Spécial impôts 2017 - FO Hebdo

Déclaration d’impôt : Revenus

Recommander cette page


REVENUS D’ACTIVITÉ, TRAITEMENTS, SALAIRES

PDF - 2.8 Mo
Spécial impôts 2017
PDF - 2.8 Mo

Dans la majorité des cas, vos revenus et ceux de votre conjoint sont déjà portés sur la déclaration que vous avez reçue. Vous devez vérifier que la totalité des salaires que vous avez perçus en 2016 ainsi que ceux de votre conjoint sont bien déclarés, et rajouter les revenus des autres personnes à charge.

Les revenus déjà présents

• Le montant des traitements, salaires, indemnités journalières de maladie, maternité ou paternité déclaré par les parties versantes (employeurs, caisses de Sécurité sociale), rémunérations payées au moyen du chèque emploi service universel (CESU), rémunérations versées aux assistantes maternelles agréées et aux gardes d’enfants à domicile par les personnes bénéficiant de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour l’ensemble de l’année 2016, est imprimé dans les cases situées au-dessus des lignes 1AJ et 1BJ.

• Le montant des allocations de chômage, des allocations de préretraite, des indemnités de fonction versées aux élus locaux n’ayant pas opté pour la retenue à la source, est imprimé dans les cases situées au-dessus des lignes 1AP et 1BP. En cas de différence entre la déclaration préremplie et vos calculs, rayez le montant inexact et reportez le montant correct en lignes 1AJ, 1BJ, 1CJ, 1DJ, ou 1AP, 1BP, 1CP, 1DP.

Le montant des salaires à déclarer se retrouve au bas de votre dernière feuille de paye de l’année 2016, dans la rubrique « Cumul net imposable ». En cas d’employeurs multiples, n’oubliez pas de faire le total de vos revenus.

À DÉCLARER OU PAS

D’une manière générale, sont considérées comme des salaires et des traitements, les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination.

Vous devez déclarer dans cette catégorie, lignes 1AJ à 1DJ

• Les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités…).

• Toutes les sommes perçues à l’occasion des activités professionnelles exercées (gratifications, pourboires...), payées en espèces, chèque ou inscrites au crédit d’un compte.

Sont imposés dans les mêmes conditions que les salaires

• Les commissions (à l’exception des courtages) versées aux agents généraux et sous-agents d’assurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés, à condition :

- qu’elles soient intégralement déclarées par des tiers ;

- que les intéressés ne bénéficient pas d’autres revenus professionnels, à l’exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l’exercice de leur profession ;

- que le montant brut des courtages et rémunérations accessoires ne dépasse pas 10% de celui des commissions.

• Les gains perçus par les gérants non salariés des succursales des maisons d’alimentation de détail ou des coopératives de consommation.

• Les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains, les compositeurs et par l’ensemble des auteurs des oeuvres de l’esprit lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers.

• L’intéressement aux résultats perçu par les associés d’exploitations agricoles.

• Les bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs pour les rémunérations dites « à la part » qui leur reviennent au titre de leur travail personnel.

• Les rémunérations versées aux journalistes excédant l’abattement de 7 650 euros (y compris les pigistes) titulaires de la carte professionnelle.

• Les gains réalisés par les représentants de commerce :

- titulaires d’un contrat de travail les mettant dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur ;

- soumis au statut professionnel de VRP.

En revanche, les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des BNC et les commissionnaires et courtiers dans celle des BIC.

• Les rétributions des travailleurs à domicile qui exécutent un travail pour le compte d’une entreprise moyennant une rémunération forfaitaire et avec des concours limités.

• Les rémunérations des associés et gérants visés à l’art. 62 du CGI.

• Les rémunérations des dirigeants d’organismes sans but lucratif, lorsque ces rémunérations ne mettent pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.

