Finances publiques : objectif diète ?

Economies drastiques, régime sec… les commentaires médiatiques sur la portée des mesures d’économies détaillées le 11 juillet par le gouvernement font comprendre d’emblée que l’effort demandé aux administrations de l’État d’ici la fin de l’année est pour le moins conséquent. Il s’agit en effet de réaliser 4,5 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État.

Pourquoi une telle décision ? Fin juin l’audit/rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques a fait part de son affolement face à la situation actuelle de « dérapage » des comptes publics.

En l’absence de mesures drastiques immédiates argue la Cour dans son rapport ponctué de préconisations censées induire des économies, la France n’affichera pas à la fin 2017 un déficit public de 2,8% de son PIB (produit intérieur brut) comme promis aux partenaires européens mais un déficit de 3,2% du PIB. Et la Cour de préciser qu’il faudrait prendre des mesures sévères aussi pour 2018, la situation des comptes s’annonçant tout aussi critique.

Jugeant cette sortie de route des comptes inacceptable, le gouvernement annonçait alors qu’il prendrait rapidement des mesures pour 2017 et annoncerait les axes budgétaires choisis pour 2018. Les annonces ont donc commencé à pleuvoir. Ainsi, la semaine dernière une première rafale d’annonces a visé en quelques jours la fonction publique. En 2018 a annoncé le gouvernement, les salaires des fonctionnaires seront gelés (après l’avoir été de 2010 à 2016) et le jour de carence pour maladie (supprimé en 2014) sera rétabli. Et de confirmer dans la foulée le projet de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires.

Cette semaine, le gouvernement a choisi de détailler les mesures d’économies pour ce deuxième semestre 2017 et de détailler aussi les mesures qu’il souhaiterait voir adoptées pour 2018.

Diète jusqu’à la fin de l’année

D’ici la fin de l’année, il faudra réaliser 4,5 milliards d’économies sur le budget de l’État ce qui permettrait explique le gouvernement de contenir le déficit public (État, collectivités territoriales, sécurité sociale) à 3% du PIB sur 2017 et ainsi de rentrer dans les clous de l’engagement européen.

Cet objectif d’économies —s’ajoutant à celles qui étaient déjà programmées sur 2017— se réalisera en réduisant le train de vie des ministères a précisé le ministre de l’Action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin.

Dans le détail, ces économies ne font pas dans la dentelle, y compris concernant les secteurs ministériels qui étaient jugés prioritaires ces dernières années au plan des moyens (Intérieur, Justice, Défense, Éducation).

Ainsi les ministères financiers devront économiser sur l’année 268 millions d’euros contre les 120 millions annoncés en début d’année, soit une économie supplémentaire de 148 millions. Le secteur des Transports devra réaliser 260 millions d’économies sur l’année, le ministère de l’Intérieur devra lui réduire sa dépense de 526 millions. Pour le ministère de la Justice, les économies seront à hauteur de 160 millions.

Pour les Affaires étrangères elles s’élèveront à 282 millions. Pour le ministère de la Défense, il n’y aura aucune largesse s’ajoutant au budget prévu en début d’année. Le ministère devra donc, malgré le contexte international assumer la totalité du coût des opérations extérieures et réduire ses dépenses de 850 millions sur l’année.

L’Éducation nationale est mise aussi à contribution. Elle devra réaliser des économies à hauteur de 75 millions. Même la gestion du parc de véhicules ministériels sera revue afin de dégager des économies.

Régime plus dur encore en 2018 ?

Après cette aggravation de la diète en 2017, le ministre, M. Darmanin prévoit l’arrivée de réformes de structure en 2018. Pour le gouvernement toutes les thématiques de la politique publique sont sans doute à revoir afin de moins dépenser.

D’ores et déjà, les économies supplémentaires imposées aux ministères sur cette fin d’année 2017 ont des incidences concrètes. Parmi celles-ci, l’aide publique au développement va être revue à la baisse, les réalisations de grands projets de transport seront réexaminées, le nombre de contrats aidés sera revu à la baisse.

En amont de la présentation en septembre du projet de loi de finances pour 2018, les annonces faites par le gouvernement concernant la politique budgétaire et fiscale visée pour l’an prochain peuvent inquiéter aussi. Le porte-parole du gouvernement, M. Christophe Castaner prévient ainsi : en ce qui concerne le bouclage du budget pour 2018 ce sera plus difficile encore.

