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Fonction publique : deux projets de lois contestés par FO sont retouchés

, Valérie Forgeront

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Le titre III du projet de loi Egalité et Citoyenneté ainsi que le projet de loi portant sur la déontologie des fonctionnaires viennent d’être pour le moins allégés de la plupart des mesures qui étaient contestées par les agents se réjouit Christian Grolier pour les fonctionnaires FO.

Le 5 avril, le gouvernement a annoncé, concernant le projet de loi Egalité et Citoyenneté, qu’il renonçait à inscrire le système du Pacte à destination de la catégorie B dans le titre III qui concerne le recrutement dans la fonction publique.

« C’est un repli stratégique du gouvernement qui visiblement se concentre en ce moment sur sa tentative de faire aboutir le projet de loi de destruction du code du travail » commente l’UIAFP-FO (l’Union interfédérale des fonctionnaires FO).

Abandon du Pacte B

Créé en 2006, le Pacte (parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et d’État) s’adresse aux jeunes de 16 à 27 ans. Il consiste en une formation en alternance débouchant, après vérification de l’aptitude, sur une titularisation.

Ce « parcours » ouvert aux jeunes peu ou pas qualifiés était jusque-là réservé à la catégorie C (la plus basse), où d’ores et déjà existent des modalités d’accès hors concours et sans exigence de diplôme. Il n’a d’ailleurs pas eu l’effet attirant escompté puisque seulement 1% des recrutements externes se réalisent par ce biais.

Parallèlement, le gouvernement -qui cherche à diversifier les modes de recrutement dans la fonction publique- voudrait pour ce même titre III ouvrir le principe du recrutement sur la base de l’expérience professionnelle, via l’apprentissage.

Autant, FO n’a pas de difficulté à ce que la Fontion publique accueille des jeunes en formation en alternance ou en apprentissage, autant cela ne peut être prétexte à rompre avec le principe du recrutement sur concours et conditions de diplôme.

Les fonctionnaires FO ne veulent pas en effet que soit remis en cause « le concours comme mode d’entrée dans la fonction publique mais aussi la correspondance entre les diplômes et les catégories sur laquelle repose la reconnaissance des qualifications. »

Pour l’apprentissage, FO revendique une voie d’accès supplémentaire à celles existantes (concours externe, interne et 3e concours) pour les jeunes ayant suivi cette formation afin de garantir un accès égalitaire à l’emploi public. Le tout sans affaiblir les possibilités de promotions des agents titulaires ni impacter les plafonds d’emploi.

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté devrait être présenté en conseil des ministres le 13 avril prochain.

Recul sur les 3 jours de carence

Ces derniers jours ont vu aussi un recul sur les mesures inscrites dans le projet de loi portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, soit la déontologie.

Adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril (sur la base d’un texte de compromis Assemblée/Sénat) avant un dernier examen ce 7 avril au Sénat, le projet qui modifie certaines règles statutaires a lui aussi été largement remanié.

Le texte rappelle l’obligation de neutralité des agents, leur devoir de respect de la laïcité, leur obligation de se tenir hors de tout conflit d’intérêt, il prévoit aussi des mesures protégeant les agents qui auront alerté leur hiérarchie sur un conflit d’intérêt constaté…

La mesure consistant à rendre communes aux trois versants de la fonction publique -et en les durcissant- les sanctions appliquées aux agents a été abandonnée de même que celle visant à instaurer trois jours de carence en cas d’arrêt maladie des fonctionnaires ou encore celle visant à transformer en prime individuelle la prime de performance collective.

En revanche regrettent les fonctionnaires FO, le texte du projet inscrit toujours le maintien de l’intérim dans les trois versants de la fonction publique.

Il était question initialement de supprimer l’intérim à l’État et dans la territoriale. « Ce maintien de l’intérim reste le point très gênant » souligne Christian Grolier.

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Valérie Forgeront

Journaliste à FO Hebdo

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