La réforme du Code du travail est officiellement lancée. Le projet de loi d’habilitation qui donne mandat au gouvernement pour prendre des ordonnances en la matière a été présenté le 28 juin en Conseil des ministres.
A ce stade le projet de loi d’habilitation énumère les sujets sur lesquels le gouvernement pourrait légiférer au terme de la concertation avec les interlocuteurs sociaux, sans que l’on sache encore ce qui sera effectivement retenu et mis en œuvre précisément. Ce sont les ordonnances elles mêmes qui préciseront les réformes engagées, ordonnances qui seront soumises à ratification du parlement fin septembre et qui devraient être connues fin août.
Ce projet de loi d’habilitation est composé de neuf articles. Il reprend les trois grands axes de réforme annoncés par le candidat Macron en campagne.
De la branche à l’entreprise
Il porte sur une nouvelle articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise. La concertation sur ce sujet étant terminée, la ministre a donné quelques détails lors d’une conférence de presse en début d’après-midi. Ce ne sont pas des décisions mais ce que nous retenons à ce stade
, a-t-elle précisé.
Les domaines de négociation se répartiront en trois blocs. Ceux dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise
.
Questions sensibles ouvertes à la concertation
Le projet de loi ouvre aussi le dossier de la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, sans exclure le sujet de la compétence en matière de négociation, ce qui soulève immédiatement pour FO la question des délégués syndicaux et du droit de véto sur les décisions de l’employeur.
En matière de sécurisation des relations de travail, le projet de loi prévoit la possibilité d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas licenciement abusif, à l’exception du harcèlement et de la discrimination. Il prévoit aussi le sujet du renforcement de la conciliation, qui était demandé par FO. Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et la définition du périmètre d’appréciation en matière de licenciement économique sont également mis à l’ordre du jour. Entre autres questions qui pourraient faire l’objet d’ordonnances, celles des règles de prise en compte de la pénibilité au travail, de la législation applicable en matière de détachement des travailleurs.
Ce ne sont encore que des grandes lignes. Sur certains aspects FO a des revendications à faire valoir. D’autres comportent des lignes jaunes ou rouge... comme le contrat de mission. Autant dire que le débat avec le gouvernement va être intense sur certains des sujets évoqués.
La concertation sur l’articulation des niveaux de négociation s’est terminée le 22 juin. Celle sur la simplification du dialogue économique et social a démarré le 26 juin et s’achèvera le 7 juillet. Celle sur la sécurisation des relations de travail se tiendra du 10 au 21 juillet.
« La branche reprend de la vigueur »
En parallèle, le projet de loi d’habilitation va poursuivre son parcours parlementaire. Il sera présenté le 4 juillet en commission des affaires sociales et devrait être examiné par le Parlement fin juillet.
Une fois finalisé fin août, le texte des ordonnances sera soumis aux interlocuteurs sociaux avant d’être présenté dans les instances de consultation. Les ordonnances seront adoptées en Conseil des ministres d’ici le 21 septembre, avec une mise en application immédiate.
Jean-Claude Mailly, dans une interview au Monde, a salué une vraie concertation
. Pendant la campagne, on avait des déclarations donnant la primauté à l’entreprise, a-t-il ainsi souligné. Aujourd’hui, cela va dans le bon sens, et la branche reprend de la vigueur... On verra au terme de la concertation. Tout est possible. Mais à partir du moment où on discute sur le fond, je ne vois pas pourquoi on quitterait la table. Si nous avons le sentiment d’être dupés, nous le dirons.