Du jamais vu en 60 ans de négociations paritaires !

« Nouveaux retraités du régime général : des départs plus contraints pour les plus modestes. ». C’est sous ce titre que la Drees, dans son numéro 940 d’octobre 2015, résume une étude sur les facteurs de départs à la retraite. Cette étude avait fait l’objet d’une communication il y a quelques mois au COR. Ce n’est donc une découverte pour personne…Le document qui vient d’être publié nous apporte des précisions indiscutables quant au comportement face « au départ à la retraite ». En fait, et c’est à souligner, ce terme de départ à la retraite donne une fausse image de la réalité. Nous nous battons depuis bien longtemps sur ce sujet, la Drees utilise le bon terme de « moment de la liquidation de (leur) droit ».

Le champ de cette étude a été limité aux retraités qui n’ont été affiliés qu’au régime général au cours de leur carrière. Pour ce faire, ont été sélectionnées les personnes qui ont une durée validée à la CNAV égale à la durée validée tous régimes. Le champ a également été limité aux personnes qui ont travaillé après leur cinquantième anniversaire, de manière à cibler les personnes ayant eu un choix important dans leur décision de départ à la retraite. Au final, l’étude porte sur 1 681 personnes. Ces personnes ont ensuite été réparties dans quatre groupes de taille égale, selon leur niveau de pension versée par la CNAV (répartition par quartile). Dans le premier quartile, la pension mensuelle brute à la liquidation est inférieure à 692 euros ; dans le deuxième quartile elle est comprise entre 692 et 1 011 euros ; dans le troisième entre 1 011 et 1 303 euros ; dans le quatrième et dernier quartile, elle est supérieure à 1 303 euros. Selon la Drees : « le choix du montant de pension pour cette analyse peut poser problème dans la mesure où le comportement de départ à la retraite peut l’influencer. Toutefois, il est plus judicieux qu’un indicateur lié au salaire, tel que le SAM, dans la mesure où il prend en compte la notion de durée validée, qui est un facteur déterminant dans le calcul de la pension. »

Nous apprenons ainsi que « la majorité des nouveaux retraités à faible pension ne sont pas en emploi au moment de la liquidation de leur droit. Ils sont âgés en moyenne de 62,5 ans à la date de leur départ, soit un an et demi de plus que les autres retraités ».

Même si le premier quartile de l’enquête stipule que la pension mensuelle brute est inférieure à 692€, compte tenu de la législation en vigueur sur la taxation CSG, cela ne garantit pas automatiquement l’absence des futurs abattements sur la retraite complémentaire. Les signataires de l’accord du 30 octobre ont prévu de préserver des abattements les nouveaux pensionnés exonérés de CSG. Pour une personne seule, le seuil d’exonération de la CSG est de 890 € mensuels...inférieur au seuil de pauvreté (environ 987 euros) ! Ceux, au sort un peu moins défavorable, grâce au revenu de leur conjoint par exemple, ne seront cependant pas épargnés. En effet, l’exonération de la CSG dépend du revenu de l’ensemble du foyer. Une fois de plus, l’élément déterminant est le revenu fiscal du foyer, et non la pension liquidée de la personne. Pour vous en convaincre, demandez aux retraités qui paient en ce moment la taxe d’habitation : même si elle leur sera remboursée, la loi de finances ne changeant pas, il y aura le même sujet l’année prochaine.

Revenons aux enseignements de l’étude qui nous apprend (nous l’ignorions réellement ?) que la première raison invoquée pour partir à la retraite est de pouvoir bénéficier du taux plein. Pour la complémentaire, c’est raté, sauf à attendre une année de plus, quand on a vu que les plus modestes n’étaient plus en emploi au moment de la liquidation de leurs droits ! 41% des personnes du premier quartile (les plus modestes) sont emploi au moment de leur départ, alors qu‘elles sont 95% dans le quatrième quartile.

Depuis bien longtemps - et c’est heureux - les salariés qui souhaitent prolonger leur activité au delà des conditions du taux plein, peuvent le faire et, depuis 2010, jusqu’à 70 ans ! En revanche, et cela constitue depuis 2003 notre opposition aux allongements successifs de la durée d’activité, les plus fragiles, parmi lesquels les femmes, sont sur représentés. Elles sont obligées d’attendre ces fameuses conditions du taux plein pour pouvoir obtenir leur droit intégral.

L’accord sur les retraites complémentaires qui vient d’être passé crée une injustice sans précèdent : le système « bonus malus » revient à faire financer le bonus par toutes celles et tous ceux qui ne pourront faire autrement que « d’accepter » de décaler d’un an la demande de leur droit à retraite complémentaire.

Enfin, et c’est annexé à l’accord du 30 octobre 2015, ce mécanisme de bonus malus ne contribuera que pour 6% au besoin de financement du régime complémentaire en 2030. La preuve est faite que cet accord est politique, il n’aura servi qu’à faire sauter un tabou, celui de l’âge, levier qui en plus de 60 ans de négociations paritaires n’avait jamais été utilisé par les interlocuteurs sociaux. « Dans le cadre du nouveau régime complémentaire unifié, on va pouvoir actionner un levier auquel on s’interdisait de toucher avant, celui de l’âge » (extrait d’une interview donnée par le négociateur patronal aux Échos le 2 novembre 2015).

Faut-il en ajouter ?

– Retraites complémentaires : ce qu’ils ont fait !

– Études et résultats n°940, novembre 2015