Spécial impôts 2017 - FO Hebdo

Charges déductibles et épargne

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Spécial impôts 2017
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CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU

Seules les dépenses payées en 2016 sont déductibles

CSG déductible

Ligne 6DE

Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2016 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global. Ce montant figure sur le ou les avis d’imposition (ou de dégrèvement) aux contributions sociales que vous avez reçus en 2016. La déclaration des revenus 2042 que vous avez reçue à votre domicile comporte, page 4, le montant pré imprimé de la CSG déductible qui sera retenue par l’administration fiscale pour le calcul de votre revenu imposable.

Attention : n’est pas déductible la CSG payée en 2016 sur les revenus de placement soumis au prélèvement libératoire et sur les produits financiers exonérés d’impôt sur le revenu (compte ou plan d’épargne logement…).

Précision : la déduction de la CSG s’opère sur le revenu global de la personne au nom de laquelle l’imposition a été établie. Toutefois, si votre situation de famille a changé en 2016, vous pouvez demander, par note jointe à votre déclaration, la répartition prorata temporis de la CSG déductible entre la déclaration commune et la déclaration individuelle. Dans ce cas, rectifiez la somme pré-imprimée et indiquez le détail.

Pensions alimentaires

• Sont déductibles dans cette rubrique uniquement les sommes versées à des personnes qui ne sont pas comptées à votre charge pour la détermination du nombre de parts du foyer.

• Ne pas déduire une pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée.

• Ne pas déduire une pension alimentaire versée à d’autres personnes que les descendants, ascendants ou ex-conjoint.

• Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements.

Pensions alimentaires versées dans le cadre d’une obligation alimentaire

• Les articles 205 à 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque, d’une part, entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et, d’autre part, entre gendre ou bellefille et beaux-parents (sauf lorsque l’époux qui produisait l’affinité et les enfants issus du mariage sont tous décédés).

• Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré. (ex. : le gendre ne doit pas d’aliments aux ascendants de ses beaux-parents). Il n’y pas d’obligation alimentaire pour l’enfant d’un premier lit envers le second mari de sa mère ou la seconde épouse de son père.

• L’article 367 du Code civil prévoit également une obligation alimentaire réciproque entre adoptant et adopté (adoption simple).

• Conformément à l’article 208 du Code civil, le montant de la pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l’état de la fortune de celui qui doit la verser.

Pensions alimentaires versées aux ascendants (parents, grands-parents, adoptants même dans le cas d’adoption simple) dans le besoin : la pension alimentaire déduite de vos revenus est imposable à leurs noms.

Il appartient au contribuable qui souhaite bénéficier de cette déduction d’apporter la preuve que la pension a bien été versée et que son montant correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse.

Si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant sans ressources, vous pouvez déduire, sans justifications, une somme forfaitaire de 3 411 € par ascendant recueilli.

Pensions alimentaires versées aux descendants (y compris les adoptés, même dans le cas d’adoption simple)

• Enfants mineurs. Vous ne pouvez déduire une pension alimentaire au profit de vos enfants mineurs que lorsque vous n’en n’avez pas la garde (divorce, séparation).

• Enfants naturels (enfants nés de parents non mariés ensemble). L’enfant naturel est à la charge du parent qui en a la garde de fait. L’autre parent peut déduire, pour son montant réel et justifié, une pension alimentaire imposable au nom du parent qui la perçoit, s’il démontre le lien de parenté et l’existence de l’obligation alimentaire. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu la pension alimentaire versée pour l’entretien de votre enfant naturel tant que vous ne l’avez pas reconnu.

• Enfants majeurs. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur bénéficiaire de la pension est âgé de plus ou moins 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non. Il n’est pas nécessaire que vous hébergiez cet enfant.

• Au profit de votre époux ou ex-époux (pension alimentaire ou contribution aux charges du mariage).

Vous pouvez déduire :

- les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice :

➭ en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce et d’imposition distincte des époux,

➭ les sommes versées doivent avoir le caractère de pension alimentaire (l’abandon de droits immobiliers et les sommes versées à titre de dommages- intérêts ne sont pas déductibles),

➭ les rentes et les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois, à titre de prestation compensatoire, sont assimilés à des pensions alimentaires ;

- la contribution aux charges du mariage (en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage), si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

➭ le montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge,

➭ vous et votre conjoint faites l’objet d’impositions distinctes (époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, cas de l’abandon du domicile conjugal lorsque chaque époux dispose de revenus distincts).