Apprentis sous contrat

Déclarez la partie du salaire perçue en 2016 qui dépasse 17 599 euros. L’exonération, à hauteur de 17 599 euros (montant du Smic annuel), ne s’applique qu’aux salaires versés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Aides à l’emploi et à la formation professionnelle

Déclarez les rémunérations et indemnités servies par l’entreprise ou par l’État et prévues par les différentes formes de contrats de formation, notamment en alternance, ou d’insertion professionnelle : contrat de qualification, contrat d’orientation, contrat d’adaptation, contrat de professionnalisation, contrat d’avenir, contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiative-emploi, contrat jeunes en entreprise, congé de conversion, congé de reclassement (pendant et après la durée du préavis), contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il en est de même de l’allocation de formation dans le cadre du droit individuel à la formation et de l’indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation.

Sommes perçues par les étudiants

Déclarez :

- les allocations d’année préparatoire et les allocations d’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;

- les sommes perçues en 2016 dans l’exercice d’une activité salariée, mê me occasionnelle excédant 4 400 euros ;

- les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés.

Ne déclarez pas :

- les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement ;

- étudiants salariés stagiaires en entreprise : le mode de rémunération et d’imposition des étudiants et des élèves des écoles qui effectuent un stage en entreprise a été modifié par la loi n° 2014-788 du 10.07.2014. Ainsi les sommes perçues en 2016 par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent un stage en entreprise sont exonérées à hauteur du Smic annuel brut, soit 17 599 euros. Cette limite ne doit pas être proratisée en fonction de la durée du stage dans l’année. Seul le surplus éventuel est imposable et doit être déclaré. Ce nouveau mode d’exonération s’applique aux gratifications versées depuis le 12 juillet 2014, et non aux seules conventions de stage signées à partir de septembre 2015 comme indiqué initialement par l’administration fiscale (CE 10.2.16, n°394708). Le cas échéant, il est possible d’introduire une réclamation portant sur l’imposition des indemnités de stage perçues entre ces deux dates ;

- la fraction des salaires perçue par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2016 qui poursuivent des études secondaires ou supérieures, en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études ou congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de trois fois le Smic mensuel, soit 4 400 euros pour 2016.

Sommes perçues au service national volontaire

Déclarez les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées défini à l’article L. 121-1 du Code du service national.

Ne déclarez pas :

- l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées, en application de l’article L. 122-12 du Code du service national, dans le cadre du volontariat civil, l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat de solidarité internationale ainsi que l’indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif.

Titres-restaurant

Ne déclarez pas la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant dans la limite de 5,37 euros par titre pour l’année 2016.

Mutuelle payée par l’employeur

La complémentaire santé devient un supplément de salaire imposable. Le salaire imposable intègre cette disposition depuis la déclaration des revenus de 2014.

Rémunérations des enfants à charge et rattachés

Déclarez :

- les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché, même s’il ne s’agit que d’une rémunération occasionnelle.
Les revenus à déclarer sont ceux de l’année entière (sauf pour un enfant en résidence alternée). S’il poursuit des études, déclarez la partie excédant la limite de 4 400 euros.

Ne déclarez pas les salaires perçus, de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2016, par l’enfant qui a atteint 18 ans en 2016, lorsqu’il souscrit à son nom propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.

Salaire du conjoint

Dans le cas du conjoint d’un exploitant individuel ou d’un associé d’une société de personnes, déclarez la totalité du salaire lorsque l’exploitant est adhérent à une association agréée ou à un centre de gestion agréé ; le salaire perçu, dans la limite de 17 500 euros, dans le cas contraire. Cette limite doit être ajustée à la durée de l’exercice lorsqu’il n’est pas égal à douze mois ou à la durée de l’activité salariée du conjoint lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée de l’exercice.

Journalistes et assimilés

Sont exonérées d’impôt à concurrence de 7 650 euros (pour une période de 12 mois) les rémunérations versées au titre effectif de la profession de journaliste titulaire de la carte de presse ou assimilé. En revanche, la somme de 7 650 € est imposable si le journaliste ou assimilé opte pour la déduction des frais réels.

Attention : sont assimilés à la profession de journalistes les pigistes, les rédacteurs et photographes, les directeurs de journaux, les critiques dramatiques et musicaux.

