Marisol Touraine a reçu officiellement, le 23 septembre 2015, le rapport de Dominique Libault, sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective. Lancée dans le cadre de la Grande conférence sociale de juin 2014, la mission Libault visait à accompagner la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et devait analyser les conséquences de la suppression des clauses de désignation.
Le constat général est éloquent : « la remise en cause des clauses de désignation…pourrait se traduire par une détérioration forte du « modèle » de solidarité qui était en train de se construire entre salariés et autres catégories de la population, et entre salariés ». Le rapport débouche sur onze recommandations - mesures à véhiculer essentiellement par la voie règlementaire ou législative - avec cinq objectifs stratégiques : observer et analyser, renforcer la solidarité, renforcer le pilotage, limiter la sélection des risques, limiter les trous de couverture.
Les recommandations du rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective :
1. Etoffer le dispositif d’observation
2. Mise en place d’un système de médiation renforcée
3. Compléter le dispositif de recommandation
4. Renforcer la gouvernance de la protection sociale complémentaire
5. Renforcer les dispositifs proposés par les assureurs pour limiter la sélection des risques
6. Autoriser, par dérogation, un assureur unique dans les secteurs multi employeurs
7. Organiser via un fonds interprofessionnel la couverture de certains contrats courts
8. Encourager les cotisations prenant en compte le revenu et les mesures favorables aux retraités grâce à des mécanismes d’incitation fiscale
9. Prévoir le recours à la codésignation
10. Autoriser l’assureur unique en prévoyance
11. Créer le concept de conventions collectives de sécurité sociale.
Accompagnant la publication du rapport, le communiqué ministériel annonce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apporte « des premières réponses concrètes ». On remarque notamment les dispositions pour les anciens salariés (art. 20) et celles en faveur des salariés en CDD de courte durée ou à temps très partiel (art. 21). Nous aurons l’occasion de revenir sur ces mesures dont les modalités d’application sont, à ce jour, pour le moins obscures.
Pour Force Ouvrière, le rapport Libault a le mérite de poser les vraies questions. Cependant, il y a lieu d’être inquiet et de rester vigilant quant aux réponses qui seront apportées par les pouvoirs publics. Quel sera le calendrier de mise en oeuvre et surtout, jusqu’où les pouvoirs publics s’autoriseront-ils à aller dans leur traduction règlementaire pour gérer la protection sociale complémentaire en restreignant toujours plus le paritarisme ?
– Le Rapport Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective