La première disposition faisant l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par FO réglemente les compensations lors des temps d’habillage et de déshabillage, de restauration, de pause et de déplacements professionnels.
La deuxième définit la répartition du temps de travail dans l’entreprise. L’article 8 de la loi El Khomri prévoit en effet que l’employeur peut décider unilatéralement une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail. Une règle qui change selon la taille de l’entreprise.
Tous ces points, a plaidé FO, provoquent une rupture d’égalité de traitement entre les salariés selon les entreprises où ils travaillent et entrent donc en contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité. Mais les magistrats ont considéré que ces deux dispositions de la loi du 8 août 2016 étaient conformes à la constitution.
Deux autres QPC en attente
Le Conseil a jusqu’au 19 octobre pour se prononcer sur deux autres QPC déposées par FO. Ces deux questions contestent le recours au referendum d’entreprise ainsi que les dispositions permettant à un employeur de licencier un salarié qui refuserait l’inscription à son contrat de travail d’un accord de développement ou de préservation de l’emploi.