Assistants maternels et familiaux

Déclarez, si vous êtes agréé, la différence entre, d’une part, les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme forfaitaire représentative des frais fixée par enfant et par jour :

- pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures, à 3 fois le Smic horaire, ou à 4 fois le Smic horaire pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire ;

- et qui peut être portée respectivement à 4 ou 5 fois le Smic horaire, lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives.

Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit. Vous devez retenir, pour l’ensemble de l’année, le montant horaire du Smic, soit 9,67 euros en 2016. Le montant horaire du Smic à utiliser correspond à celui en vigueur à la date à laquelle a lieu la garde et il n’est pas possible d’utiliser le montant du Smic au 1er décembre pour toute l’année.

Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le salaire et les majorations et indemnités qui s’y ajoutent (à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants).

Rémunération accueillant familial

(famille agréée pour l’accueil à domicile d’une personne âgée ou handicapée adulte)

Déclarez la rémunération journalière pour accueil au domicile de personnes âgées ou de handicapés adultes ; la majoration pour sujétions particulières dont peut être assortie la rémunération.

Ne déclarez pas l’indemnité représentative de frais d’entretien lorsque son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti.

A noter  : le loyer versé par la personne âgée indépendamment de la rémunération journalière et de l’indemnité pour frais est à déclarer, selon le cas, en revenus fonciers (location nue), bénéfices non-commerciaux (sous-location nue) ou bénéfices commerciaux (location meublée).

Impatriés

Le régime d’exonération des salaires des impatriés dont la prise de fonctions est intervenue depuis le 1er janvier 2008 a été modifié : le seuil d’exonération de la prime d’impatriation et de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger est aménagé ; les impatriés peuvent bénéficier d’une exonération de 30% des revenus non salariés (sur agrément) et de 50% des RCM, plus-values de cession de valeurs mobilières et droits d’auteur ou de la propriété industrielle de source étrangère. Ce régime de faveur s’applique aux revenus perçus jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit celle de leur prise de fonctions en France pour ceux dont la prise de fonction intervient à compter du 6.07.2016.

Participation

Le déblocage immédiat des sommes acquises au titre de la participation est possible. Les sommes reçues sont alors imposables. Il en est de même des droits à participation inférieurs à 80 euros qui sont versés aux salariés d’une entreprise. Le déblocage anticipé de sommes issues de la participation ou de l’intéressement destinées à financer l’achat de la résidence principale, du mariage, PACS, arrivée d’un troisième enfant, divorce, licenciement (Art. R3324-22 du Code du travail) est exonéré d’impôt sur le revenu.

Prime de partage

Une entreprise ayant un effectif d’au moins cinquante salariés qui verse à ses associés des dividendes supérieurs à ceux de l’année précédente, est tenue de verser à ses salariés une prime « de partage » des profits imposable de la même façon que les salaires.

Rémunérations accessoires

Déclarez :

- les primes d’ancienneté, de vacances, d’assiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d’intempéries... ;

- les indemnités de congés payés ou de congés pour une naissance ;

- le supplément familial de traitement versé aux agents de l’État ;

- l’aide financière excédant 1 830 euros par an et par bénéficiaire, versée par le comité d’entreprise ou l’employeur au titre des services à la personne et aux familles.

Prestations et aides

(à caractère familial ou social)

Ne déclarez pas :

- les prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé, allocation parentale d’éducation, allocation d’adoption, allocation journalière de présence parentale ;

- l’allocation de garde d’enfant à domicile, l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide ;

- la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;

- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

- l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ;

- la participation annuelle de l’employeur complétée, le cas échéant, par le comité d’entreprise à l’acquisition de chèques-vacances, dans la limite globale du montant mensuel du Smic ;

- le Revenu de solidarité active -RSA ;

- l’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise, soit directement, soit au moyen du Chèque emploi universel (CESU) au titre des services à la personne et aux familles mentionnés aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du Code du travail, dans la limite annuelle de 1 830 euros par bénéficiaire.