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs en vertu d’une décision de justice devenue définitive avant 2006

Lignes 6GI et 6GJ

Les pensions alimentaires versées en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 doivent être déclarées lignes 6GI ou 6GJ (enfants majeurs) ou ligne 6GP (autres personnes).

Le montant versé et déclaré sur ces lignes sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du débiteur. Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l’objet d’aucune majoration.

Autres pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice devenue définitive avant 2006

Ligne 6GP

Indiquez le montant des versements effectués en 2016 (pensions alimentaires ou contribution aux charges du mariage) en exécution d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 à des personnes autres que vos enfants majeurs. Le montant déclaré ligne 6GP sera multiplié par 1,25 pour être déduit de votre revenu global avant d’être limité à 5 738 € pour chacun des enfants.

Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Lignes 6EL et 6EM

La déduction des pensions alimentaires est limitée par la loi dans les conditions suivantes.

• Enfants majeurs célibataires, la pension alimentaire est :

- déductible de vos revenus dans la limite de 5 738 € par enfant et par an ;

- imposable au nom de votre enfant, à concurrence de 5 738 €.

La limite de déduction peut être doublée (soit 11 476 €), si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille, quel que soit le nombre de vos petits-enfants.

• Enfants majeurs mariés ou pacsés, la pension alimentaire est :

- déductible de vos revenus dans la limite de 5 738 € si les beaux-parents de votre enfant participent également à l’entretien du jeune ménage, 11 476 € si vous assurez seul l’entretien de celui-ci ;

- imposable au nom du jeune ménage, dans la mesure où elle a été admise en déduction de vos revenus ou de ceux des beaux-parents de votre enfant.

Vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin du bénéficiaire. Lorsqu’elle est acquittée en nature et fait alors l’objet d’une évaluation (logement, nourriture…), vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses.

Attention : si l’enfant vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 411 € par enfant (ou 3 411 € x 2 pour un couple marié). Lorsque l’hébergement de l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année, cette somme forfaitaire doit être déduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.

Autres pensions alimentaires versées

Ligne 6GU

Il s’agit des autres versements (pensions alimentaires ou contribution aux charges du mariage) effectués spontanément ou en exécution d’une décision de justice devenue définitive depuis le 1er janvier 2006.

La pension servie (en espèces ou en nature) est déductible pour son montant réel.

Par ailleurs, pour vos ascendants privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant :

- des frais d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées ;

- des frais d’hospitalisation les concernant.

Frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans dans le besoin

Lignes 6EV et 6EU

Attention : cette rubrique se trouve sur l’imprimé n°2042 Complémentaire. Si vous hébergez une personne âgée de plus de 75 ans dans le besoin, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 411 €. Elle se trouve dans le besoin si son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :

- 9 609 € en 2016 pour une personne seule ;

- 14 918 € pour un couple marié dont l’un des conjoints est âgé d’au moins 75 ans.

La somme forfaitaire de 3 411 € n’est pas imposable pour la personne âgée recueillie. Celle-ci ne doit pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire. Il peut seulement s’agir d’une personne sans lien de parenté avec vous. L’hébergement doit être permanent.

DÉDUCTIONS DIVERSES

Ligne 6DD

Portez sur cette ligne :

• Les rentes payées à titre obligatoire et gratuit, constituées avant le 2 novembre 1959.

• Les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, s’ils sont destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à une majoration de l’État. Le montant maximum de cette rente est fixé à 1 755 € pour 2016.

• Les intérêts des emprunts contractés avant le 1.11.1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole.

• Les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion consentis aux Français rapatriés ou rentrant de l’étranger.

• Les versements obligatoires ou volontaires de cotisations ouvrières de Sécurité sociale qui n’ont pas déjà été déduits pour la détermination de votre revenu catégoriel, à l’exclusion des cotisations versées à une mutuelle ou à une compagnie d’assurance pour compléter les avantages des régimes légaux et des cotisations patronales (y compris l’assurance-chômage) versées pour les employés de maison.

