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FO dénonce la mise sous tutelle par décret de la Commission professionnelle consultative

, Action sociale, Services publics et de Santé

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Communiqué de Fédération Nationale de l’Action Sociale et de la Fédération des Service Publics et de Santé

FO a pris connaissance du décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016 qui met en place pour 5 ans la Commission professionnelle consultative (CPC) du Travail Social. Ce décret avilit la CPC, la transformant purement et simplement en courroie de transmission de la politique ministérielle !

Le caractère indépendant de la CPC instaurée depuis 2002 disparait. C’est désormais à la seule demande de la ministre ou des ministres que la commission pourra être saisie, en particulier pour mettre en œuvre la suppression des diplômes professionnels du champ du travail social et de l’intervention sociale.

Cette décision confirme que ce gouvernement a peur de toute opposition à ses projets antidémocratiques. Il préfère ainsi « déformer » une instance qui, il est vrai, s’est opposée pendant deux ans, grâce au front commun CGT et FO, à la mise en place du premier diplôme polyvalent de niveau V, le DEAES (Diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social).

Cette volonté de passer en force et de mettre au pas les organisations syndicales semble d’autant plus nécessaire que ce décret annonce clairement la volonté gouvernementale d’aller vite dans la mise aux normes européennes des certifications. Ce décret s’oppose à la construction historique des diplômes d’État de la filière médico-sociale de notre pays.

Dans ce contexte, qui a vu ce gouvernement passer en force par le 49 ter, pour imposer sa loi Travail, FO reste opposée à la remise en cause des 13 diplômes d’État du Travail Social.

Elle continue de dénoncer le rapport Bourguignon, issu de la lettre de cadrage du premier ministre Manuel Valls et la feuille de route de Ségolène Neuville, qui tentent d’imposer par tous les moyens la transformation du Travail Social au regard de la seule logique de réduction des coûts.

Ce décret vient confirmer que la marche irrémédiable vers la destruction de nos diplômes d’État est bien en route et que pour y arriver il faut une CPC soumise.

C’est pourquoi FO, demande l’abrogation du décret, et exige :

  • le retour à une commission professionnelle consultative qui dispose de la capacité de s’auto-saisir et de l’indépendance la plus totale dans le contenu des avis et ropositions ;
  • la suppression de la référence à l’évolution des certifications sociales au regard de l’évolution des dispositifs de certifications européens, le classement des 5 diplômes post bac au niveau II du Répertoire National des Certifications Professionnelles ;
  • l’abandon de la mise en œuvre des orientations gouvernementales Valls/Touraine/Neuville, le maintien des 13 diplômes du Travail Social ;
  • l’abrogation du diplôme d’état d’accompagnement éducatif et social (DEAES) et le retour aux trois diplômes spécifiques de niveau V ;
  • une réelle revalorisation des salaires et des carrières des travailleurs sociaux du public et du privé ;
  • le droit à autorisation d’absence pour les représentants nationaux à la CPC.

Par la grève et dans l’unité d’action avec la CGT et SUD, lors de la manifestation nationale à Paris le 7 mars 2017, FO portera aussi ces revendications.

A propos de cet article

Sur les auteurs

Action sociale

Secrétaire général
Pascal CORBEX
7, passage Tenaille
75680 PARIS Cedex 14

Téléphone : 01 40 52 85 80
Fax : 01 40 52 85 79
E-mail : lafnas@fnasfo.fr

Site internet : http://www.fnasfo.fr/
Services publics et de Santé

Secrétaire général
Yves KOTTELAT
153/155, rue de Rome
75017 PARIS

Téléphone : 01 44 01 06 00
Fax : 01 42 27 21 40
E-mail : fosps@force-ouvriere.fr

http://www.fosps.com
http://www.foterritoriaux.org

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