FO demande et obtient le retrait d’un projet d’arrêté remettant en cause la sécurité d’approvisionnement de la France en gaz.
Afin d’assurer l’approvisionnement des consommateurs, le Code de l’Énergie prévoit qu’une obligation de stockage est assignée à tout fournisseur de gaz naturel qui alimente des clients.
Cette obligation de stockage consiste en une obligation de détention de capacités de stockage souterrain de gaz naturel. Ce respect de l’obligation de stockage est vérifié en tenant compte des autres instruments de modulation dont dispose un fournisseur de gaz.
Mais contre toute attente, le gouvernement a décidé, sans aucune concertation, d’affaiblir la sécurité d’approvisionnement de la France.
Le projet prend en compte notamment les stockages ou les stocks de Gaz Naturel Liquéfié situés à l’étranger.
En outre, il prévoit que l’ensemble de ces autres éléments de modulation puissent représenter jusqu’à 50% d’obligation de stockage.
FO Énergie et Mines rejette totalement ce texte qui constituerait une mise à mort programmée des stockeurs et notamment de Storengy.
FO souligne que le recours à des pays voisins en cas de rupture d’approvisionnement n’est pas sérieux lorsque l’on sait que chaque pays donnera la priorité à ses clients locaux en l’absence d’une instance de régulation.
La sécurité d’approvisionnement de la France relève d’abord et avant tout de la France !
FO rappelle que la sécurité d’approvisionnement en gaz de la France est au cœur des priorités de la politique énergétique du pays et que les infrastructures de stockage de gaz sont l’outil indispensable pour assurer cet équilibre.
L’approvisionnement actuel de la France dépend aujourd’hui pour 50% de gisement Nord-Européen, gisement en déclin. Donc une baisse des capacités de stockage françaises entrainerait une forte dépendance en période de forte consommation à partir de pays politiquement instable.
Nous comprenons d’autant moins cette proposition d’arrêté alors qu’une concertation a été menée par le gouvernement précédent à travers un rapport rédigé par M. Follenfant, visant à introduire une régulation des stockages.
FO rappelle qu’elle est favorable à une régulation et nous demandons la publication de ce rapport comme nous l’avons annoncé récemment par courrier à M. Hulot.
Nous ne comprendrions donc pas que le premier texte d’importance en matière énergétique de M. Hulot se traduise par un tel passage en force.
Si le gouvernement adoptait un tel projet, cela traduirait une volonté de se « couvrir » dans la perspective d’un hiver rigoureux avec des stockages gaz qui ne seront pas remplis au maximum.
Mais quels que soient les artifices, la responsabilité de l’État, s’il maintenait une telle position, serait politiquement engagée en cas de problèmes d’approvisionnement.
FO a donc demandé le retrait de ce texte qui n’a pas fait l’objet d’une concertation avec toutes les parties prenantes, qui met gravement en cause le passage de l’hiver 2017-2018 et qui n’a été précédé d’aucune étude d’impact ni technique, encore moins sociale, qui a l’air totalement étrangère à la réflexion du ministre Hulot !
FO demande donc la poursuite des discussions au sein du comité ATS avant un nouveau passage au CSE d’un texte radicalement différent prenant réellement en compte les besoins de notre pays et préparant la mise en place rapide d’une régulation.
FO a voté pour la suppression du texte et la poursuite des discussions dans les instances appropriées.
Le projet de texte a été rejeté par le Conseil Supérieur de l’Énergie (17 Pour la suppression, 7 Abstentions, 2 contre). FO a saisi parallèlement le cabinet de M. Hulot en lui rappelant que nous lui avons demandé une entrevue il y a déjà plusieurs semaines.
Plus généralement, FO s’interroge sur les raisons et la nature exacte des intérêts qui ont amené le gouvernement à changer totalement de position sur la sécurité d’approvisionnement en gaz de la France. La bataille continue !