Indemnités de maladie, d’accident, de maternité

Déclarez :

- les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ;

- les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement, avant le congé ou après le congé ;

- les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ;

- les indemnités complémentaires servies par l’employeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme d’assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l’entreprise.

Ne déclarez pas :

- les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50% de leur montant ;

- les prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif ;

- les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;

- l’indemnité temporaire d’inaptitude au travail à hauteur de 50 % de son montant.

Heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires effectuées durant l’année 2016 sont imposables.

Compte épargne temps

Les sommes prélevées sur le CET pour être versées sur un PERCO, et qui ne sont pas issues d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an. Celles qui sont versées à un régime supplémentaire de retraite d’entreprise « article 83 » sont déductibles des salaires dans la même limite. Ces sommes nettes sont retenues dans le calcul de votre revenu fiscal de référence.

Allocations aux conjoints de Harkis

Exonération de l’allocation viagère de reconnaissance versée au profit des conjoints et ex-conjoints (non remariés ou pacsés) survivants de Harkis.

Primes des médaillés au JO 2016

Les primes liées aux performances versées par l’État à l’occasion des Jeux olympiques et Jeux paralympiques de 2016 à Rio ne sont pas imposables lorsqu’elles sont versées aux sportifs de l’équipe de France médaillés ainsi qu’à leurs guides.

Indemnités des militaires

Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont versées pour la défense du territoire contre les attentats. Il en est de même pour les indemnités journalières d’absence des CRS et des gendarmes.

SOMMES PERÇUES EN FIN D’ACTIVITÉ • INDEMNITÉS

Lignes 1AP à 1DP

Départ volontaire

Déclarez le montant total de l’indemnité, vous pouvez de mander qu’elle soit imposée selon le système du quotient. Les indemnités de départ versées dans le cadre d’un PSE sont exonérées.

Fin contrat/mission

Déclarez :

- l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée versée au terme normal du contrat ;

- l’indemnité versée en cas de rupture anticipée par l’employeur d’un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ;

- l’indemnité fin de mission intérim.

Dirigeants d’entreprise : indemnités de révocation

Elles sont exonérées dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (115 848 euros en 2016).

Rupture du contrat de travail

Déclarez :

- l’indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé), si la période de préavis s’étend sur deux années civiles, l’indemnité peut être répartie entre chacune de ces deux années ;

- l’indemnité compensatrice de congés payés ;

- l’indemnité de non-concurrence.

Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail. Elles sont imposables même si le licenciement ou le départ interviennent dans le cadre d’un plan social ou d’un accord GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient.

Licenciement

Déclarez la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée ; vous pouvez demander l’imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de l’indemnité imposable.

Ne déclarez pas  :

- l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan social ;

- les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;

- l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;

- l’indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; pour les licenciements notifiés depuis le 1.01. 2010, cette fraction est égale au plus élevé des 3 montants suivants :

➭ indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant,

➭ double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (231 696 euros en 2016),

➭ moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 231 696 euros pour 2016 ;

- la fraction exonérée de l’indemnité versée, au titre de la rupture de leur contrat de travail, aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de l’indemnité de licenciement ;

- l’indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise est impossible ou refusé par le salarié ;

- l’indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience) ;

- l’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire allouée à compter du 31.12.2016.

Préjudice moral

Fixées par décision de justice, elles sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour la partie excédant un million d’euros.

Plan de sauvegarde de l’emploi

Ne déclarez pas les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, rupture négociée) et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social).

GPEC

Déclarez les rémunérations versées pendant la durée du congé de mobilité prévu dans le cadre d’un accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’indemnité différentielle prévue par un GPEC. Déclarez les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord GPEC.

Départ en retraite ou préretraite

Déclarez :

• En cas de mise à la retraite, à l’initiative de l’employeur, notifiée depuis le 1er janvier 2012 :

- la partie de l’indemnité qui excède la fraction exonérée, cette fraction est égale au plus élevé des montants suivants :

➭ indemnité prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi,

➭ moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (193 080 euros en 2016) pour les mises à la retraite notifiées à compter du 1er janvier 2016,

➭ double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 193 080 euros en 2016.