Le gouvernement qui table sur une croissance à 1,7% du PIB en 2018 prône un recul sévère des dépenses publiques… Au moins vingt milliards d’euros d’économies en 2018 prévenait le Premier ministre, M. Édouard Philippe le 11 juillet. Cela revient à geler les dépenses, hors inflation. Pourquoi un tel enfoncement dans l’austérité en 2018 ? Le déficit public doit absolument être contenu sous le seuil des 3% de PIB l’an prochain assène le gouvernement qui vise un déficit public à 2,7% du PIB en 2018.

Des réformes pour les riches ?

Dans le même temps toutefois, selon l’expression à la mode, le gouvernement annonce son projet fiscal pour 2018 garni de mesures qu’il comptait reporter à 2019 ainsi qu’annoncé initialement le 4 juillet.

Il propose ainsi —pour l’instant— une baisse de onze milliards des prélèvements obligatoires (le 4 juillet, le Premier ministre annonçait un recul de sept milliards). En quoi consistera cette baisse de la pression fiscale et comment devrait-elle être répartie entre les ménages (modestes ou aisés) et les entreprises ?

Le gouvernement souhaiterait lancer dès 2018 une première étape du plan (d’un coût de dix milliards) qui vise —d’ici cinq ans— une exonération de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables. Alors qu’elles sont les bénéficiaires des recettes de cet impôt les collectivités territoriales s’inquiètent de cette réforme qui va davantage encore fragiliser leurs finances déjà mises à mal par la baisse des dotations que leur verse l’État. Cette première étape de la réforme induirait en 2018 un manque à gagner de trois milliards d’euros dans les comptes publics.

Le gouvernement a choisi aussi de maintenir pour 2018 son projet de réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui apporte en moyenne des recettes à hauteur de 5,5 milliards par an à l’État. La réforme serait appliquée intégralement a indiqué le Premier ministre. Cet impôt qui concerne les foyers fiscaux aisés ne porterait plus que sur le seul patrimoine immobilier… Selon des modalités qu’il reste à définir.

L’impôt qui serait rebaptisé IFI (impôt sur la fortune immobilière) ne porterait donc plus sur le patrimoine mobilier, l’épargne et les placements financiers. Ces trois entités ne relèveraient plus de l’impôt sur le revenu.

Pour le gouvernement il s’agit de favoriser l’investissement dans l’économie et donc de défiscaliser la prise de risques. Le manque à gagner pour l’État en termes de recettes fiscales de la réforme de l’ISF est estimé à trois milliards en 2018.

La crainte d’une aggravation des inégalités

Autre réforme souhaitée pour l’an prochain, le prélèvement forfaitaire unique de 30% appliqué aux produits de l’épargne (hors produits défiscalisés comme le livret A). Cette réforme induirait un manque à gagner de 1,5 milliard sur les comptes publics.

Dans le calcul de la baisse des prélèvements obligatoires en 2018, il faut prendre en compte notamment aussi la mesure de montée en charge du CICE pour les entreprises décidée l’an dernier. La réforme du CICE, elle, (transformation de ce crédit d’impôt en baisse de cotisations sociales) a été repoussée à 2019. Et pour cause. Elle pourrait coûter vingt milliards à l’État dès 2019.

De leur côté, les retraités ayant un revenu fiscal supérieur à 1200 euros et qui seront soumis comme les actifs à la hausse annoncée (+1,7 points) au 1^er janvier prochain du taux de la CSG (contribution sociale généralisée passant pour les retraités de 6,6% à 8,3%) et cela pour l’instant sans contrepartie annoncée pourraient regarder avec un certain vertige ces réformes fiscales dont celle de l’ISF… En juin dernier, les retraités FO (UCR-FO) déploraient à travers la hausse de la CSG un coup dur porté à leur pouvoir d’achat.

Plus largement, les mesures annoncées par le gouvernement et passées au crible par les économistes de l’OFCE ne semblent pas vouloir servir les plus modestes. Publiée ce 12 juillet une étude de l’OFCE démontre en effet que les 10% de ménages les plus riches vont concentrer 46% des gains des mesures fiscales à destination des ménages.

L’OFCE note par ailleurs qu’un financement au travers d’une baisse de la dépense publique accentuerait de façon significative la hausse des inégalités engendrées par la mise en place de ces mesures.

Pour le secteur économique de la Confédération FO, les mesures prévues par le gouvernement en matière fiscale constituent une atteinte à la progressivité de l’impôt. Ces mesures font dans l’anti-justice fiscale et ne portent pas le caractère redistributif des revenus. Ces mesures par leur application constitueraient selon FO un facteur d’aggravation des inégalités de revenus.