Communiqué de FO

Décision du Défenseur des droits au sujet de la mutualisation dans la complémentaire santé

, Philippe Pihet

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FO enregistre avec satisfaction la validation de son analyse, mais souligne le danger apporté par la recommandation du Défenseur des droits.

Dans les derniers jours de 2015, M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, a adressé copie de sa décision sur les conséquences de la fin des clauses de désignation.

Comme FO le dénonce depuis le début (ANI du 11 janvier 2013) la fin des clauses de désignation ne permet plus la mutualisation des risques au niveau de la branche.

Les petites entreprises se trouveront en situation de fragilité financière vis-à-vis de leur assureur « librement choisi », ou, comme c’est le cas dans la saisine du Défenseur, n’embaucheront pas de salariés dont le « profil médical » est trop lourd.

Le Défenseur, comme FO, constate que la disparition des clauses de désignation fait disparaître le seul outil pertinent pour mutualiser les risques au niveau d’une branche professionnelle.

Cette mutualisation contribue à une égalité de traitement des salariés et permet de ne pas fausser la concurrence entre entreprise, via un dumping social sur les couvertures complémentaires.

En revanche, le Défenseur recommande aux ministres concernés, en cas de constatation de dérive sur les tarifs proposés, de recourir au Bureau Central de Tarification.

Cette solution amputerait encore un peu plus les prérogatives des organisations salariales comme patronales dans l’exercice de leur politique conventionnelle.

La solution, préconisée par FO depuis cette triste signature de janvier 2013, réside dans une mutualisation de branche, axée autour d’un degré de solidarité élevé. Le Conseil constitutionnel lui-même a laissé cette porte entrouverte.

La balle est, depuis deux ans, dans le camp du gouvernement qui doit « écrire » le décret relatif à l’article L912-1-IV du code de la sécurité sociale.

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Philippe Pihet

Secrétaire confédéral - Secteur retraites


Retraites régime général et régimes de base - Retraites complémentaires - Prévoyance sociale - UCR - Mutualité


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Éphéméride

7 décembre 1949

Naissance de la Confédération Internationale des Syndicats Libres
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, le mouvement syndical mondial ressent le besoin de fonder une organisation internationale, la Fédération Syndicale Mondiale (FSM). Mais cette organisation unie ne survivra pas à la guerre froide. Face au noyautage communiste, de nombreux syndicats décident de (...)

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, le mouvement syndical mondial ressent le besoin de fonder une organisation internationale, la Fédération Syndicale Mondiale (FSM). Mais cette organisation unie ne survivra pas à la guerre froide. Face au noyautage communiste, de nombreux syndicats décident de créer la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL).

Le 24 octobre 1945, la FSM est fondée à Paris sous l’impulsion des Trade Unions britanniques, du Congress of Industrial Organizations (CIO) américain et des syndicats soviétiques. Son premier président en est l’ancien confédéré Louis Saillant, qui anime une tendance"centriste"entre Jouhaux et Frachon dans la CGT en 1946-1949. La FSM réunit la vieille Internationale d’Amsterdam créée en 1901 et l’Internationale Syndicale Rouge, fondéeà Moscou en 1921.

Nous sommes encore dans l’atmosphère de l’entente entre alliés, vainqueurs des nazis. La FSM obtient donc un droit consultatif au sein du comité permanent du conseil économique et social de l’ONU. Dès 1946, avec les prodromes de la Guerre froide, trois tendances se dessinent au sein de la FSM : les communistes (syndicats russes, syndicats des pays en voie de satellisation et la majorité de la CGT), les travaillistes (syndicats anglais, scandinaves, suisses et du Bénélux) et un centre (le CIO américain, la minorité de la CGT, la CGT italienne et le CHU chinois). Dès le 1er février 1947, le leader de l’American Federation of Labor (AFL), Matthew Woll, déclare que la FSM est la nouvelle forme du Komintern.

Le 11 mars 1947, le président américain Truman annonce sa doctrine visant à combattre l’expansionnisme soviétique. Deux mois plus tard, les ministres communistes sont renvoyés du gouvernement français. Le 5 juin suivant, les Américains lancent le plan Marshall visant à reconstruire l’Europe par une aide massive. Le 29, Staline refuse cette aide. Les communistes du monde entier doivent lui emboîter le pas. Les dirigeants polonais, tchèques, roumains et bulgares le regrettent mais sont obligés d’obéir. Les communistes français de la CGT n’ont pas ces états d’âme. Au comité confédéral du 12-13 novembre 1947, ils refusent catégoriquement le plan Marshall.

Un mois plus tôt le Komintern renaissait sous le nom de Kominform. En revanche, la minorité de la CGT est pour le plan Marshall. Le journal Force Ouvrière écrit le 3 juillet 1947 : « Dans les pays qu’ils gouvernent par l’intermédiaire des communistes, les Russes s’efforcent de supprimer toute liberté d’opinion, d’empêcher les contacts avec l’Europe occidentale... Ainsi la Russie refuse le plan Marshall ». Quant à Léon Jouhaux, il écrit le 24 juillet : « Le plan Marshall peut offrir une base positive à la reconstruction d’une Europe unie. »

En mars 1948, les antisoviétiques de la FSM constituent le Comité Consultatif Syndical International (CCSI), qui prépare la construction d’une nouvelle internationale indépendante des communistes. Le 19 janvier 1949, Anglais, Américains et Hollandais quittent la FSM. En juin le CCSI décide de former une nouvelle organisation. Les Américains de l’AFL et du CIO acceptent d’en faire partie. La CISL naît donc le 7 décembre 1949, avec comme vice-président Léon Jouhaux, 46 millions d’adhérents et comme slogan :"Ni Staline, ni Standard Oil".