Emploi et Salaires

Galeries Lafayette Haussmann : Opposition à l’accord collectif sur la mise en oeuvre du travail dominical

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«  Galeries Lafayette Hausmann Art Nouveau  » par Eddy Van 3000http://www.flickr.com/photos/e3000/6150683950/. Sous licence CC BY-SA 2.0 via Wikimedia Commons.

Communiqué de la FEC-FO - Section Fédérale du Commerce

La Fédération des Employés et Cadres FO soutient le Syndicat FO Commerce de Paris qui entend exercer son droit d’opposition à l’accord collectif sur la mise en œuvre du travail dominical, notamment pour les raisons suivantes :

- Le volontariat des salariés n’est pas assuré puisque le nombre de dimanches travaillés est fonction à la fois d’un nombre minimal et d’un nombre maximal (chap. II art.2 et 3). De plus, les salariés qui seront embauchés marquent leur accord au principe du travail dominical en signant leur contrat de travail, dont l’objet même consiste à travailler en fin de semaine (chap III, article 1 et 2) ; cette disposition est contraire au Code du Travail.

- L’accord conduit vers une plus grande précarité des salariés, les embauches se faisant à temps partiel.

- La majoration du travail dominical prévue dans l’accord exclut toute majoration des heures supplémentaires, ce qui est illégal.

- La discrimination entre les salariés travaillant à la vente et les pompiers de garde (24 heures) qui n’ont que leur majoration (soit un effectif de 28 personnes).

- Rien n’est prévu pour les salariés des partenaires commerciaux disposant d’un stand de démonstration et les prestataires de service, si ceux-ci ne disposent pas d’accord sur le sujet, qu’il soit de branche ou d’entreprise. Nous craignons que leurs personnels ne soient licenciés. Quant à l’encouragement d’appliquer des contreparties similaires à celles prévues dans l’accord susdit cela reste un vœu pieu.

- Les délais de préavis peuvent être modifiés dans un délai de trois jours en cas d’urgence. Cette notion n’est pas assez précise et pourra entrainer toutes les dérives.

- La majoration du travail dominical amènera à une stagnation des salaires des salariés qui ne souhaiteront pas travailler le dimanche ou ne sont pas concernés par l’accord.

- L’amplitude d’ouverture dominicale, allant de 8h à 10h, n’est pas sécurisée pour les salariés car liée à d’éventuelles distorsions de concurrence ;

- L’embauche de personnes en situation de handicap et de publics défavorisés n’est pas prévue dans l’accord ;

- Le treizième mois ne sera acquis qu’à la signature de l’avenant à l’accord sur les règles de paye et avantages sociaux, dont nous ne savons pas à ce jour la teneur ;

- L’observatoire du travail dominical, mis en place dans l’accord, semble avoir accès à des informations dont ne bénéficieront ni le CE ni le CHSCT ce qui constituera une entrave aux fonctions de leurs membres. De plus, le CE ne peut être uniquement avisé d’un changement des horaires d’ouverture mais bien informé et consulté ;

- La date d’application de l’accord n’est pas mentionnée.

Force Ouvrière s’oppose donc à l’application de cet accord.

On s’étonne que la CFTC, qui a participé judiciairement à la lutte contre le travail du dimanche dans de nombreuses enseignes, ait pu signer cet accord.

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Sur l’auteur

Employés et Cadres

Secrétaire Général
Serge LEGAGNOA
54 rue d’Hauteville
75010 Paris

Téléphone : 01 48 01 91 91
Fax : 01 48 01 91 92
E-mail : fecfo@force-ouvriere.fr

Site internet : http://www.fecfo.fr/

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