Alors que la situation économique reste à bien des égards catastrophique [1], le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est devenu une réalité concrète dans les comptes d’un nombre croissant d’entreprises.
Pour mémoire, le CICE est né du « pacte de compétitivité » instauré par le gouvernement en octobre 2012, concrétisé ensuite par la loi de finances rectificative pour l’année 2012. Applicable depuis le 1er janvier 2013, il concerne les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et comptant des salariés. Le calcul du crédit d’impôt repose sur une assiette correspondant à la masse salariale des salariés dont les rémunérations brutes n’excèdent pas le seuil de 2,5 Smic annuel. Pour la première année (2013) le taux était de 4% et passe à 6% à compter de l’exercice 2014. Ainsi déterminé, le crédit d’impôt vient en déduction du solde de leur impôt dû l’année suivante. A l’époque nous avions obtenu qu’il ne s’accompagne pas d’exonération de cotisations patronales.
Les premières remontées ne sont de toute évidence pas à la hauteur des attentes du gouvernement, ce qui explique les sérieuses inflexions dans les déclarations ministérielles depuis la rentrée. Début septembre, le ministre des Finances a ainsi relativisé les effets du CICE sur l’emploi en termes d’embauches potentielles en indiquant que grâce au CICE les entreprises « vont éviter d’en détruire ». Autrement dit la communication gouvernementale est déjà passée d’une posture offensive à une posture défensive, sur le modèle des arguments traditionnellement employés pour justifier les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires destinées, selon ses défenseurs, à freiner la destruction des emplois non qualifiés après avoir été légitimées par l’objectif de création d’emplois. La sauvegarde de l’emploi n’est évidemment pas un objectif critiquable en soi mais ce n’était assurément pas l’ambition originelle du CICE censé doper l’emploi (300 000 créations escomptées par le gouvernement à l’origine !), l’investissement productif et l’innovation des entreprises.
Conformément à la loi, un Comité de suivi du CICE, piloté par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), composé pour moitié des organisations syndicales (les 5 confédérations représentatives) et patronales, et pour moitié de représentants des administrations concernées, établit un rapport annuel d’évaluation du dispositif qui doit être adressé au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année à venir. Le rapport 2014 est en cours de finalisation.
Ce rapport n’a pas vocation à faire des préconisations mais à dresser un état des lieux objectif de la mise en œuvre du CICE sur la base des données sociales et fiscales fournies par les administrations. A ce stade les travaux du Comité ne portent pas encore sur une véritable évaluation des effets du crédit d’impôt mais essentiellement sur son suivi, ce qui sera le cas au moins jusqu’en 2016. Dans le cadre de ce comité, Force Ouvrière exprime ses positions sur le fond du dispositif comme sur ses modalités de mise en œuvre.
Parallèlement, une mission d’information parlementaire a (enfin !) été créée en mai dernier et devrait prochainement rendre ses conclusions. Force Ouvrière [2] a été auditionnée par cette mission le 18 septembre 2014 et a eu l’occasion d’exposer l’ensemble de ses critiques et de ses revendications, en intégrant les premiers retours obtenus par les Fédérations, les Unions départementales et les Syndicats FO.
Une logique économique hémiplégique
Le CICE s’inscrit dans la politique économique du gouvernement tournée vers le soutien de l’offre. Il en constitue même la figure de proue dans la lignée du rapport Gallois et en tant que première mesure du « pacte de compétitivité » adopté fin 2012. Il n’est pas sans conséquences sur la politique budgétaire mise en œuvre dans la mesure où le dispositif grève fortement les recettes fiscales de l’État.
Le financement du dispositif via la hausse significative des prélèvements pesant sur les ménages, TVA en tête, a mécaniquement contrecarré toute perspective, déjà hypothétique, de reprise de l’activité. Sans demande, on cherche en vain les raisons qui pourraient conduire les entreprises à investir et à embaucher, quand bien même leurs marges seraient améliorées.
Compte tenu de ses modalités, le « pacte de responsabilité », qui a intégré finalement le CICE, ne peut qu’enfoncer le clou de cette logique récessive, sachant qu’il doit démultiplier les effets des allègements de prélèvements fiscaux et sociaux sur les entreprises.
