail réformées par le législateur rend l’accès au droit de plus en plus compliqué pour les salariés.
Même en ces temps difficiles de recul profond des droits des salariés, nous sommes convaincus que la connaissance et l’appropriation des nouvelles dispositions juridiques restent des étapes-clés pour pouvoir ensuite être à même de faire valoir les droits des salariés et les défendre.
Disposition issue de la loi du 28 décembre 2015
Transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant. Le champ des personnes concernées est élargi aux proches aidants sans lien familial et aux aidants des personnes accueillies en établissement.
Dispositions issues de la loi du 17 août 2015
Elections professionnelles : représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Durée du travail et congés - Article 8/11
Mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail avec la loi Travail.
Voici quelques exemples :
- en matière d’heures supplémentaires, un accord d’entreprise pourra fixer un taux de majoration inférieur à celui prévu au niveau de la branche, dans la limite de 10% ;
- les modalités de dérogation à la durée maximale de travail sont assouplies (possible par accord d’entreprise) ;
- aménagement du temps de travail possible sur une période supérieure à l’année (3 ans).
Dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016
Congés exceptionnels
Congé de solidarité familiale : le salarié devra, dès qu’il effectue sa demande de congés, informer l’employeur de sa date prévisible de retour.
Congé et période à temps partiel pour création d’entreprise : un accord collectif pourra déterminer certaines conditions permettant à l’employeur de différer le départ en congé du salarié.
Conditions de validité des accords d’entreprise - Article 2
Nouvelles conditions de validité pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés.
Bulletin de paie électronique - Article 18
Règles facilitant la mise en place du bulletin de paie électronique (décret d’application nécessaire).
Diffusion syndicale - Article 58
Diffusion d’informations syndicales par voie électronique.
Droit à la déconnexion – Article 55
Modalités d’exercice de ce droit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité entre femmes et hommes et sur la qualité de vie au travail.
Suivi médical des salariés et procédure d’inaptitude – Article 102
Remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information et d’orientation. Pour les travailleurs de nuit, appréciation de la périodicité de la visite médicale par le médecin du travail. Suivi individuel adapté pour les travailleurs handicapés.
Modifications apportées à la procédure d’inaptitude.
Compte personnel d’activité – Article 39
Le compte personnel d’activité regroupe le CPF, le compte de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
Par le secteur confédéral Conventions collectives