Les seules cotisations volontaires de Sécurité sociale déductibles sont celles que vous versez si vous ne remplissez pas les conditions pour être assujetti à un régime obligatoire et ne disposez donc d’aucune protection sociale. Les cotisations volontaires que les travailleurs salariés ou non salariés, déjà couverts par un régime obligatoire, versent en vue d’obtenir des prestations supplémentaires ne sont pas déductibles.

• Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la Sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires, seulement si vous ne percevez ni salaires, ni pensions.

• Les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent la jouissance.

ATTENTION
➭ Ne portez pas, sur cette ligne, les cotisations et les rachats de cotisations aux régimes PREFON, CGOS et COREM (ex-CREF).
Ils sont déductibles du revenu global, dans certaines li mites, au titre de l’épargne retraite.

ÉPARGNE RETRAITE, PERP ET PRODUITS ASSIMILÉS (PREFON, COREM, CGOS)

Afin de remplir les lignes relatives à l’épargne retraite, reportez les sommes indiquées sur l’imprimé n° 2561 Ter qui vous a été a dressé en début d’année par l’organisme gestionnaire de l’épargne.

L’épargne que vous avez versée en 2016

Lignes 6RS, 6RT et 6RU

Les cotisations versées en 2016 au Plan d’épargne retraite populaire (PERP), au Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour son volet facultatif ainsi qu’aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS sont déductibles du revenu global dans la limite du plafond qui a été indiqué sur votre avis d’imposition des revenus de l’année 2015.

Plafond de déduction

Lignes 6PS, 6PT et 6PU

Le plafond de déduction est calculé, par membre du foyer pour les revenus salariaux, à partir des montants déclarés et imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels : revenus salariaux d’activité, autres revenus salariaux (allocations de chômage, de préretraite…), gains de levée d’option, salaires exonérés des agents d’assurance, revenus exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source. La fraction non utilisée est reportable sur les trois années suivantes. Il est à noter que l’absence de revenus d’activité professionnelle ne prive aucun contribuable (par exemple, personne invalide ou retraitée déclarant à ce titre des pensions d’invalidité ou de retraite) d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite. Cette personne bénéficie, pour les cotisations versées en 2016, d’un plafond de déduction minimale de 3 804 euros et maximale de 30 432 euros calculé sur la base des revenus de 2015. Les personnes qui souscrivent une déclaration de revenus pour la première fois, et qui ont versé des cotisations en 2016, bénéficient du même plafond de déduction minimum.

Cette limite est majorée de la fraction de votre plafond de déduction des 3 années précédentes non utilisée : ne le calculez pas, son montant est indiqué page 4 de votre déclaration préremplie.

Exemple : vous aviez le droit de déduire 5 000 euros d’épargne retraite en 2013, 2014 et 2015 et vous n’avez déduit que 2 000 euros chaque année. Votre plafond de déduction de 2016 est majoré de 3 000 euros x 3 = 9 000 euros.

Les versements qui dépassent ces plafonds ne sont ni déductibles de votre revenu imposable ni reportables sur celui des années suivantes. Il en est ainsi même si le dépassement est lié à des rachats de cotisations effectués au régime PREFON COREM ou CGOS, en 2016, le régime particulier qui leur était attaché ayant été supprimé en 2014.

Si vous souhaitez bénéficier du plafond non utilisé de votre conjoint cochez la case 6QR de votre déclaration.

Si vous êtes nouvellement domicilié en France

Ligne 6QW

Si vous vous êtes installé en France en 2016, sans y avoir été fiscalement domicilié au cours des trois années précédentes pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, cochez la ligne 6QW.

Détermination du plafond de déduction pour les revenus 2015

Lignes 6QS, 6QT et 6QU

Indiquez le montant des cotisations versées en 2016 aux régimes de retraite supplémentaire des salariés (art. 83 et volet obligatoire du PERE), aux régimes facultatifs des non-salariés (« Madelin » et « Madelin agricole ») et de l’abondement de l’employeur du PERCO.

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