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Assurance chômage : un projet d’accord équilibré qui préserve le paritarisme

, Clarisse Josselin

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Réunis le 28 mars au siège du Medef, les interlocuteurs sociaux sont parvenus en fin de soirée à un accord sur une nouvelle convention d’assurance chômage. Soucieux de préserver le paritarisme, syndicats et patronat ont trouvé un compromis. Le texte est maintenant soumis à signature.

Il aura fallu douze heures de discussions lors de la quatrième et ultime séance de négociation pour que les organisations syndicales et patronales trouvent un compromis sur l’assurance chômage. Michel Beaugas, secrétaire confédéral chargé de l’emploi et chef de file de la délégation FO, y voit un accord qui tend à être équilibré dans ses dispositions.

Hausse de 0,05% de la contribution patronale

Jusqu’à la fin, la question cruciale de la taxation des contrats courts, qui avait fait échouer les discussions en juin dernier, est restée au cœur des débats. Le patronat accepte enfin de mettre la main à la poche. Toutes les entreprises devront verser, sur tous les contrats, une contribution exceptionnelle temporaire à hauteur de 0,05 % de l’assiette des cotisations à l’assurance chômage. Cette contribution, qui sera mise en place pour la durée de la convention (36 mois), permettra d’augmenter les recettes du régime de l’assurance chômage, l’Unédic, de 270 millions d’euros par an.

En échange, le Medef exigeait la suppression immédiate de la surtaxation des CDD de moins de trois mois décidée en 2013. Il y avait tellement d’exonérations que cette taxation ne fonctionnait pas, explique Michel Beaugas. En revanche, nous avons obtenu, après un long combat, qu’elle soit conservée pour les CDD d’usage durant au moins 18 mois. Enfin, les branches les plus utilisatrices de contrats courts devront ouvrir des négociations pour « réguler » le recours aux CDD d’usage. Un comité de pilotage se réunira une fois par an pour notamment vérifier l’issue de ces négociations de branches.

Le calcul de l’indemnisation plus équilibré

Autre point de négociation, la réforme du calcul de l’indemnisation.

L’annexe 4 de la convention Unedic (intérimaires), détournée de son objet, pouvait conduire à favoriser l’intérim sur le CDI par le biais de l’indemnisation par le régime de l’assurance chômage.

Sa suppression devrait conduire les employeurs à transformer des contrats d’intérim en CDI.

Par ailleurs, FO a obtenu de favoriser l’entrée dans l’affiliation ouvrant des droits de salariés à travail à temps partiel.

Ainsi, là où actuellement pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit avoir travaillé au moins 610 heures ou 122 jours calendaires au cours des 28 derniers mois, la condition requise tombera à 88 jours travaillés. Cela favorisera les petits contrats (faible durée horaire) à temps partiel qui ne permettaient pas d’atteindre les 610 heures ni les 122 jours. 45 000 personnes en temps partiel vont rentrer plus vite dans l’affiliation ou ouvrir des droits nouveaux. Le système réintroduit un certain équilibre, évalue Michel Beaugas.

FO soutenait aussi la demande de réduire la durée du différé d’indemnisation, qui passe de 180 à 150 jours. L’attente est réduite d’un mois pour 30 000 personnes, souligne Michel Beaugas.

Un abondement de 500 heures de formation dès 50 ans

Dernier point dur de négociation, les seniors.

Arguant du recul de l’âge de la retraite, le patronat souhaitait un report à 59 ans, au lieu de 50 ans actuellement, de l’âge ouvrant le bénéfice d’une durée d’indemnisation de 36 mois (contre 24 mois pour le régime général).

La négociation a conduit à un dispositif différent, incluant l’ouverture de droits à la formation : si l’âge ouvrant le bénéfice d’une durée d’indemnisation à 36 mois passe à 55 ans, les demandeurs d’emploi de 50 à 52 ans bénéficieront par contre d’un abondement de 500 heures sur leur compte personnel de formation, ce qui porte la durée de prise en charge à 24 mois d’indemnisation plus 6 mois (500h) de formation, soit 30 mois, et de 52 ans révolus à 54 ans, la durée d’indemnisation maximale passera à 30 mois, auxquels peuvent s’ajouter six mois (500 heures) de formation indemnisée, ajoute Michel Beaugas.

1,2 milliard d’euros en plus par an dans les caisses de l’Unédic

L’accord conduit en rythme de croisière entre les recettes nouvelles et l’effet de diverses mesures à réduire de 1,2 milliard d’euros le déficit annuel du régime Unédic, qui perd aujourd’hui 4 milliards d’euros par an.

Il pourrait entrer en vigueur au 1er septembre 2017, pour une durée de trois ans.

Les négociateurs doivent maintenant décider de leur éventuelle signature.

S’il est adopté, l’accord devra ensuite être agréé par le gouvernement.

Un autre enjeu des négociations, aussi important que les conditions de financement et d’indemnisation du régime, était la sauvegarde du paritarisme, alors que certains candidats à l’élection présidentielle souhaitent que l’État reprenne la main sur l’assurance chômage. Cette question a pesé sur les discussions, reconnaît Michel Beaugas. Si nous ne parvenions pas à un accord, le paritarisme risquait d’ailleurs aussi d’être remis en cause pour la formation professionnelle et l’Agirc-Arrco.

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