L’objectif de réduction drastique des dépenses publiques, de l’ordre de 50 Mds € d’ici 2017, porte en germe une aggravation de la situation macroéconomique avec des effets délétères en cascade : casse du service public, suppressions d’emplois publics et privés, impact sur le pouvoir d’achat à travers le gel des minimas sociaux, effondrement de la commande publique, dégradation accélérée des finances publiques locales… en clair, si le canal de diffusion est modifié – la baisse massive de la dépense publique succédant aux prélèvements directs sur les ménages – les conséquences macroéconomiques vont indubitablement suivre la même pente et dans des proportions accrues, le tout rappelons-le pour financer les exonérations massives accordées aux employeurs.
On réduit la capacité de demande déjà faible (augmentation TVA notamment et modération salariale [3]) et on réduit l’intervention publique pour financer un dispositif CICE de 20 Mds € dont l’objectif est d’améliorer l’offre. Au final, la demande s’effondre encore, l’action publique ne peut plus palier et soutenir, l’offre ne peut se développer faute de commandes.
La montée en charge financière du CICE
Selon les sources sociales et fiscales connues en septembre 2014, il ressort un décalage entre la créance de CICE définie au titre de 2013 et les prévisions initiales. Le PLF 2014 [4] tablait ainsi sur une créance fiscale des entreprises vis-à-vis de l’État de 13 Mds € (au taux associé de 4%) et de plus de 20 Mds à compter de 2014 (au taux de 6%). L’ACOSS a depuis révisé ses projections et estimait mi-septembre 2014 la créance potentielle à 12,3 Mds (pour une assiette de CICE déclarée de l’ordre de 301 Mds dont 10 Mds dans le champ de la MSA, c’est-à-dire des entreprises agricoles). Du côté de l’administration fiscale, la créance comptabilisée début septembre se monte à 8,7 Mds. Si certains éléments sont susceptibles d’expliquer ce décalage (ajustements possibles des assiettes, cas des entreprises dont l’exercice comptable n’est pas calé sur l’année civile, mauvais calibrage des prévisions…), il est très probable que la créance effective pour 2013 soit plutôt de l’ordre de 10 à 11 Mds (10,8 Mds inscrits dans les prévisions du PLF 2015), soit un montant inférieur de 1 à 2 Mds aux prévisions. Concrètement, il faudra attendre mi 2015 pour connaître avec précision le coût budgétaire pour l’année 2013.
En matière de consommation de ces créances, trois mécanismes sont envisageables :
– Une restitution immédiate applicable aux PME, aux jeunes entreprises innovantes et aux entreprises nouvelles ainsi qu’aux entreprises en difficulté ;
– Une imputation sur leur imposition (IS ou IR) ;
– Un report sur les exercices ultérieurs.
A ce jour, la créance fiscale déclarée pour 2013 de 8,7 Mds se répartit comme suit : 5,2 Mds correspondent à une réduction effective d’impôt (1,6 Mds sous forme de remboursement immédiat et 3,5 Mds sous forme de déduction fiscale sur le solde dû en 2014) et 3,5 Mds sont reportés sur les exercices futurs [5]. Là encore, les chiffres ne sont pas définitifs.
On peut noter qu’en matière de « coût » fiscal réel de la mesure, le décalage pour le mesurer sur une année est d’au moins 2 ans. En matière d’emplois, le premier rapport du Comité de suivi du CICE d’octobre 2013, montre que la mesure des effets sur l’emploi du CICE ne pourra s’établir, pour 2013/2014 qu’à partir de 2016/2017 !
La procédure d’information / consultation : un premier échec identifié
La loi du 14 juin 2013 a inscrit dans le code du travail [6] l’information et la consultation du Comité d’entreprise (à défaut des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés) sur les sommes correspondant au crédit d’impôt relatif au CICE et ce avant le 1er juillet de chaque année. De plus, ces sommes et leur utilisation devront figurer dans une base de données économiques et sociales nouvellement créée.
A ce jour, aucune source officielle définitive ne permet d’évaluer le respect de cette nouvelle obligation par les entreprises à compter du 1er juillet 2014 pour les montants de CICE attribués au titre de l’année 2013. Selon les remontées du Comité de suivi du CICE et selon nos remontées des Syndicats FO, une majorité d’entreprises n’a pas respecté cette obligation et elles se sont contentées dans le meilleur des cas du service minimum, sachant que la traçabilité des usages concrets comme la transparence des circuits comptables rendent très hypothétique voire impossible une contre-expertise des salariés. Et la communication des employeurs peut naturellement se limiter à justifier a posteriori des affectations sans rapport avec le bénéfice fiscal, ce qui ne permet en rien d’évaluer les effets réels du CICE.
