Consommation

Décision du Conseil d’Etat : pas de restriction à l’encadrement des loyers en zone tendue

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Communiqué de l’AFOC

3 ans après la promulgation de la loi ALUR, le Conseil d’État vient d’annuler la décision de l’ex chef du gouvernement de limiter l’encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires.

L’AFOC se félicite de l’arrêt rendu le 15 mars dernier par le Conseil d’État, qualifiant d’excès de pouvoir la restriction imposée par le Premier ministre de l’époque, alors même que les loyers augmentaient plus vite que l’inflation dans les trois quarts des 20 plus grandes villes françaises.

Pour l’AFOC, le droit pour tous de disposer d’un logement décent à un prix abordable commande la pleine et totale application de la loi. Aussi, le dispositif d’encadrement des loyers du parc privé doit non seulement être étendu aux 28 agglomérations prévues mais également être mis en œuvre rapidement dans toutes les villes où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

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