n°39
En 2015, une coalition de syndicats européens et américains avait révélé les pratiques abusives du groupe McDonald’s en matière fiscale lui ayant permis d’éviter de payer plus d’un milliard d’euros en impôt sur les sociétés en Europe entre 2009 et 2013, principalement en France, Italie, Espagne et Royaume-Uni. Cette stratégie consistait à déplacer le siège social européen du Royaume-Uni en Suisse et à utiliser les paiements de redevances intra-groupes pour les placer dans une filiale au Luxembourg avec une branche suisse.
Cette filiale employait 13 personnes avec un chiffre d’affaires s’élevant à 3,7 milliards d’euros dont seulement 16 millions d’euros étaient versées au titre de l’impôt sur les sociétés – McDonald’s compte 7 850 magasins en Europe et affiche un chiffre d’affaires mondial s’élevant à plusieurs dizaines de milliards de dollars chaque année tandis que la division européenne compte pour environ 40 % du chiffre d’affaires global.
Le cœur du problème réside dans le paradoxe de l’optimisation fiscale et des conditions de travail précaires des travailleurs pour le groupe McDonald’s avec des salaires dérisoires au vu de leur chiffre d’affaires astronomique accentué en outre par cette optimisation fiscale. Le 3 décembre 2015, la Commission Européenne a lancé une enquête sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg au groupe McDonald’s, qui n’a toujours pas abouti à l’heure actuelle.
Plus récemment, en janvier 2016, trois associations de consommateurs italiennes – soutenues par une coalition de syndicats européens et américains – ont émis une plainte à l’encontre du groupe McDonald’s auprès de la Commission Européenne afin de condamner le groupe pour sa pratique déloyale vis-à-vis de ses franchisés sur la question de l’immobilier et des paiements de loyer au groupe.
La plainte antitrust vise à condamner le système de franchisage mis en place par la société McDonald’s afin de maximiser ses profits en pressant sur ses franchisés qui représentent plus de 80% de ses enseignes – avec des conséquences négatives à la fois sur les consommateurs mais surtout sur les travailleurs.
McDonald’s possède virtuellement tous les magasins utilisés par ses franchisés qui doivent s’acquitter d’un loyer – les contrats de franchisage sont conditionnés à la conclusion du bail commercial incluant des conditions difficiles à respecter en termes de loyers, durée du contrat et des clauses de résolution.
Selon des syndicats européens et américains et des associations de consommateurs, McDonald’s abuse de sa position dominante sur le marché du fast food européen et considère leur pratique de franchisage incompatible avec le droit de l’Union Européenne notamment en raison de l’activité des franchisés résolument restreinte par le franchiseur.
Selon le rapport McProprio, McDonald’s chargeait en 2014 les loyers à hauteur de 13,4% des ventes en moyenne et plus de 20 % dans certains pays européens comme l’Allemagne et l’Italie –plus de trois fois supérieur aux prix sur le marché de l’immobilier– ces prix sont bien plus élevés que pour les magasins directement utilisés par le franchiseur ou par les franchisés de chaînes concurrentes. Pour la même année, le groupe McDonald’s a réalisé une marge brute mondiale de 2,6 milliards d’euros pour la vente de nourriture tandis que 4 milliards d’euros de bénéfices provenaient des loyers des franchisés.
En janvier 2016, des syndicats ont envoyé de nombreuses pétitions au Parlement européen pour demander de prendre des actions à l’encontre de McDonald’s qui pratique des politiques de l’emploi précaires comme l’utilisation de contrats zéro-heures au Royaume-Uni ou qui limite la représentation syndicale notamment en France. La Commission Européenne est aujourd’hui en train d’enquêter sur l’optimisation fiscale de McDonald’s au Luxembourg tandis que les autorités fiscales du Royaume-Uni et de la France seraient prêtes à ordonner des sanctions s’élevant à plusieurs centaines de millions d’euros.
Mais pour la Fédération FGTA-FO, le cœur du problème demeure la représentation syndicale au sein des franchises afin de donner véritablement une voix aux salariés – le groupe McDonald’s doit nécessairement reconnaître l’existence des unités économiques et sociales (UES) – un groupement d’entités juridiquement distinctes de la branche de la restauration rapide – condition sine qua none pour lutter efficacement contre une distorsion de concurrence au sein même de la branche qui s’opère au bénéfice d’entreprises adoptant des stratégies de contournement de la loi et réalisant des marges au moyen de conditions sociales minimalistes, au détriment d’entreprises respectueuses des dispositions légales et consentant de meilleures conditions sociales à leurs salariés.
Pour Force Ouvrière, ces pratiques abusives, malheureusement communes dans la restauration rapide comme dans d’autres secteurs d’activité, doivent cesser ; mais elles démontrent aussi toutes les limites de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qui apparaît plus que jamais comme un simple outil marketing qui fait l’impasse sur des pratiques, parfois légales, clairement déloyales et qui sabordent sans cesse les droits des travailleurs et des consommateurs.
Plus généralement, une véritable réflexion doit être menée sur la question du franchisage, qui permet à certains, notamment les multinationales, de mettre en place des empires engrangeant des bénéfices record au grand dam des travailleurs qui se retrouvent avec des conditions sociales au rabais. Mais le rapport entre le franchisé et le franchiseur, souvent au bord de la dépendance économique et qui s’apparente plus à une relation de travail plutôt qu’à un simple rapport commercial, doit aussi être questionné.