Sur la base des informations qui nous remontent via les Syndicats FO, le niveau d’information dont disposent à ce jour les IRP s’avère d’une grande pauvreté, lorsqu’elle existe, ce qui est déjà loin d’être la norme malgré l’obligation légale ! En tant que vecteur d’amélioration du dialogue social, largement vanté dans le cadre du pacte de responsabilité, le constat est accablant. Et cela vaut encore plus dès lors qu’il s’agit de détailler l’affectation des sommes perçues au titre du CICE.
D’après les premières enquêtes de l’Insee ayant intégré le CICE dans leurs questionnaires adressés aux entreprises, ces dernières déclarent anticiper prioritairement l’affectation du crédit d’impôt à l’investissement puis à l’emploi. Mais de l’affirmation à la réalité, la différence est frappante : en pratique une grande majorité d’entreprises consacrent le crédit d’impôt à l’alimentation de leur trésorerie pour faire face à la conjoncture dégradée en termes de commandes et de faiblesse de la demande.
Des dérives avérées et répétées
Autre problématique récurrente, la captation par les donneurs d’ordres des bénéfices obtenus du fait du crédit d’impôt par leurs sous-traitants avec un phénomène de répercussion en cascade sur l’ensemble de la chaine de sous-traitance. Si les pratiques les plus grossières, assimilables à un racket pur et simple, sont désormais plutôt rares, voire éradiquées si on se fie aux analyses de la DGCCRF et du médiateur des relations industrielles, la pression sur les prix prend des formes plus subtiles. Il faut en effet rappeler que la renégociation des prix au terme des contrats n’est pas condamnable et renvoie à ce qu’il est convenu d’appeler la vie des affaires. Mais dans la plupart des cas, le rapport de force économique est tel que les prix sont davantage imposés que négociés, ce qui revient donc au même pour les entreprises les plus sous contraintes et sous dépendance. Ces cas sont par exemple très fréquents dans les relations commerciales entre les acteurs de la grande distribution et leurs fournisseurs du secteur agro-alimentaire. De plus, l’amélioration de la compétitivité-coût fait explicitement partie des objectifs assignés au CICE par le législateur et participe de ce fait à la dynamique générale de baisse des prix.
En clair, les entreprises les plus fragiles qui auraient le plus besoin de ces facilités financières pour améliorer leur outil de production et embaucher ne se trouvent pas en situation de les affecter librement.
On commence ainsi à assister, dans certaines filières, à une remontée du crédit d’impôt vers les entreprises les plus puissantes qui en ont pourtant le moins besoin (et qui perçoivent de plus des sommes colossales de CICE en propre).
Encore plus édifiant : certaines collectivités territoriales, en proie à la rigueur budgétaire du fait des politiques d’austérité, demandent à leurs prestataires de réduire leurs prix (de services, de fournitures, de marchés publics) de l’équivalent du montant du CICE qu’ils ont perçu. Si cela reste marginal, cela montre bien que ce CICE, faute de conditionnalité, de contractualisation et de contrôle est voué à l’échec, les pouvoirs publics eux-mêmes pouvant le détourner.
On assiste d’ores et déjà à un dévoiement complet du dispositif et une logique d’appropriation qui porte en germe son échec. Les parlementaires semblent en prendre conscience face aux remontées qui leurs sont transmises.
Bien que le texte de loi prohibe explicitement l’affectation du CICE aux dividendes, une telle logique d’appropriation le long de la chaîne de valeur permet in fine aux grandes entreprises d’allouer à leurs actionnaires le fruit du crédit d’impôt octroyé ailleurs et ce en toute impunité.
D’autres dérives sont également constatées avec une concomitance troublante entre le bénéfice du CICE et la poursuite d’un mouvement de délocalisation de certaines fonctions dans des filiales implantées dans des pays à bas coût de main d’œuvre. Les secteurs de la banque et des mutuelles semblent particulièrement actives en la matière.
Le cas de la Poste peut également interpeller quand la principale entreprise bénéficiaire du CICE intensifie le transfert de certains établissements et poursuit la suppression de plateformes industrielles courrier (PIC) comme par exemple celle d’Arras. La Poste utilise ses Mds de CICE pour fermer des PIC, des centres de tris, des implantations postales, comme le livre de Force Ouvrière « Il faut sauver le service public » [7] le rappelle.
