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Garantie Jeunes, Garantie pour la Jeunesse, CIVIS et service Civique

, FO Jeunes

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Garantie pour la Jeunesse Européenne
La mise en œuvre de la Garantie pour la Jeunesse en France regroupe un ensemble de dispositifs déjà existants –et quelques nouveaux comme la « Garantie Jeunes »– allant du repérage des jeunes en difficultés (NEETs) au suivi dans l’emploi, en passant par la formation et l’accompagnement vers l’insertion professionnelle.
Aujourd’hui, le nombre important de dispositifs, peu évalués et mis en œuvre par de nombreux acteurs avec peu de coordination rend le parcours d’insertion professionnelle peu lisible et surtout parfois inefficace et inégal entre les chercheurs d’emploi, d’une mission locale à l’autre.
Au niveau de l’État, la formation initiale, l’emploi et l’accompagnement des chômeurs et enfin l’identification des décrocheurs et les dispositifs dits de « seconde chance » sont répartis entre plusieurs ministères (Éducation Nationale, Travail et Défense). À l’échelle locale deux structures complémentaires dépendantes du ministère du Travail assurent l’accompagnement des chômeurs, Pôle emploi et les missions locales. La formation en alternance et bientôt l’orientation relèvent quant à elles de la région.
Le plan de développement de la Garantie pour la Jeunesse entend donc améliorer cette coordination–acteurs et outils– tout en ajustant et développant les dispositifs selon leur efficacité.
L’objectif est d’améliorer l’accompagnement des jeunes tout au long de leur parcours, de la formation initiale à l’emploi, en coordonnant tous les acteurs impliqués dans la chaîne : repérage des jeunes décrocheurs, inscription dans un parcours d’accompagnement et solution vers une expérience professionnelle ou une formation.

Lancée en octobre 2013, la « Garantie Jeunes » propose à un jeune en situation de précarité un accompagnement renforcé vers l’emploi, des formations et des périodes de travail avec une garantie de ressources équivalente au Revenu de Solidarité Active (RSA) sans l’allocation logement : 433,75€.

Ce dispositif cible les NEET (Nor Employment, Eduction or Training) de moins de 26 ans. Il est en phase expérimentale depuis octobre 2013, sur 10 territoires, pour 10 000 jeunes, jusqu’à début 2016 où il devrait être généralisé à toute la France, pour 100 000 jeunes par an.

L’accompagnement est conclu pour une durée de 1 an reconductible une fois, sauf sortie du dispositif (emploi, formation, stage).

FO Jeunes revendique depuis longtemps la généralisation du RSA à tous les travailleurs, sans distinction d’âge.

Telle que prévue à partir de 2016, la « Garantie Jeunes » ne s’adressera finalement qu’à 10% de la population-cible (1 million de NEETs de moins de 26 ans). De plus, la phase expérimentale, concentrée sur quelques zones géographiques, crée une inégalité entres territoires. Notons à ce titre la présence d’un seul département d’Outremer, où les taux de chômage des jeunes, notamment sans diplômes, sont parmi les plus élevés de France et constituent une urgence. Sans universalité, il n’y a pas de droit mais des privilèges !

Les premiers retours de l’expérimentation montrent de nombreuses disparités entre les missions locales, chargées de mettre en œuvre la garantie Jeunes dans les territoires concernés. Les jeunes bénéficiaires ont le sentiment d’un manque général de préparation et d’urgence. Notamment, les missions locales n’ont pas eu le temps de construire un réseau de partenaires : entreprises, professionnels de l’insertion, associations, logements, etc. Les périodes d’immersion en entreprise (ni emploi, ni formation ni stage), censées permettre la découverte d’un environnement professionnel et de métiers manquent de précisions et d’encadrement quant au contenu (et sa différence avec un emploi) et à la durée de l’immersion [1].

30 millions d’euros ont été prévus dans le budget 2014 pour la mise en œuvre de la Garantie Jeunes avec en complément des financements européens. Les fonds européens, Initiative pour l’Emploi des Jeunes, s’élèvent à 6 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union Européenne, pour la période 2014-2016, pour la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse (voir ci-contre), dont la Garantie Jeunes fait partie. À ces 6 milliards s’ajouteront potentiellement 2 milliards d’euros sur la base d’économies réalisées sur d’autres programmes budgétaires. Ces aides seront perçues par les régions dont le chômage des jeunes est supérieur à 25%, introduisant une inégalité territoriale dans le traitement et l’accompagnement individuels des jeunes chercheurs d’emploi.