• En cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail :

- dans le cadre du dispositif de préretraite- licenciement FNE, l’indemnité de départ en préretraite est exonérée dans les mêmes conditions et limites que l’indemnité de licenciement ;

- dans le cadre du dispositif de préretraite en contrepartie d’embauches (ARPE), l’indemnité est exonérée dans la limite de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.

ATTENTION
➭ Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont intégralement imposables lorsqu’elles sont versées en dehors du PSE.

Pour sa part, l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), versée mensuellement dans le cadre du dispositif, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (lignes 1AP à 1DP).

• Dans tous les autres cas de départ en préretraite volontaire, les indemnités de départ en préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

• En cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d’entreprise se traduisant par une simple dispense d’activité professionnelle...), l’indemnité de départ en préretraite est imposable en totalité. Toutefois, certains régimes de préretraite, notamment de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS), prévoient le versement, au moment de l’adhésion au dispositif, d’un acompte sur l’indemnité de mise à la retraite. Cet acompte est exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

En cas de départ volontaire à la retraite, mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ou départ en préretraite avec rupture du contrat de travail, vous pouvez demander par écrit, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime d’étalement par quart sur 2016 et les trois années suivantes.

Ces deux modes particuliers d’imposition sont exclusifs l’un de l’autre. Si vous choisissez l’étalement, l’option exercée est irrévocable. N’oubliez pas alors d’indiquer, lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration, la fraction non-exonérée de l’indemnité correspondant à 2016. Dans la déclaration 2042 de chacune des 3 années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP. En cas de départ en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, vous ne pouvez demander à bénéficier que du système du quotient.

Ne déclarez pas :

- l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » ;

- les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d’indemnisation des victimes ou par décision de justice.

ALLOCATIONS CHÔMAGE OU DE PRÉRETRAITE

À DÉCLARER OU PAS

Lignes 1AP à 1DP

Chômage total

Déclarez toutes les allocations chômage versées par Pôle emploi :

- allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

- allocation de fin de formation (AFF) ;

- allocation des demandeurs d’emploi en formation ;

- allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

- allocation temporaire d’attente (ATA) et allocation équivalent retraite (AER) ;

- allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement ;

- allocation d’aide différentielle au reclassement (ADR) ;

- allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;

- allocation d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;

- indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Ne déclarez pas l’aide exceptionnelle de fin d’année (prime de Noël) versée aux titulaires du RSA, ASS, API et AER ; ainsi que les prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de l’Unédic, par les régimes facultatifs d’assurance-chômage des chefs et dirigeants d’entreprise.

Toutefois, vous devez déclarer les prestations servies au titre de la perte d’emploi subie, en exécution de contrats d’assurance de groupe souscrits par les dirigeants visés à l’article 62 du CGI et dont les cotisations sont déductibles de la rémunération imposable. Ces prestations sont imposables dans la catégorie des pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS).

Chômage partiel

Déclarez les allocations versées par l’employeur ou l’État :

- les allocations d’aide publique ;

- les indemnités conventionnelles complémentaires de chômage partiel, dont une partie peut être prise en charge par l’État ;

- les allocations complémentaires au titre de la rémunération mensuelle minimale.

Ces allocations versées par l’employeur doivent être déclarées lignes 1AJ à 1DJ.

Préretraite

Déclarez :

- l’allocation de préretraite progressive ;

- l’allocation spéciale versée dans le cadre d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi (préretraite - licenciement) ;

- l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) versée dans le cadre des « pré retraites en contrepartie d’embauches » ;

- l’allocation de préretraite-amiante ;

- l’allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) ;

- le congé de fin d’activité du secteur public (CFA) ;

- l’allocation versée dans le cadre d’un dispositif de préretraite d’entreprise (« préretraite maison »).

Retour des travailleurs étrangers involontairement privés d’emploi

Déclarez l’aide conventionnelle versée par l’État. Le versement effectué en France doit être compris dans la déclaration de revenus souscrite avant le départ. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Le versement effectué dans le pays d’origine après le retour du travailleur étranger est soumis à la retenue à la source.

