Protection Sociale

Dispenses d’adhésion à la couverture santé complémentaire obligatoire d’entreprise

, Secteur Retraites

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Le décret du 30 décembre 2015, pris en application de l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, dresse la liste des catégories de salariés pouvant bénéficier d’une dispense d’adhésion à une couverture collective obligatoire d’entreprise.

Sont concernés :

- Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture est inférieure à trois mois.

- Les salariés couverts par la CMU-C ou l’ACS.

- Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place des garanties collectives ou de l’embauche si elle est postérieure et ce, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

- Les salariés bénéficiant de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre du dispositif collectif et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit.

Dans une circulaire publiée le 29 décembre 2015, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) précise que cette dispense est à l’initiative du salarié, qui doit déclarer le cadre dans lequel cette dispense est formulée, son organisme assureur et la date de fin de son contrat s’il y a lieu. Afin de faciliter cette déclaration, un formulaire type sera prochainement publié. Ce formulaire permettra au salarié de prendre connaissance des informations nécessaires à l’exercice de son choix.

Le décret précise également les modalités de calcul du « versement santé » dont peuvent bénéficier les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois et pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur ou égal à 15 heures par semaine. Le montant du versement est égal à un montant de référence correspondant à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la complémentaire santé pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Ce montant est multiplié par un coefficient de 105 % pour les salariés bénéficiant d’un CDI et à 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d’un contrat de mission. En l’absence de montant applicable au financement de la complémentaire santé, ce montant de référence est fixé à 15 euros ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime d’Alsace- Moselle, à 5 euros, au prorata de la durée du contrat ou du temps de travail. Ce montant est revalorisé chaque année, au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, suivant l’Ondam. Dans sa circulaire, la DSS indique que les Urssaf accorderont une période de six mois de tolérance aux entreprises pour tenir compte d’une période « d’appropriation des modalités relatives au calcul du versement santé ».

Enfin, la circulaire de la DSS précise que les modifications de l’acte juridique qui ne portent pas sur les garanties ne font pas perdre le bénéfice de la période transitoire en matière de « contrats responsables » accordée aux contrats collectifs jusqu’au 31 décembre 2017. Par exemple, les modifications visant à se mettre en conformité avec les nouvelles dispenses d’adhésion ; le financement patronal « 50/50 » ou la suppression d’une clause d’ancienneté ne remettent pas en cause le bénéfice de cette période transitoire. (Source : CTIP)


- Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016


- La circulaire de la DSS du 29 décembre 2015

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