Employée à temps partiel d’une entreprise de restauration depuis 1996, une déléguée du personnel, élue en juin 2002 avec un mandat renouvelé en juin 2003, est licenciée pour motif économique le 15 mai 2007 à la suite de la fermeture du restaurant d’entreprise d’une société et après autorisation de l’inspecteur du travail le 11 mai 2007.
Cette décision ayant cependant été annulée par une décision ministérielle du 13 novembre 2007, sur recours hiérarchique, la salariée demande sa réintégration le 19 novembre suivant. L’employeur lui propose alors, les 3 décembre 2007 et 14 mai 2008, deux autres postes, qu’elle refuse. Le 26 mai 2008, elle est convoquée à un entretien préalable et licenciée le 5 juin suivant, sans que l’employeur ait sollicité d’autorisation administrative
. La salariée contestait le fait que le reclassement n’ait pas été effectué de manière loyale
, comme l’exige la jurisprudence, mais la Cour de cassation a confirmé la cour d’appel, qui avait jugé valable l’une des deux propositions. Mais pas la première et pour le moins : À temps partiel, situé dans un secteur géographique différent du secteur initial d’affectation, distant de 160 kilomètres de son domicile, et dont l’occupation eût engendré des frais de trajet supérieurs à la rémunération proposée.
Là, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel, en 2014, n’avait pas vérifié si l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de loyauté dans la réintégration
comme d’ailleurs l’y invitait la salariée
.
Question de délai
76,9 %
C’est le taux d’autorisations par l’inspection du travail de demandes de licenciement de salariés protégés sur la période 2010-2014 (Dares).
Mais surtout, le jugement en faveur de la salariée s’est joué sur la forme, en l’occurrence, le délai. En effet, quand la salariée a refusé le second poste de reclassement, l’employeur l’a immédiatement licenciée, sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail, arguant qu’elle n’était plus protégée, la période légale de six mois étant achevée. Faux, a répondu la Cour (Cass. soc., 17-5-2017, n°14-29610) : sa protection démarrait le jour de sa réintégration
, c’est-à-dire celui où on lui a proposé un emploi valable, soit la proposition du 14 mai 2008. L’employeur l’ayant licenciée à peine trois semaines après, il aurait dû demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.
En cas d’annulation ministérielle, sur recours hiérarchique, de la décision d’un inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié investi d’un mandat de délégué du personnel, celui-ci a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (L 2422-1 du Code du travail).