Ne déclarez pas l’aide au déménagement, l’indemnité forfaitaire pour les frais de voyage de retour et l’aide au projet de réinsertion professionnelle ainsi que l’aide de l’entreprise.

Chômeurs créant ou reprenant une entreprise

Ne déclarez pas l’aide financière versée par l’État, en application de l’art. L. 5141-2 du Code du travail, dans le cadre du dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN).

Cette aide est versée à des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise.

Prime de retour à l’emploi

Ne déclarez pas la prime de retour à l’emploi, les primes forfaitaires et la prime exceptionnelle de retour à l’emploi versées aux titulaires de certains minima sociaux (RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé) qui débutent ou reprennent une activité salariée.

A propos de cet article

En complément

Éphéméride

28 mai 1871

L’assassinat d’Eugène Varlin
Louise Michel décrit l’assassinat par les Versaillais d’Eugène Varlin qui est resté dans l’histoire du mouvement ouvrier, comme elle-même, le symbole du soulèvement populaire. « La Commune était morte, ensevelissant avec elle des milliers de héros inconnus. Ce dernier coup de canon à double charge (...)

Louise Michel décrit l’assassinat par les Versaillais d’Eugène Varlin qui est resté dans l’histoire du mouvement ouvrier, comme elle-même, le symbole du soulèvement populaire. 
« La Commune était morte, ensevelissant avec elle des milliers de héros inconnus. Ce dernier coup de canon à double charge énorme et lourd ! Nous sentions bien que c’était la fin ; mais tenaces comme on l’est dans la défaite, nous n’en convenions pas...
Ce même dimanche 28 mai, le maréchal Mac-Mahon fit afficher dans Paris désert : “Habitants de Paris, l’armée de la France est venue vous sauver ! Paris est délivré, nos soldats ont enlevé en quatre heures les dernières positions occupées par les insurgés. Aujourd’hui la lutte est terminée, l’ordre, le travail, la sécurité vont renaître”. Ce dimanche-là, du côté dela rue de Lafayette, fut arrêté Varlin : on lui lia les mains et son nom ayant attiré l’attention, il se trouva bientôt entouré par la foule étrange des mauvais jours. On le mit au milieu d’un piquet de soldats pour le conduire à la butte qui était l’abattoir. La foule grossissait, non pas celle que nous connaissions : houleuse, impressionnable, généreuse, mais la foule des défaites qui vient acclamer les vainqueurs et insulter les vaincus, la foule du vae victis éternel. La Commune était à terre, cette foule, elle, aidait aux égorgements. On allait d’abord fusiller Varlin près d’un mur, au pied des buttes, mais une voix s’écria : “il faut le promener encore” ; d’autres criaient : “allons rue des Rosiers”.
Les soldats et l’officier obéirent ; Varlin, toujours les mains liées, gravit les buttes, sous l’insulte, les cris, les coups ; il y avait environ deux mille de ces misérables ; il marchait sans faiblir, la tête haute, le fusil d’un soldat partit sans commandement et termina son supplice, les autres suivirent. Les soldats se précipitèrent pour l’achever, il était mort. Tout le Paris réactionnaire et badaud, celui qui se cache aux heures terribles, n’ayant plus rien à craindre vint voir le cadavre de Varlin. Mac Mahon, secouant sans cesse les huit cents et quelques cadavres qu’avait fait la Commune, légalisait aux yeux des aveugles la terreur et la mort. Vinoy, Ladmirault, Douay, Clinchamps, dirigeaient l’abattoir écartelant Paris, dit Lissagaray, à quatre commandements.
Combien eût été plus beau le bûcher qui, vivants, nous eût ensevelis, que cet immense charnier ! Combien de cendres semées aux quatre vents pour la liberté eussent moins terrifié les populations, que ces boucheries humaines ! Il fallait aux vieillards de Versailles ce bain de sang pour réchauffer leurs vieux corps tremblants. »

Mes droits

Une question ? Une réponse