Là aussi, au-delà du fait qu’il est aberrant que La Poste soit bénéficiaire du CICE, de surcroit le plus gros bénéficiaire, il y a là une forme de détournement d’argent public. Dans de nombreux cas avérés, le CICE se retrouve utilisé non pour créer de l’emploi, non pour le sauvegarder, non pour de l’investissement, mais pour délocaliser des activités et fermer des sites de productions.
Pour Force Ouvrière, il relève clairement du rôle du Parlement de contrôler l’emploi du CICE qui plus est dans une entreprise encore publique il y a peu et dont le capital est majoritairement détenu par l’État.
Un saupoudrage dispendieux pour des effets plus que jamais incertains
Pour Force Ouvrière, le vice fondateur du CICE est évident : l’absence de conditionnalité. Malgré des réserves portant notamment sur le périmètre d’application et l’effectivité des contrôles, Force Ouvrière défend le principe du Crédit Impôt Recherche (CIR) dès lors qu’il s’inscrit dans une véritable logique de conditionnalité (sur les aspects recherche, innovation et dont nous demandons l’extension au développement). Comme nous le martelons depuis sa création, le CICE est dans sa forme actuelle assimilable à un vaste saupoudrage d’argent public en raison du renoncement à tout contrôle de son usage (officiellement pour éviter que la phobie – administrative ? – du contrôle fiscal n’affecte le recours au dispositif), de l’absence de contractualisation et de conditionnalité et enfin du non ciblage des entreprises et des secteurs bénéficiaires.
La simple procédure d’information / consultation du CE et des IRP ne peut naturellement pas constituer l’unique modalité d’alerte et encore moins de contrôle des dérives associées au CICE. Il ne revient pas aux salariés, à leurs élus et à leurs représentants syndicaux de se substituer aux services de l’État, d’autant plus lorsque ces mêmes services sont progressivement dépouillés de leurs moyens humains et budgétaires et de ce fait entravés dans l’exercice de leurs missions publiques. Au nom d’un illusoire renforcement du dialogue social dans l’entreprise, le gouvernement se défausse sur les organisations syndicales et les IRP afin de pallier à ses propres renoncements. Et quand bien même les élus CE constatent des manquements dans l’utilisation du CICE, quels sont les recours à leur disposition pour infléchir les choix d’affectation des employeurs ?
A titre d’exemple supplémentaire, la loi prévoyait la mise en place de comités de suivi régionaux sur le modèle du comité de suivi national. Or aucune déclinaison de ce type n’a vu le jour près de deux ans après le vote du texte. Et tout laisse à penser que les préfets ne sont pas incités à accélérer la cadence pour concrétiser cette disposition légale, faute de directives et de consignes, et faute de moyens.
Dans la mise en œuvre de la mesure phare de ses pactes, le gouvernement a fait le choix inconsidéré de miser sur la seule « bonne foi » des employeurs pour respecter l’esprit du dispositif, à savoir la dynamisation de l’emploi et des investissements productifs. Force Ouvrière dénonce cette confiance aveugle car idéologique. Le gouvernement demande désormais au patronat de respecter des engagements qui n’existent pas, pour n’avoir jamais été demandés en amont de la distribution du CICE.
Sachant que les premières évaluations solides des effets du CICE ne seront pas disponibles avant 2016 voire 2017, le gouvernement et le parlement doivent impérativement et au plus vite soit arrêter le CICE, soit réorienter ce dispositif en instaurant une véritable conditionnalité (sur l’emploi, sur les salaires et sur l’investissement) et de réels dispositifs de contrôles. En l’état, le CICE consiste à arroser du sable en implorant le patronat d’une récolte abondante.
De fait, le CICE est encore en phase de montée en charge et les délégués syndicaux comme les élus CE de Force Ouvrière seront de plus en plus nombreux à être confrontés au dispositif dans leurs entreprises. Afin d’alimenter nos argumentaires et de défendre au mieux nos positions, nous demandons aux Fédérations, Unions départementales et Syndicats FO de poursuivre leurs remontées d’informations au secteur Economique de la confédération. Chaque information sur la mise en œuvre concrète du CICE dans les différents secteurs d’activité nous est d’une grande utilité en Comité de suivi, auprès du Parlement et du gouvernement car elles démontrent toutes le bienfondé de nos analyses, positions et revendications.
Achevé de rédiger le 29 septembre 2014