Juridique - FO Hebdo

Généralisation du tiers payant : mode d’emploi

, Françoise Lambert

Recommander cette page

Le tiers payant permet au patient de ne pas faire l’avance de ses frais médicaux. Très répandu dans les pharmacies, il sera progressivement étendu, d’ici à 2017, aux médecins généralistes et spécialistes. C’est la loi Santé, adoptée en décembre 2015, qui le prévoit.

Les personnes disposant de faibles ressources, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale d’État (AME), bénéficient déjà du tiers payant sur leurs consultations médicales.

Dès juillet 2016, tous les assurés pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie (personnes souffrant d’une affection de longue durée, dite ALD, et femmes enceintes) pourront le demander. Le tiers payant ne deviendra toutefois un droit qu’à partir du 31 décembre 2016. Il sera étendu à l’ensemble des assurés entre janvier 2017 et fin novembre 2017.

Le tiers payant pas obligatoire sur la part complémentaire

Cependant, compte tenu d’une décision du Conseil constitutionnel le 21 janvier, le tiers payant ne sera obligatoire que sur la partie de la consultation prise en charge par la Sécu (15,10 euros chez le généraliste). Le médecin restera libre d’appliquer ou non le tiers payant sur la partie « complémentaire santé » (6,90 euros).

Le 17 février, l’Assurance maladie et les complémentaires santé ont proposé dans un rapport des solutions techniques et logicielles pour la mise en place du tiers payant.

Le patient devra présenter sa carte Vitale au médecin pour être identifié et garantir le paiement du professionnel. Il devra aussi présenter, si le médecin accepte le tiers payant intégral et uniquement la première fois, sa carte de complémentaire santé.

Le non-respect du parcours de soins ne sera plus un motif de rejet de paiement. Dans ce cas, la majoration appliquée à la consultation sera imputée à l’assuré et non au médecin. La Sécu devrait par ailleurs mettre en place des moyens de paiement en ligne ou encore par chèque pour récupérer les franchises (un euro sur une consultation de 23 euros) auprès des patients. 


Repères : Le tiers payant aujourd’hui
Plus de 130 000 professionnels de santé pratiquent aujourd’hui le tiers payant.
Les pharmaciens et les biologistes réalisent respectivement 93 % et 84 % de leurs actes en tiers payant.
Ce taux est beaucoup plus limité chez les médecins conventionnés en secteur 1 (tarifs Sécu) : 35 % chez les généralistes et 37 % chez les spécialistes.