Des précisions sur la garantie de versement d’une pension de retraite

Le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 précise les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite personnelle est garanti à un assuré qui dépose une demande de liquidation de sa retraite au moins quatre mois civils avant la date d’effet de ladite retraite.

Il vise à inciter les assurés à effectuer leurs démarches suffisamment en amont par rapport à la date d’effet de leur retraite. Pour les retraites relevant du régime général, la garantie de versement s’applique aux demandes déposées à compter du 1^er septembre 2015.

Pour les retraites relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, la garantie s’applique aux pensions de retraite prenant effet au plus tard le 1^er janvier 2017, date de la mise en place de la liquidation unique [1].

Le décret s’applique aux retraites de droit direct sans distinction

Toutes les retraites personnelles sont concernées : la retraite personnelle à titre normal, la retraite au titre de l’inaptitude, la retraite substituée à une pension d’invalidité, les retraites anticipées (carrière longue et assuré handicapé), la retraite pour pénibilité, la retraite progressive, la retraite à titre d’ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté ou interné et la retraite au titre de mère de famille ouvrière.

Le versement d’une retraite personnelle le mois suivant sa date d’effet sous trois conditions cumulatives

– Anticiper ses démarches, en déposant son dossier de demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date de départ à la retraite choisie.

– Déposer ou envoyer, dans le délai imparti, un dossier de demande de retraite complet à la Caisse régionale du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, à la Caisse du dernier lieu d’activité. L’imprimé réglementaire est disponible en ligne sur le site : www.lassuranceretraite.fr. Il peut également être obtenu en téléphonant au 3960 [2] ou auprès des caisses de retraite du régime général.

Fournir les pièces justificatives selon les situations : inaptitude, carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité, ancien combattant, retraite progressive.

Lorsque la demande de retraite remplit toutes les conditions définies précédemment, un délai de versement est garanti à l’assuré, à savoir le versement d’une retraite personnelle le mois suivant sa date d’effet.

Ainsi, lorsque la Caisse dispose de tous les éléments d’information notamment sur la carrière de l’assuré, elle sera en mesure de procéder à une liquidation définitive de la pension.

Toutefois, si tel n’était pas le cas, un versement provisoire sera mis en place en fonction des éléments d’information à la disposition de la Caisse, de manière à ce que l’assuré puisse bénéficier d’un versement de pension dans l’attente de la liquidation définitive.

Pour les retraites personnelles relevant du régime général, la garantie de versement s’applique aux demandes de retraite personnelle déposées à compter du 1^er septembre 2015.

Quelle que soit la demande de retraite concernée, l’assuré devra fournir les pièces justificatives suivantes :

• La demande complétée et signée.

• Une pièce justifiant de l’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil) et de nationalité (livret de famille, copie de l’acte de naissance avec filiation, etc.).

• Une pièce justifiant de l’identité des enfants : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou décision de justice confiant l’enfant.

• Un titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande (si l’assuré est de nationalité étrangère hors Union européenne-UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse).

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE).

• Une photocopie du dernier avis d’impôt.

• Une attestation de l’employeur ou bulletins de salaires de la dernière année.

• Un décompte d’indemnités journalières (ou une attestation) délivré par la CPAM des deux dernières années.

• Une attestation de Pôle emploi des périodes de chômage pour la dernière année.

• Une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité pour les salariés du régime général et les salariés agricoles, une attestation de cessation d’activité délivrée par la MSA pour les exploitants agricoles, un certificat de radiation du répertoire des métiers et/ou du registre des commerces et des sociétés pour les artisans et commerçants.

Selon la situation, les documents suivants devront compléter le dossier :

Le point de départ du délai de garantie de versement

Le point de départ du délai de garantie de versement commencera à courir à compter de la date de réception du dossier accompagné des pièces justificatives par la Caisse (RG, MSA, RSI, Cavimac). S’agissant des demandes transmises dans le cadre de la coordination (règlements européens ou conventions bilatérales), il conviendra de retenir la date de réception du formulaire de liaison par les organismes du régime général.

Le délai de quatre mois se décompte par mois civils et par rapport à la date d’entrée en jouissance telle que déterminée par l’article R. 351-37 CSS. En application de ces dispositions, cette date correspond :

– à la date choisie par l’assuré, celle-ci étant nécessairement le 1^er jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande ;

– au 1^er jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse chargée de la liquidation du droit à pension, si l’assuré n’indique pas de date d’effet.

Concernant la retraite au titre de l’inaptitude au travail, la date d’entrée en jouissance ne peut être fixée à une date antérieure au 1^er jour du mois suivant la date à partir de laquelle l’inaptitude a été reconnue.

Exemple : Si la date d’entrée en jouissance est fixée par l’assuré au 1^er mars 2016, la demande de retraite et les pièces justificatives associées devront être reçues par la Caisse compétente au plus tard le 1^er novembre 2015. Si la réception de la demande intervient le 11 janvier 2016, la demande n’entre pas dans le champ de la garantie de versement.

Réalité ou fantasme : des « milliers de retraités en attente de leur pension » ?

Selon certains médias, plusieurs milliers de nouveaux retraités attendraient encore de toucher le premier euro de leur pension. Certains d’entre eux citent même le chiffre de 23 700 retraites impayées en 2015 à la CNAV et dans le réseau des CARSAT.

Partant du fait que la CNAV procèdera à la liquidation de 790 000 dossiers de retraite en 2015 et que 97 % des pensions seront payées à l’échéance prévue, les médias en déduisent que les 3 % restants correspondraient à 23 700 dossiers en souffrance.

En réalité, le chiffre de 97 % résulte d’un indicateur de suivi arrêté entre la CNAV et l’État pour mesurer le délai de satisfaction. Ce chiffre statistique annuel de 3 % représente le nombre de dossiers pour lesquels le délai de satisfaction n’a pas été ou ne sera pas respecté pour diverses raisons : carrières complexes (multi régimes dont périodes d’activité à l’étranger), recherche d’employeurs disparus et parfois n’ayant pas souscrit aux obligations de déclarations légales... mais aussi, pour près d’un quart d’entre eux, dépôt tardif par les assurés eux-mêmes au regard de la date d’échéance qu’ils ont choisie. En conséquence, ce chiffre de 3 % ne signifie aucunement que les Caisses de retraite traiteront en retard ces 23 700 dossiers.

Dans un démenti publié fin octobre 2015, la CNAV indique qu’il n’y a pas aujourd’hui de retard particulier dans le traitement des dossiers retraite depuis maintenant plusieurs mois.

La mobilisation des Caisses du réseau de la branche Retraite du régime général pour aider les Caisses de Lille et de Montpellier et le dispositif d’entraide, déployé à la fin de l’année 2014, a permis de redresser la situation. Ainsi, depuis mai 2015, ces deux Caisses enregistrent des résultats qu’elles n’avaient plus atteints depuis 2012. De plus, pour anticiper le pic d’activité prévu fin 2015, les Caisses de retraite ont bénéficié d’un renfort de moyens : 150 recrutements ont ainsi pu être anticipés comme l’a récemment indiqué la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

– Garantie de versement d’une pension de retraite : circulaire CNAV N°2015-43 du 29 octobre 2015

– Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite