Après deux mois de négociations, les organisations syndicales et patronales sont parvenues le 8 février dans la soirée à se mettre d’accord sur un texte à minima pour délimiter les contours du futur compte personnel d’activité (CPA).
Selon ce document intitulé « position commune sur le CPA, la sécurisation des parcours et la mobilité professionnelles », le dispositif intègrerait le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (C3P) à son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
L’ensemble des organisations, patronat y compris, doivent encore soumettre ce texte à leurs instances pour validation. Côté syndical, seule la CGT a clairement affiché sa « déception sur le fonds comme sur la forme ».
Un texte qui devrait être repris dans le projet de loi Travail
Annoncé comme la grande réforme sociale du quinquennat de François Hollande, le CPA vise à rattacher l’ensemble des droits sociaux acquis à la personne et non plus au contrat de travail. Le travailleur pourra les conserver en cas de changement de statut ou d’employeur.
Si elle est validée, la « position commune » doit être reprise dans le projet de loi Travail que Myriam El Khomri présentera le 9 mars en Conseil des ministres.
Réintégration difficile du compte pénibilité
Cette quatrième et dernière réunion avait pourtant démarré dans la confusion. C’est avec plus d’une heure de retard que le patronat a déposé sur la table des négociations une nouvelle version de son texte.
Répondant à une demande unanime des organisations syndicales, qui en faisaient une condition pour poursuivre les discussions, il a finalement – mais difficilement - accepté de réintégrer le compte pénibilité (C3P) au CPA. Il en a également retiré les droits à l’assurance chômage.
Le CPA « ensemblier des droits portables des actifs »
Le document de quatre pages se divise en trois volets : les principes du CPA, l’accompagnement des bénéficiaires et la mise en place d’un portail d’information sur les droits sociaux.
Il définit le CPA comme « l’ensemblier des droits portables des actifs ». Il est ouvert dès que « la personne bénéficie d’un des droits qui le constituent » et « activé par la personne bénéficiaire ». Il s’éteint à la liquidation de la retraite.
Par contre, le texte ne parle pas de fongibilité, la possibilité de mettre en place des passerelles entre les différents droits.
Un accompagnement global des bénéficiaires
Les titulaires du CPA bénéficient d’un « accompagnement global, qui relève de la triple responsabilité de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux ».
Le texte précise que « le CPA ne remet pas en cause les obligations des entreprises, notamment en matière de formation et de santé au travail ». Il ne doit pas non plus « entraîner de désengagement des pouvoirs publics en matière d’accompagnement et de formation des jeunes et des demandeurs d’emploi ».
Le portail permettra d’activer des droits
Le portail internet permettra aux bénéficiaires de s’informer sur quatre droits sociaux (formation, pénibilité, allocations chômage, pension de retraite) et sur les aides au logement, à la garde d’enfants et sur les dispositifs d’accompagnement. Ce portail permettra aussi d’activer des droits, comme le revendiquait FO.
Le texte détaille dans un dernier chapitre les réflexions qui seront entamée au premier semestre 2016 : les « différents types de congés » (autrement dit le compte-épargne temps), les freins à la mobilité géographique et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
FO se prononcera le 15 février
« Il n’est pas impossible de signer ce texte, mais la décision sera prise par le bureau confédéral qui se réunit le 15 février », a déclaré Stéphane Lardy, secrétaire confédéral chargé de l’emploi et chef de file de la délégation FO, à l’issue de la réunion.
S’adressant aux journalistes dans le « Salon des présidents » transformé en salle de presse, il a estimé que « ce texte n’a pas de valeur juridique mais une valeur politique, il dit que c’est important que le CPA ne se fasse pas sans les partenaires sociaux ». Il a toutefois déploré « un calendrier contraint sur un sujet très compliqué, qui nécessitait plus de temps et de réflexion ».
Il y aura de la fongibilité selon FO
Sur le fond, Stéphane Lardy a salué le retrait des droits à l’assurance chômage et la réintégration du compte pénibilité dans le CPA. Il se félicite aussi de la présence de « quelques principes essentiels dans le texte comme la garantie collective du financement, l’accompagnement collectif des bénéficiaires, ou la garantie que le CPF ne serait pas dénaturé par le CPA ».
Quant à la fongibilité, « il y en aura, que le patronat en veuille ou pas, puisqu’il y en a déjà dans le C3P et le CPF », a-t-il assuré.
Le patronat reste réfractaire au compte pénibilité
Reste maintenant à voir ce que décideront les organisations patronales. Dans un communiqué de presse commun, elles annoncent qu’elles vont elles aussi consulter leur « instances décisionnaires » avant de se prononcer sur ce texte en début de semaine prochaine, du jamais vu.
La pénibilité pose toujours problème à certaines fédération patronales. Le communiqué de presse précise que « l’indication du C3P dans le texte ne peut être considérée comme une acceptation d’un dispositif qui reste, en l’état, impossible à mettre en place pour les entreprises. »
Chantage du patronat
Le 9 février, sur France Info, le président du Medef Pierre Gattaz a poursuivi dans le chantage. « Pour créer de l’emploi, il faut de la flexisécurité », a-t-il expliqué. S’il voit dans le CPA la « sécurité » pour les salariés, il revendique désormais l’aspect « flexibilité » dans la loi Travail et demande des « mesures courageuses » en faveur des entreprises. Ce projet de loi porté par Myriam El Khomri devrait être soumis en fin de semaine au Conseil d’État.