« C’est assez innovant que le texte rédigé par le Medef reprenne les contributions de chacun, a reconnu Stéphane Lardy, secrétaire confédéral chargé de l’emploi et chef de la délégation FO, à l’issue de la séance. Cela donne un document de travail plutôt intéressant avec un plan qui nous convient. Mais le sujet reste compliqué, nous n’avons pas tous la même vision du CPA et les délais imposés par le gouvernement sont très courts. »
Le CPA, créé par la loi dialogue social d’août 2015, vise à rattacher l’ensemble des droits sociaux acquis à la personne et non plus au contrat de travail. Le travailleur pourra les conserver en cas de changement de statut. Ce dispositif doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, mais ses objectifs et son contenu restent à définir.
Le gouvernement a chargé les organisations syndicales et patronales d’aboutir à un accord de méthode qui sera repris par le projet de loi réformant le Code du travail, que la ministre Myriam El Khomri doit présenter au printemps 2016.
Les échanges des interlocuteurs sociaux portent sur trois thématiques : les objectifs et principes du CPA ; le contenu du CPA au 1er janvier 2017 ; les travaux et réflexions pour 2016.
Le premier désaccord concerne la définition-même du CPA. Le Medef propose une simple addition de droits sociaux. FO souhaite y ajouter un droit à l’accompagnement et un portail internet d’informations.
« L’objectif du CPA est pour FO de réduire les inégalités de traitement entre les salariés ou les demandeurs d’emploi et d’améliorer la situation des plus précaires », a rappelé Stéphane Lardy. Ces droits doivent donc être construits « dans un cadre de garanties collectives, à travers des dispositions relatives à l’accompagnement et à des financements mutualisés ».
Pour FO le CPA doit se limiter aux comptes formation et pénibilité
Sur les droits à intégrer à ce dispositif, FO s’en tient au document d’orientation du gouvernement et le limite au compte personnel de formation (CPF) et au compte pénibilité (C3P). D’autres organisations souhaitent y ajouter le compte épargne temps, les droits rechargeables à l’assurance chômage ou les trimestres cotisés pour la retraite.
« Pour nous, c’est hors de question, ce sont des sujets de réflexion à aborder en 2016 ou 2017 », explique Stéphane Lardy au nom de la délégation FO. Et ce d’autant que la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage démarrera en février prochain.
Sur l’universalité du CPA, FO appelle à « trouver une articulation » avec la fonction publique et les indépendants pour la portabilité des droits en cas de changement de statut, et sans mettre en cause les statuts. « Mais la concertation ne doit porter que sur les salariés et les demandeurs d’emploi, en application de l’article 1 du Code du travail », ajoute FO.
Syndicats et patronat doivent aussi s’entendre sur le cahier des charges du portail internet d’accès aux droits. Son périmètre fait débat : il pourrait soit se limiter à la gestion des droits intégrés au CPA, soit être élargi à une information sur l’ensemble des droits sociaux des travailleurs.
Le Medef a répété que les entreprises ne mettraient pas un euro pour financer la création de nouveaux droits ou la modification de droits existants. Mais pour financer un CPA universel, il a suggéré « une réduction des cotisations salariés et employeurs au profit de l’impôt », provoquant une levée de boucliers de la part de l’ensemble des syndicats.
La prochaine réunion est fixée au 12 janvier. D’ici là FO et les autres organisations enverront chacune un document précisant leur position sur chaque point. Si le patronat reste fidèle à sa nouvelle méthode, ils devraient venir enrichir le document de travail.