Juridique

Compte pénibilité : comment ça marche ?

, Françoise Lambert

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Le compte pénibilité permet aux salariés du privé qui exercent des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite, de travailler à temps partiel ou de se former. Sa mise en place complète aura lieu à partir du 1er juillet 2016, suivant un décret du 31 décembre 2015.

Sur les dix facteurs de pénibilité retenus, quatre sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015 – le travail de nuit, le travail répétitif, en équipe alternante et en milieu hyperbare (par exemple en milieu sous-marin). Les six derniers facteurs entreront en vigueur au 1er juillet 2016. Il s’agit des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des agents chimiques, des vibrations mécaniques, des températures extrêmes et du bruit.

Le compte pénibilité est financé par une double cotisation patronale : une cotisation acquittée par l’ensemble des entreprises (0,01 % de la masse des salaires à partir de 2017) et une cotisation spécifique (de 0,1 % à 0,4 %) réservée aux entreprises employant des salariés concernés par la pénibilité.

Des points pour se former ou partir plus tôt à la retraite

Le dispositif fonctionne selon un système de points. Un salarié bénéficiera de 4 points par an s’il est exposé à un facteur de risque, et de 8 points par an à partir de deux facteurs. Au cours de sa carrière, un salarié concerné ne pourra pas cumuler plus de 100 points. Sauf pour les plus âgés, les 20 premiers points ne pourront être utilisés que pour une formation (50 heures pour 2 points). Le crédit de points pourra par ailleurs être employé pour partir plus tôt à la retraite, à raison de 10 points pour un trimestre, dans la limite de huit trimestres. Les points de pénibilité pourront également permettre de travailler à temps partiel sans perte de salaire, dans la limite de deux ans, avec 10 points pour un trimestre.

C’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui est chargée de gérer les comptes pénibilité. Pour les quatre facteurs de risque déjà en vigueur, chaque salarié pourra en théorie ouvrir dès février un espace personnel en ligne sur www.preventionpenibilite.fr


Repères : Comment mesurer la pénibilité ?
La pénibilité est évaluée à partir de référentiels élaborés par les branches professionnelles pour différents métiers et fonctions types. Ces référentiels sont ensuite homologués par les autorités. Aucune branche professionnelle n’en a encore finalisé.
La date butoir est début 2017 pour les six derniers facteurs de risque.

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Françoise Lambert

Journaliste FO Hebdo - Santé - Retraite

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