Règlementation logement

Combien coûte un état des lieux ?

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Si l’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, sauf si le bailleur est représenté par une agence immobilière. En effet, lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d’entrée, les honoraires plafonds susceptibles d’être facturés au locataire ne peuvent excéder :
 
-  le montant payé par le bailleur ;

-  dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

À savoir : l’état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.

Si, en raison de l’opposition de l’une des parties, il est fait appel à un huissier de justice pour dresser cet état des lieux, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Pour l’établissement d’un tel acte, la rémunération est tarifée et encadrée par la loi. La rémunération de l’huissier pour l’établissement d’un constat locatif est forfaitaire et variable selon la superficie du logement.

Tarif d’un état des lieux établi par huissier
Superficie du logement Tarif applicable (TVA incluse)
MétropoleGuadeloupe, Guyane, Martinique
Moins de 50 m2Frais d’acte : 132,56€Frais d’acte : 172,33 €
De 50 m2 à 150 m2Frais d’acte : 154,44€Frais d’acte : 200,77 €
Plus de 150 m2Frais d’acte : 231,66€Frais d’acte : 301,16 €

Si le propriétaire a payé à tort une somme supérieure à ce qu’il aurait dû payer, le locataire n’a pas à supporter ce surcoût.

Si l’huissier de justice est sollicité en dehors du cadre légal du constat locatif loi de 1989, le tarif applicable reste libre.

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