Les différences de traitement accordées par accord collectif aux cadres par rapport aux autres salariés sont désormais présumées justifiées. En clair, il revient à celui qui les conteste, employeur ou syndicat, de démontrer qu’elles sont contraires au principe de l’égalité de traitement et non plus à celui qui les défend de prouver le contraire, selon un arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier qui marque un important revirement dans la jurisprudence. La Cour a en effet jugé que les différences de traitement étaient justifiées par le simple fait que le syndicat plaignant « n’établissait pas (qu’elles) étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
Le syndicat avait contesté la différence de traitement entre cadres et non-cadres prévue par la convention Syntec, notamment en matière de durée et d’indemnité de préavis de licenciement. Il s’est appuyé sur la jurisprudence précédente, qui établissait que la « seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ».
Au nom de la loi sur la représentativité
Rappel : Les règles de la représentativité
Depuis la loi de 2008, la représentativité d’une organisation syndicale dépend des élections professionnelles. Pour être reconnue dans l’entreprise, elle doit avoir recueilli au moins 10 % des voix. Il lui faut 8 % au niveau de la branche et 8 % aussi au niveau national interprofessionnel.
La jurisprudence précisait aussi que l’accord collectif devait garantir que la différence de traitement avait pour but de prendre en compte lesdites « considérations de nature professionnelle », à savoir notamment « les conditions d’exercice des fonctions, l’évolution de carrière ou les modalités de rémunération ».
Désormais, la Cour de cassation estime déterminant pour juger de la pertinence des raisons objectives non plus le contenu de l’accord, mais le fait qu’il ait été négocié et signé par des « organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote », référence directe à la loi sur la représentativité du 10 août 2008.