La mise en place de cette Garantie pour la Jeunesse est estimée par l’OIT à 21 milliards par an, ce qui laisse une part importante du financement aux États-membres qui, pour le moment, concentrent leurs efforts sur les économies et l’austérité. À titre de comparaison, le rapport d’Eurofound sur le chômage des jeunes estime que l’inaction vis-à-vis des jeunes sans-emplois coûte en aides sociales, pertes de revenus et baisses de recettes fiscales près de 153 milliards d’euros par an.

Le plan Garantie Jeunesse de la France a été validé le 3 juin 2014. La France percevra au total une aide de 620 millions d’euros (432 millions au niveau national et 188 pour 12 régions aux taux de chômage des jeunes supérieurs à 25%). Tel que présenté, le plan a pour ambition de trouver une solution pour près de 600 000 jeunes sur deux ans.

1 600 euros de crédits d’accompagnement par personne et par an sont attribués à chaque mission locale participant à l’expérimentation.

Garantie Jeunes vs CIVIS et Service Civique ?

Le CIVIS est un dispositif de raccrochage –vers un emploi, un stage ou une formation– avec une allocation d’au plus 1 800€ sur l’année. On comptait 213 400 bénéficiaires en mars 2013 [2]. En 2012, seulement 25% des sortants ont un emploi durable 6 mois plus tard [3]. La durée du dispositif est de un an, renouvelable une fois et jusqu’aux 26 ans du bénéficiaire pour le Civis renforcé (jeunes sans qualifications). Enfin, preuve que la mobilité est un facteur important de l’accès à l’emploi, les statistiques de sortie de CIVIS pointent la meilleure insertion dans l’emploi des jeunes détenteurs d’un permis de conduire.

Le Service Civique correspond à un volontariat dans une association, une collectivité territoriale ou un établissement public d’intérêt général avec une indemnité de subsistance de 573€ par mois (le seuil de pauvreté était en 2010 à 803 euros par mois pour son calcul le plus défavorable) pour une durée de 6 à 12 mois (le Service Civique n’est pas un contrat de travail et ne relève pas du droit du travail). Il ne peut pas se substituer à un emploi. Il ne donne lieu à aucun droit au chômage bien qu’il permette de valider des trimestres de retraite. Concernant les statistiques du chômage, les volontaires précédemment inscrits à Pôle emploi en catégorie A, passent en catégorie D... [4] L’Agence du Service Civique déclare avoir signé 25 000 contrats en 2012, l’objectif 2014 s’élève à 70 000. La population visée, majoritairement précaire, peut-elle être considérée comme volontaire et bénévole ? Peut-on être objectivement bénévole lorsque l’on n’est pas autonome financièrement ? Acquérir une « expérience professionnelle » n’implique-t-il pas une activité professionnelle et donc un emploi ?

En conclusion, les trois dispositifs Garantie Jeunes, CIVIS et Service Civique s’adressent peu ou prou à une même population, de moins de 26 ans, avec peu ou pas de diplôme, avec le versement d’une allocation ou indemnité. Une remise à plat, malheureusement non prévue dans le plan de garantie pour la Jeunesse proposé par la France et validé par la Commission Européenne, est nécessaire. Comment orienter un jeune dans l’un ou l’autre de ces trois dispositifs ? Quels sont les critères ?

FO Jeunes revendique…
Une remise à plat des trois dispositifs « Garantie Jeunes », CIVIS et Service Civique, avec :
- la généralisation de la « Garantie Jeunes » à tous les jeunes de moins de 26 ans qui engloberait de fait le CIVIS ;
- la clarification du Service Civique, entre bénévolat et emploi.
Une égalité de fonctionnement gérée nationalement sur l’ensemble du territoire
L’articulation avec des leviers de lutte contre les freins périphériques : mobilité et logement :
- L’obtention du permis de conduire gratuitement, au cours de son parcours scolaire.
La généralisation de l’Allocation Jeune Salarié, expérimentée suite à l’ANI du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l’emploi et destinée à compenser les frais liés à la prise d’une activité qu’il s’agisse :
- des problématiques de mobilité ;
- parfois de double logement entre lieu de travail et lieu d’apprentissage ;
- de tenue vestimentaire ;
- ou d’achat de matériel nécessaire à l’apprentissage du métier.
La clarification du fonctionnement et le renforcement des missions locales.
La mise en place des financements européens nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie pour la jeunesse à destination des 14 millions de jeunes NEET européens (21 milliards d’euros par an selon l’OIT).

Notes

[1Réunion du 28 mai 2014 avec le délégué interministériel de la
jeunesse.

[2Dares. (Mars 2014). Tableau de bord des politiques d’emploi.

[3Dares. (Avril 2014). Le contrat d’insertion dans La vie sociale (civis) en 2011 et 2012.

[4Situation des anciens chômeurs vis-à-vis de Pôle emploi. (s.d.). Récupéré sur Site gouvernemental du service civique : http://www.service-civique.gouv.fr/